It also altered the premium rate-setting parameters by stating that the rate had to be set based on the estimated costs of the plan for the subsequent year, not on the basis of the maintenance of a reserve to prevent upward fluctuations in premium rates at the time of an economic slowdown, a role that cumulative surpluses were officially supposed to play in the employment insurance account.
Il a également modifié les paramètres de fixation du taux de cotisation en indiquant que ce dernier devait être fixé en fonction des coûts estimés du régime pour l'année subséquente et non plus en fonction du maintien d'une réserve pour éviter la fluctuation à la hausse des taux de cotisation, au moment d'un ralentissement économique, rôle que devaient officiellement jouer les surplus accumulés dans le compte d'assurance-emploi.
