Traduction de «cumulative small business gains account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cumulative small business gains account
compte des gains cumulatifs d'une petite entreprise

Streamlined Accounting Quick Method for Small Businesses [ Quick Method of accounting ]
méthode rapide de comptabilité abrégée à l'intention des petites entreprises [ méthode rapide de comptabilité ]

Guide and Election Form: Simplified Accounting Methods for Small Business [ Guide and Election Form ]
Guide et formule des choix : Méthodes comptables simplifiées à l'intention des petites entreprises [ Guide et formule des choix ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A €2 million revenue threshold across the EU, under which small businesses would benefit from simplification measures, whether or not they have already been exempted from VAT; The possibility for Member States to free all small businesses that qualify for a VAT exemption from obligations relating to identification, invoicing, accounting or returns; A turnover threshold of €100,000 which would allow companies operating in more than one Member State to benefit from the VAT exemption.
un seuil de 2 millions € de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA; la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations en matière d'identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration; un seuil de chiffre d'affaires fixé à 100 000 € qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.

We will apply the "Think Small First" principle more thoroughly when preparing initiatives: taking the interests of small- and medium-sized businesses into account when designing and evaluating policies, and envisaging a lighter regime for them including an outright exemption for micro-businesses wherever it is possible and makes sense.
Nous appliquerons de manière plus approfondie le principe «Think Small First» (priorité aux PME) lorsque nous élaborerons des initiatives: nous tiendrons compte des intérêts des petites et moyennes entreprises lorsque nous concevrons et évaluerons nos politiques et nous envisagerons des dispositifs allégés pour ces PME, y compris des exemptions pures et simples pour les micro-entreprises, chaque fois que cela sera possible et pertinent.

Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.
souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

Start-up aid for young farmers and start-up aid for the development of small farms as referred to in Article 18 of this Regulation shall not be cumulated with business start-up aid for young farmers or the development of small farms as referred to in Article 19(1)(a)(i) and (iii) of Regulation (EU) No 1305/20013 if such cumulation would result in an aid amount exceeding those laid down in this Regulation.
Les aides à l'installation des jeunes agriculteurs et les aides au démarrage pour le développement des petites exploitations visées à l'article 18 du présent règlement ne peuvent être cumulées avec les aides à la création d'entreprises par les jeunes agriculteurs ou au développement de petites exploitation visées à l'article 19, paragraphe 1, points a) i) et iii), du règlement (UE) no 1305/2013 si ce cumul aboutit à un montant d'aide dépassant ceux fixés dans le présent règlement.

Start- up aid for young farmers and start-up aid for the development of small farms as referred to in Section 1.1.2 should not be cumulated with business start-up aid for young farmers or the development of small farms as referred to in Article 19(1)(a)(i) and (iii) of Regulation (EU) No 1305/2013 if such cumulation would result in an aid amount exceeding those laid down in these Guidelines.
Les aides au démarrage en faveur des jeunes agriculteurs et du développement de petites exploitations visées à la section 1.1.2. ne devaient pas être cumulées avec l’aide au démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs ou au développement des petites exploitations agricoles visées à l’article 19, paragraphe 1, points a) i) et a) iii), du règlement (UE) no 1305/2013, si ce cumul conduit à des montants d’aide excédant ceux fixés dans les présentes lignes directrices.

Welcomes the achievement of the 2012 target on minimising administrative burdens but believes that there is a great deal more to achieve; urges the Commission to review existing legislation and to come up with a new and ambitious reduction target in accordance with the ‘Small Business Act’ for Europe (SBA) and the ‘Think Small First’ principle; considers that such a new target should be a net target taking into account new legislation which is adopted after the target is set; recommends that the new target should be measurable and verifiable, and should achieve a qualitative improvement, for instance by reducing the amount of documentation required from SMEs and ensuring that SMEs are not faced with unrealistic deadlines for submitting documentation; believes that the High Level Group of Independent Stakeholders should have a central and continuous role in supervising the progress on such a reduction target.
se réjouit de la réalisation de l'objectif de 2012 de réduction des charges administratives, mais estime qu'un long chemin reste à parcourir; presse la Commission de revoir la législation existante et de présenter un nouvel objectif de réduction ambitieuse de la bureaucratie conformément au "Small Business Act" pour l'Europe et au principes de la "priorité aux PME"; pense que ce nouvel objectif devrait être un objectif net, tenant compte de la nouvelle législation adoptée après la fixation des objectifs; recommande que ce nouvel objectif soit mesurable et vérifiable, et représente une amélioration en termes qualitatifs, en réduisant par exemple la quantité de documents à présenter par les PME et en veillant à ce que les PME ne se voient pas imposer des délais irréalistes pour le dépôt de documents; estime que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes devrait jouer un rôle central et continu dans le suivi des progrès d'un tel objectif de réduction;

The presented proposal is foreseen in this Simplification Rolling Programme for adoption by the Commission in 2009 [22] as part of the review of the Accounting Directives to take account of the interests of small businesses and to reduce administrative burdens.
Ce programme prévoit que la présente proposition soit adoptée par la Commission en 2009[22], dans le cadre du réexamen des directives comptables, pour tenir compte des intérêts des petites entreprises et pour réduire la charge administrative.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.