Vertaling van "current amending formula " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]
mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]

amending formula [ amendment formula ]
mode de révision [ formule de modification | formule d'amendement | mode d'amendement ]

Amending Formula for the Constitution of Canada: text and explanatory notes [ Amending Formula for the Constitution of Canada ]
Procédure de modification de la constitution du Canada : texte et notes explicatives [ Procédure de modification de la constitution du Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After the adoption of recitals 1 and 2 in committee there were negotiations between Parliament and the Commission, which Mrs Wallström referred to, and we tabled a final amendment, Amendment 4, which replaces the current Amendment 2, and establishes a formula for cooperation between the three institutions.
Après l’adoption des considérants 1 et 2 en commission, des négociations ont eu lieu entre le Parlement et la Commission, auxquelles Mme Wallström a d’ailleurs fait allusion, et nous avons déposé un amendement final, l’amendement 4 qui remplace l’actuel amendement 2, et établit un mode de coopération entre les trois institutions.

In the light of discussions in international fora, in particular Codex Alimentarius, in relation to the timing of the introduction of complementary foods into the diet of infants, it is appropriate to amend the current definitions of infant formulae and follow-on formulae and certain provisions on the labelling of follow-on formulae in Directive 91/321/EEC.
À la lumière des discussions au sein des instances internationales, en particulier le Codex alimentarius, concernant la détermination du moment opportun pour introduire des aliments complémentaires dans l'alimentation des nourrissons, il convient de modifier les définitions actuelles des préparations pour nourrissons et des préparations de suite ainsi que certaines dispositions relatives à l'étiquetage des préparations de suite dans la directive 91/321/CEE.

Since the current amending formula came into being in 1982, we have had little experience with it as an authorizing legislature.
Depuis l'entrée en vigueur de l'actuelle formule de modification en 1982, nous l'avons très peu utilisée en notre qualité d'assemblée habilitante.

If one or more of the regions fail to provide their requisite consent, the federal government would not proceed with resolutions, even though seven or more provinces with over 50 per cent of the population had adopted resolutions under the current amending formula to authorize the amendment.
Si l'une ou l'autre des régions n'accorde pas le consentement nécessaire, le gouvernement fédéral ne déposera pas de motions de résolution même si au moins sept provinces représentant plus de 50 p. 100 de la population adoptent, conformément à la formule d'amendement actuelle, des motions de résolution autorisant la modification.

Indeed, we are where we are today because, in 1981, the PQ government of the time abandoned its traditional demand of a veto in favour of the current amending formula.
D'ailleurs, si nous en sommes rendus là, c'est parce qu'en 1981, le gouvernement péquiste de l'époque a abandonné sa revendication traditionnelle d'un droit de veto en faveur de la formule d'amendement actuelle.

I can assure the hon. member that the minister for British Columbia is working very hard to ensure that British Columbia's voice is heard strongly and loudly in cabinet. I can also assure him that the regional veto proposal put forth by the Prime Minister, which is far better than the current amending formula, places in the hands of British Columbians the power to shape the Constitution more directly in the future than they ever had in the past.
Je puis assurer le député que non seulement le ministre travaille avec acharnement à veiller à ce que la Colombie-Britannique soit bien représentée au Cabinet, mais aussi que la proposition de veto régional faite par le premier ministre, qui est de loin meilleure que la formule d'amendement actuelle, permet aux habitants de la Colombie-Britannique d'avoir à l'avenir une influence plus directe qu'ils n'en ont eu par le passé sur la forme à donner à la Constitution.

That is what we saw and that is what we see now, to a certain extent under the current amending formula for the Canadian constitution, and I think that if we consider the effectiveness of this mechanism, we may have some reservations about giving certain parts of the country so much power that they could easily obstruct the operations of our institutions.
C'est qu'on a vu et c'est ce qu'on voit, d'une certaine façon, dans le mécanisme actuel d'amendement de la Constitution canadienne. Si on regarde l'efficacité de ce mécanisme-là, on peut douter qu'il faille donner à certaines parties du pays un pouvoir si grand que le fonctionnement des institutions pourrait en être bloqué.