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Traduction de «current anti-fraud mechanisms » (Anglais → Français) :

[In addition to the application of all regulatory control mechanisms, DG SANCO will devise an anti-fraud strategy in line with the Commission's anti-fraud strategy (CAFS) adopted on 24 June 2011 in order to ensure inter alia that its internal anti-fraud related controls are fully aligned with the CASF and that its fraud risk management approach is geared to identify fraud risk areas and adequate responses. Where necessary, networking groups and adequate IT tools dedicated to analysing fraud cases related to the financing implementing activities of the Vet ...[+++]

- les décisions, conventions et contrats résultant du financement des activités liées à l’application du règlement habiliteront expressément la Commission, y compris l’OLAF, et la Cour des comptes à réaliser des audits, des vérifications sur place et des inspections; - pendant l’évaluation des propositions ou offres reçues à la suite d’un appel, les candidats et soumissionnaires seront évalués à l’aune des critères d’exclusion publiés, sur la base de déclarations et du système d’alerte précoce; - les règles régissant l’admissibilité des dépenses seront simplifiées conformément aux dispositions du règlement financier; - l’ensemble du p ...[+++]


In addition to the application of all regulatory control mechanisms, the competent Commission services will devise an anti-fraud strategy in line with the Commission's new anti-fraud strategy (CAFS; adopted on 24 June 2011) in order to ensure inter alia that its internal anti-fraud related controls are fully aligned with the CASF and that its fraud risk management approach is geared to identify fraud risk areas and adequate responses.

Outre qu’ils appliqueront l’ensemble des mécanismes de contrôle réglementaires, les services compétents de la Commission élaboreront une stratégie de lutte contre la fraude conforme à la nouvelle stratégie antifraude de la Commission (SAF, adoptée le 24 juin 2011), afin de veiller, entre autres, à ce que les contrôles internes dans ce domaine soient intégralement alignés sur la SAF et que leur démarche en matière de gestion des risques de fraude permette de recenser les domaines à risque et d’apporter des réponses adéquates.


Furthermore, the Commission will see whether current anti-fraud mechanisms, such as Eurofisc, need to be strengthened and will explore the possibility of a cross-border audit team to facilitate multilateral controls.

Par ailleurs, la Commission examinera s'il convient de renforcer les mécanismes de lutte antifraude actuels, tels qu'Eurofisc, et étudiera la possibilité de mettre sur pied une équipe d’audit transfrontalière pour faciliter les contrôles multilatéraux.


In addition to the application of all regulatory control mechanisms, DG HOME will devise an antifraud strategy in line with the Commission's new anti-fraud strategy (CAFS) adopted on 24 June 2011 in order to ensure inter alia that its internal anti-fraud related controls are fully aligned with the CAFS and that its fraud risk management approach is geared to identify fraud risk areas and adequate responses.

Non seulement la DG HOME appliquera tous les mécanismes de contrôle réglementaires, mais elle élaborera aussi une stratégie de lutte contre la fraude qui s’inscrira dans le droit fil de la stratégie antifraude de la Commission (SAFC), adoptée le 24 juin 2011, pour garantir, entre autres, que ses contrôles internes de détection de la fraude seront conformes à la SAFC et que sa gestion des risques de fraude sera conçue de manière à permettre de détecter les domaines les plus exposés à ces risques et de définir les moyens appropriés d’y ...[+++]


Due to the cross-border nature, individual Member States cannot effectively apply anti-fraud mechanisms.

Compte tenu de la dimension transnationale des jeux de hasard en ligne, les États membres, pris individuellement, ne peuvent pas appliquer des mécanismes antifraude de manière efficace.


The Commission intends to maintain the current powers of the Director-General of the European Anti-fraud Office to lay down the conditions and detailed arrangements for recruiting at the Office, in particular as to the length of contracts and their renewals.

La Commission a l’intention de maintenir les compétences dont dispose actuellement le directeur général de l'Office européen de lutte antifraude pour établir les conditions et modalités de recrutement à l’office, notamment en ce qui concerne la durée des contrats et leur renouvellement.


In addition to the application of all regulatory control mechanisms, DG SANCO will devise an anti-fraud strategy in line with the Commission's new anti-fraud strategy (CAFS; adopted on 24 June 2011) in order to ensure inter alia that its internal anti-fraud related controls are fully aligned with the CASF and that its fraud risk management approach is geared to identify fraud risk areas and adequate responses.

Outre qu’elle appliquera l’ensemble des mécanismes de contrôle réglementaires, la DG SANCO élaborera une stratégie de lutte contre la fraude conforme à la nouvelle stratégie antifraude de la Commission (SAF), adoptée le 24 juin 2011, afin de s’assurer, entre autres, que ses contrôles internes dans ce domaine soient intégralement alignés sur la SAF et que sa gestion des risques de fraude permette de recenser les domaines à risque et d’y apporter les solutions qui s’imposent.


welcomes the production of the Communication of the Commission to the Council on the need to develop an anti tax-fraud strategy and takes note of the oral report by the Commission on the technical work done regarding the application of a reverse charge system in the VAT area; stresses the need for further action to combat actively fraud and most specifically VAT fraud; recognises that all kind of possible improvements should be considered and recalls the good experiences Member States have already made with the application of reverse charge in limited areas; in the light of the results of the technical group further analysis of a more generalised reverse charge is therefore necessary; will examine all the issues raised by the fraud comm ...[+++]

se félicite que la Commission ait élaboré une communication au Conseil sur la nécessité d'élaborer une stratégie de lutte contre la fraude fiscale et prend note du rapport oral présenté par la Commission sur les travaux techniques réalisés en ce qui concerne l'application d'un système d'autoliquidation ("reverse charge") dans le secteur de la TVA; souligne qu'il faut prendre de nouvelles initiatives afin de combattre activement la fraude et, en particulier, la fraude à la TVA; est conscient qu'il convient d'envisager d'éventuelles améliorations de toute nature et rappelle les expériences positives déjà réalisées par les États membres qui ont appliqué l'autoliquidation dans des domaines limités; compte tenu des résultats obtenus par le gr ...[+++]


The new Protocol also incorporates anti-surge and anti-fraud mechanisms into the Agreement, similar to those negotiated with the Community's other textile trading partners, and aligns the basket exit system (by which new quantitative restrictions can be established) with the model used in other agreements.

Le nouveau protocole prévoit également l'application de clauses antifraude et des clauses visant à éviter un afflux brusque et excessif des produits, semblables à celles négociées avec les autres partenaires de la Communauté pour le commerce des textiles, ainsi que l'ajustement du "mécanisme de sortie du panier" (permettant d'instaurer de nouvelles restrictions quantitatives) pour le modèle utilisé dans d'autres accords.


5. Finally, within the Commission, the anti-fraud mechanism has been strengthened through the re-organization of UCLAF and through the development of actions under TAFI.

5. Enfin, au sein de la Commission, le dispositif antifraude a été renforcé par la réorganisation de l'UCLAF ainsi que par le développement des actions au titre de TAFI.




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Date index: 2024-12-10
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