Vertaling van "current chief justice beverley mclachlin " (Engels → Frans) :

Chief Justice Beverley McLachlin, Justice Louise Arbour, and the other great defender of the de minimis defence, Justice Claire L'Heureux-Dubé said there is such a defence.
Le juge en chef Beverley McLachlin, la juge Louise Arbour, et l'autre grand défenseur de la défense de minimis, la juge Claire L'Heureux-Dubé, ont dit que cette défense existait.

Mr. Speaker, Supreme Court Chief Justice Antonio Lamer, former Justice Claire L'Heureux-Dubé, current Chief Justice Beverley McLachlin; all these great legal minds agree with us that the objectivity of judges should be a major criterion in the selection process.
Monsieur le Président, le juge en chef de la Cour suprême, Antonio Lamer, l'ex-juge Claire L'Heureux-Dubé, la juge en chef actuelle, Beverley McLachlin, tous ces grands juristes abondent dans notre sens à l'effet qu'il faut privilégier l'objectivité des juges lors de la sélection.

The leading case on this issue is Wholesale Travel Group, 1991, where our Chief Justice Beverley McLachlin, currently the only remaining justice who served on this, stated that “.the penalty of imprisonment cannot, without violating the guarantees in the Charter, be combined with an offence which permits conviction without fault or because the accused has failed to prove that he or she is innocent..”.
La décision de principe est l'arrêt Wholesale Travel Group, rendu en 1991, où la juge en chef Beverly McLachlin, seule juge encore en fonction a avoir travaillé à cette question, indique que: « .la peine d'emprisonnement ne peut pas, sans porter atteinte aux droits garantis par la Charte, être combinée à une infraction qui permet qu'une personne soit déclarée coupable sans qu'il y ait faute de sa part ou parce que l'accusé n'a pas prouvé son innocence..».

Supreme Court Chief Justice Beverley McLachlin stated, “many Canadian men and women find themselves unable, mainly for financial reasons, to access the Canadian justice system”.
La juge en chef de la Cour suprême du Canada, Beverley McLachlin, a déclaré que de nombreux Canadiens étaient incapables, principalement pour des raisons financières, d'accéder au système de justice du Canada.

In a 1991 decision, Attorney General of Saskatchewan v. Roger Carter, the present Chief Justice, Beverley McLachlin — who was not Chief Justice at the time — wrote:
Dans un arrêt rendu en 1991, Le procureur général de la Saskatchewan c. Roger Carter, la juge Beverley McLachlin — aujourd'hui juge en chef — a écrit:

8. Deplores the suspension of Chief Justice Chaudhry of the Supreme Court on alleged charges of misconduct, which was widely regarded as an attempt by the Government of Pakistan to maintain control over the judiciary in an election year; calls for the independence of the judiciary and the rule of law to be respected, urges the Government of Pakistan to take appropriate steps to reverse the current negative trend in relation to this and to refrain from any political interference in the case currently being heard in the Supreme Court; notes the strong solidarity shown by the entire legal profession of Pakistan with the Chief Justice;
8. déplore le limogeage du juge Chaudhry, président de la Cour suprême, au motif qu'il aurait commis des actes d'inconduite, allégations largement interprétées comme une tentative du gouvernement pakistanais pour garder la mainmise sur le pouvoir judiciaire en une année électorale; demande l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de l'état de droit; invite instamment le gouvernement pakistanais à prendre des mesures de nature à inverser l'actuelle évolution négative dans ce domaine et à s'abstenir de toute intervention politique dans les affaires dont est actuellement saisie la Cour suprême; prend acte de la puissante solidarité dont l'ensemble du milieu juridique au Pakistan a fait preuve à l'égard du président de la Cour suprême;

8. Deplores the suspension of Chief Justice Chaudhry of the Supreme Court on alleged charges of misconduct, which was widely regarded as an attempt by the government to maintain control over the judiciary in an election year; calls for the independence of the judiciary and the rule of law to be respected, urges the government of Pakistan to take appropriate steps to reverse the current negative trend in relation to this and to refrain from any political interference in the case currently being heard in the Supreme Court; notes the strong solidarity shown by the entire legal profession of Pakistan with the Chief Justice;
8. déplore le limogeage du président de la Cour suprême au motif qu'il aurait commis des actes d'inconduite, allégations largement interprétées comme une tentative du gouvernement pour garder la mainmise sur le pouvoir judiciaire en une année électorale; demande l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de l'État de droit; invite instamment le gouvernement pakistanais à prendre des mesures de nature à inverser l'actuelle évolution négative dans ce domaine et à s'abstenir de toute intervention politique dans les affaires dont est actuellement saisie la Cour suprême; prend acte de la puissante solidarité dont l'ensemble du milieu juridique au Pakistan a fait preuve à l'égard du président de la Cour suprême;

8. Is deeply concerned about the suspension of the Chief Justice of the Supreme Court on alleged charges of misconduct, which was widely regarded as an attempt by the government to maintain control over the judiciary in an election year; calls for the independence of the judiciary and the rule of law to be respected, urges the government of Pakistan to take appropriate steps to reverse the current negative trend in relation to this and to refrain from any political interference in the case currently being heard in the Supreme Court;
8. est fortement préoccupé par le limogeage du président de la Cour suprême au motif qu'il aurait commis des actes d'inconduite, allégations largement interprétées comme une tentative du gouvernement de garder la mainmise sur le pouvoir judiciaire en une année électorale; demande l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de l'État de droit; invite instamment le gouvernement pakistanais à prendre des mesures de nature à inverser l'actuelle évolution négative dans ce domaine et à s'abstenir de toute intervention politique dans les affaires dont est actuellement saisie la Cour suprême;

6. Is deeply concerned about the suspension of the Chief Justice of the Supreme Court on alleged charges of misconduct, which was widely regarded as an effort by the government to maintain control over the judiciary in election year; calls for the independence of the judiciary and the rule of law to be respected, urges the government of Pakistan to take appropriate steps to reverse the current negative trend in relation to this and to refrain from any political interference in the case currently being heard in the Supreme Court;
6. est profondément préoccupé par la suspension du président de la Cour suprême à la suite d'accusations de mauvaise conduite qui ont été considérées par beaucoup comme une tentative du gouvernement pour garder le contrôle sur la justice dans une année électorale; appelle au respect de l'indépendance de la justice et de l'État de droit; invite instamment le gouvernement pakistanais à prendre les mesures appropriées pour inverser la tendance négative actuelle en la matière et à s'abstenir de toute ingérence politique dans les affaires actuellement examinées par la Cour suprême;