Vertaling van "currency and monetary instruments reporting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Currency and Monetary Instruments Reporting
Déclaration des devises et autres instruments monétaires

forfeiture of currency or monetary instruments
confiscation d'espèces ou d'effets

currency or monetary instruments
espèces ou effets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14 (1) Subject to subsections (2) to (5), if a person or an entity indicates to an officer that they have currency or monetary instruments to report under subsection 12(1) but the report has not yet been completed, the officer may, after giving notice in the prescribed manner to the person or entity, retain the currency or monetary instruments for the prescribed period.
14 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), si la personne ou l’entité indique à l’agent qu’elle a des espèces ou effets à déclarer en application du paragraphe 12(1) mais que la déclaration n’a pas encore été complétée, l’agent peut, moyennant avis à la personne ou l’entité selon les modalités réglementaires, retenir les espèces ou effets pour la période réglementaire.

(a) information set out in reports made under subsection 12(1) in respect of currency or monetary instruments imported into Canada from that state will be provided to a department, institution or agency of that state that has powers and duties similar to those of the Canada Border Services Agency in respect of the reporting of currency or monetary instruments; and
a) les renseignements figurant dans les déclarations faites au titre du paragraphe 12(1) à l’égard des espèces ou effets importés de cet État au Canada sont communiqués à un ministère ou organisme de cet État dont les attributions sont similaires à celles de l’Agence des services frontaliers du Canada en matière de déclarations à l’égard des espèces ou effets importés;

(3) Currency or monetary instruments that are transported into Canada on board a cruise ship or cargo ship and that have as their destination a place outside Canada are not required to be reported under subsection 12(1) of the Act, on condition that the currency or monetary instruments are not removed from the cruise ship or cargo ship while it is in Canada.
(3) Les espèces ou effets qui sont transportés au Canada à bord d'un navire de croisière ou d'un navire de charge et qui ont pour destination un lieu situé l'extérieur du Canada n'ont pas à être déclarés en application du paragraphe 12(1) de la Loi, pourvu qu'ils demeurent sur le navire pendant qu'il est au Canada.

(2) When an agreement or arrangement referred to in subsection (1) is in effect with a foreign state or an institution or agency of that state and a person fulfils the reporting requirements of that state in respect of currency or monetary instruments that are imported into that state from Canada, the person is deemed to have fulfilled the requirements set out in section 12 in respect of the exportation of the currency or monetary instruments.
(2) Pendant la période de validité de l’accord visé au paragraphe (1) avec un État étranger ou un organisme de celui-ci, la personne qui fait les déclarations exigées par cet État à l’égard des espèces ou effets qui y sont importés du Canada est réputée avoir fait les déclarations exigées au titre de l’article 12 à l’égard de l’exportation de ces espèces ou effets du Canada.

(b) if the person is arriving in or departing from Canada with any currency or monetary instruments in respect of which a report is made, on request of an officer, present the currency or monetary instruments that they are carrying or transporting, unload any conveyance or part of a conveyance or baggage and open or unpack any package or container that the officer wishes to examine.
b) si elle entre au Canada ou quitte le pays avec des espèces ou effets une fois la déclaration faite, à la demande de l’agent, lui présenter les espèces ou effets qu’elle transporte, décharger les moyens de transport et en ouvrir les parties et ouvrir ou défaire les colis et autres contenants que l’agent veut examiner.

I would like to congratulate Dr Swinburne and the Committee on Economic and Monetary Affairs for the report on trading in financial instruments, ‘dark pools’, etc. The report marks an important step in the context of the ongoing review of the Markets in Financial Instruments Directive (MiFID).
Je souhaite féliciter Mme Swinburne et la commission des affaires économiques et monétaires, pour le présent rapport, qui constitue un pas important dans le cadre de l’examen en cours de la directive sur les marchés d’instruments financiers (directive MIF).

24. Notes that the regular reports of the ECB to Parliament, in particular to its Committee on Economic and Monetary Affairs, contribute to the transparency of monetary policy and welcomes the possibility for Members of the European Parliament to put written questions to the ECB on monetary policy, thus improving the accountability of the ECB vis-à-vis the citizens of the Union; supports the demand for a stronger public debate on the future common monetary and currency policies in the euro area;
24. note que les rapports de la BCE régulièrement présentés au Parlement, notamment à la commission des affaires économiques et monétaires, contribuent à la transparence de la politique monétaire et se félicite de la possibilité donnée aux députés de poser des questions écrites à la BCE sur la politique monétaire, renforçant ainsi l'obligation de la BCE de rendre compte aux citoyens de l'Union; appuie la demande d'un débat public plus intense sur les futures politiques monétaires et de change communes dans la zone euro;

For the rest, with regard to the EMU’s economic instruments and the governance of our group, I believe that, over the last few years, we have made remarkable progress, but when we debate exchange policy and monetary policy at international level, it is unthinkable that the world’s second major currency should not be represented in political and monetary terms by those responsible for managing these two aspects and these two areas of our common policy.
Pour le reste, en ce qui concerne les instruments économiques de l’UEM et la gouvernance de notre groupe, je considère que nous avons fait, au cours des dernières années, des progrès remarquables, mais lorsqu’on discute sur le plan international de la politique de change, de la politique monétaire, il n’est pas pensable que la deuxième monnaie du monde ne soit pas représentée politiquement et monétairement par ceux qui ont pour charge de gérer ces deux aspects et ces deux compartiments de notre politique commune.

25. Notes that the regular reports of the ECB to Parliament, in particular to its Committee on Economic and Monetary Affairs, contribute to the transparency of monetary policy and welcomes the possibility for Members of the European Parliament to put written questions to the ECB on monetary policy, thus improving the accountability of the ECB towards the citizens of the Union; supports the demand for a stronger public debate on the future common monetary and currency policies in the euro area;
25. note que les rapports de la BCE régulièrement présentés au Parlement, notamment à sa commission des affaires économiques et monétaires, contribuent à la transparence de la politique monétaire et se félicite de la possibilité donnée aux députés de poser des questions écrites à la BCE sur la politique monétaire, renforçant ainsi l'obligation de la BCE de rendre compte aux citoyens de l'Union; appuie la demande d'un débat public plus intense sur les futures politiques monétaires et de change communes dans la zone euro;

C. whereas the benefits of a single currency and its accompanying instruments - a single monetary policy and enhanced co-ordination of economic policies - cannot be seriously questioned at this stage, with cheaper finance available due to historically low interest rates increased price transparency leading in the medium term to lower prices, elimination of exchange rate risk within the euro zone, facilitation of intra-EU trade and travel, pressure on Member States to implement stability-oriented fiscal policies,
C. considérant que les avantages d'une monnaie unique et des instruments qui l'accompagnent - une politique monétaire unique et une coordination renforcée des politiques économiques - ne peuvent être sérieusement mis en question à ce stade, avec la disponibilité de financements moins onéreux grâce à un niveau historiquement bas des taux d'intérêt, la transparence accrue des prix conduisant à leur baisse à moyen terme, l'élimination du risque de change dans la zone euro, la facilitation des échanges commerciaux et des voyages à l'intérieur de l'UE, la pression sur les États membres afin qu'ils mettent en œuvre des politiques budgétaires axées sur la stabilité,