Traduction de «current basis dividend payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current basis of dividend payment
mode courant de paiement des bénéfices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the basis of this investment, company X receives dividend payments from company Y.
En vertu de cet investissement, la société X reçoit des dividendes de la société Y.

However, Member States which currently operate the single payment scheme on a regional or regional hybrid basis should have the possibility of keeping their existing payment entitlements.
Il convient toutefois que les États membres qui pratiquent actuellement le régime de paiement unique sur une base régionale ou hybride régionale aient la possibilité de maintenir leur système actuel de droits au paiement.

This would be possible because tax-based resources would partially replace, rather than add to, the payments currently made available by Member States on the basis of their respective GNI.
Cela serait possible car les ressources issues de la fiscalité ne s'ajouteraient pas aux montants actuellement versés par les États membres sur la base de leur RNB respectif, mais les remplaceraient partiellement.

In addition, the reality is that any service provider the current legal form of which is not non-profit making is excluded from the opportunity to provide, on payment of fees, the training of potential mediator candidates who can, on the basis of that training, take the examination for accreditation as professional mediators in Greece.
En outre, tout organisme dont la forme juridique actuelle ne serait pas celle d’un organisme à but non lucratif ne peut, en substance, proposer de former, en contrepartie du paiement de droits d’inscription, des candidats médiateurs susceptibles de participer, sur la base de cette formation, à l’examen en vue de la certification de la qualité de médiateur en Grèce.

In terms of numbers of producers, we anticipate that for those receiving a payment—and we estimate that there are now about 30,000 farmers receiving payments under AIDA on a Canada-wide basis—about 35% are showing a negative margin in the current application forms.
Je dirais, d'après les demandes que nous avons reçues, qu'environ 35 p. 100 des agriculteurs qui reçoivent des paiements—et nous estimons qu'ils sont actuellement 30 000 à l'échelle du Canada à recevoir des fonds dans le cadre de l'ACRA—affichent une marge négative.

It should be possible for those instruments to include instruments providing preferential rights for dividend payment on a non-cumulative basis, provided that they are included in Article 22 of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions , rank pari passu with ordinary shares during liquidation and fully absorb losses on a going-concern basis pari passu with ordinary shares.
Devraient pouvoir figurer parmi ces instruments ceux qui confèrent des droits préférentiels en matière de paiements de dividendes sur une base non cumulative, pour autant qu’ils soient couverts par l’article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers , qu’ils soient de même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation et qu’ils absorbent intégralement les pertes au même titre que ces actions ordinaires en continuité d’exploitation.

3. The provisions governing the instrument shall allow the credit institution to cancel, when necessary, the payment of interest or dividends for an unlimited period of time, on a non-cumulative basis.
3. Les dispositions régissant l’instrument autorisent l’établissement de crédit à annuler, au besoin, le paiement des intérêts ou des dividendes pour une durée illimitée, sur une base non cumulative.

Moreover, the Commission wonders why there is a difference of treatment in so far as the new withholding tax is due to be paid within only eight days, while under the withholding tax regimes currently applicable to other activities (artists, professional sportsmen, writers and journalists) the tax is only payable on a quarterly basis, with payment due by the 10th of the month following the tax year concerned.
En outre, la Commission s'interroge sur la différence de traitement dans la mesure où la nouvelle retenue à la source est exigible dans la huitaine, alors qu'au titre des régimes de retenue en vigueur pour d'autres activités (artistes, sportifs professionnels, écrivains et journalistes), la retenue n'est due qu'à titre trimestriel, à savoir jusqu'au dixième jour du mois suivant la fin de l'exercice en cours.

Currently under the Income Tax Act, where payments from these types of insurance give rise to wage replacement income, where you receive a sum on a periodic basis to replace your wages, that is already being included in the employee's income at the time they receive the wage replacement payments.
En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu actuelle, les paiements périodiques de ces types d'assurance qui remplacent le salaire sont déjà ajoutés au revenu de l'employé lorsqu'il les reçoit.

I propose that the following solutions be discussed by our provincial and federal governments, and fast: immediate payment on a per-acre basis for farmers in high moisture areas in Manitoba and Saskatchewan; legislation to enforce the use of feed-grain-produced ethanol as an additive to gasoline and other fuels, something that would utilize some of the production within our own province without incurring high transportation costs; introduction of import taxes on products flowing into this country from the European common market and Japan, with theses taxes designated for use in the agricultural industry; use of the funds raised under the third point to establish businesses that can grow within our local areas rather than suffering high transportation costs—although time does not allow me to deal with the Estey and Kroeger reports; immediate redirection of current revenues raised by the federal government from fuel taxes in Manitoba to the per-acre payment fund and annual continuations of the same; and consideration of the implementation of a 1% food tax, with half of this proposed tax going to the farming industry and the other half being spent on social services.
Je propose que les provinces et le gouvernement fédéral discutent sans tarder des solutions suivantes: le versement aux agriculteurs des régions du Manitoba et de la Saskatchewan victimes d'une humidité excessive d'un paiement immédiat pour chaque acre de terre; l'adoption de dispositions législatives visant à permettre l'utilisation d'éthanol produit à partir de céréales fourragères comme additif dans l'essence et dans d'autres carburants, ce qui permettrait d'employer une partie de l'éthanol produit dans notre province sans qu'il soit nécessaire de payer des coûts de transport élevés; l'instauration de taxes à l'importation sur les produits provenant de pays du Marché commun européen et du Japon, taxes qui seraient destinées au secteur de l'agriculture; l'utilisation des fonds ainsi prélevés pour établir des entreprises susceptible de connaître une expansion dans nos localités et éviter ainsi de payer des coûts de transport élevés—même si, faute de temps, je ne parlerai pas des rapports Estey et Kroeger; la réorientation immédiate des recettes que le gouvernement fédéral tire actuellement des taxes sur l'essence au Manitoba dans le fonds à partir duquel seront versés les paiements à l'acre et la poursuite de cette initiative d'année en année; enfin, la prise en considération d'une taxe de 1 p. 100 qui serait imposée sur les aliments; la moitié des recettes provenant de cette taxe serait investie dans l'industrie agricole, et l'autre moitié, dans les services sociaux.