Traduction de «current commission proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

Military applications of remotely operated vehicles (ROVs) outside of minewarfare - Current and proposed
Applications militaires - Actuelles et envisagées - des véhicules télépilotés (ROV) en dehors de la guerre des mines

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101
Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to minimise the possibility of cost overruns in the future, the current Commission proposal includes in the financial envelopes of these programmes EUR 1005 million (current prices) to cover potential deployment and exploitation risks.
Afin de limiter les risques de dépassements du budget à l'avenir, la proposition actuelle de la Commission prévoit dans les enveloppes financières allouées à ces programmes un montant de 1 005 millions d'EUR (aux prix courants) pour couvrir d'éventuels risques liés au déploiement et risques d'exploitation.

Right now under the current commission proposal, Regina—Lewvan has a deviation of plus 7.82% and Regina—Qu'Appelle has a deviation of minus 1.25%. If we switch just the Cathedral area, not accounting for growth, the deviation would be that Lewvan would go down from plus 7.28% to a minus 0.33% and Regina—Qu'Appelle would go from a minus 1.25% to a plus 6.46%.
Avec ce que propose actuellement la commission, Regina—Lewvan a un écart de plus 7,82 p. 100 et Regina—Qu'Appelle de moins 1,25 p. 100. Si nous déplaçons seulement la zone Cathedral area, sans compter la croissance, l'écart sera, pour Lewvan, une diminution de plus 7,28 p. 100 jusqu'à moins 0,33 p. 100 et Regina—Qu'Appelle passerait de moins 1.25 p. 100 à plus 6,46 p. 100. D'aucuns diront que l'on ne fait que déplacer une population d'une circonscription à une autre, mais ce déplacement permet la croissance de la population à Regina—Lewvan.

According to the current Commission proposal, Member States in which the level of direct support remains lower than 90% of the European average should be allowed to transfer funds from their rural development envelope to their direct payments envelope.
Selon la proposition actuelle de la Commission, les États membres dans lesquels le niveau d'aide directe reste inférieur à 90 % de la moyenne européenne devraient se voir octroyer la possibilité de transférer vers leur enveloppe de paiements directs des fonds alloués au développement rural.

The current Commission proposal concerns budget lines 06 02 01 01 and 06 02 02 02 -European Aviation Safety Agency - Subsidies to Titles 1, 2 and 3. The total reference amount given by the Commission is EUR 17 972 million in commitments and payments:
La proposition de la Commission concerne les lignes budgétaires 06 02 01 01 et 06 02 02 02 – le montant de référence indiqué par la Commission est de 17 972 millions d'euros en engagements et en paiements.

This last Synthesis Report of the current Commission proposes a number of areas where the next Commission should build on the solid, significant progress we have achieved in order to maintain the advance in quality".
Ce dernier rapport de synthèse de la Commission actuelle suggère une série de domaines dans lesquels la prochaine Commission devrait exploiter les progrès considérables qui ont été réalisés, de façon à maintenir les avancées qualitatives déjà engrangées».

The current Commission proposal aims to create a level playing field and to eliminate a disadvantage for unlisted companies, by allowing Member States to apply IAS standards to unlisted companies' consolidated and/or annual accounts and listed companies' annual accounts, removing inconsistencies between the current accounting directives and the IAS Regulation.
La présente proposition de la Commission vise à créer des conditions comparables et à éliminer les désavantages pour les sociétés non cotées, en autorisant les États membres à appliquer les normes IAS aux comptes consolidés/et ou annuels des sociétés non cotées et aux comptes annuels des sociétés cotées et éliminant, ce faisant, les discordances entre les directives comptables actuelles et le règlement relatif à l'application IAS.

I would also like to make it clear that I consider the current Commission proposals, for example in the area of agricultural policy, to represent a responsible approach to budgeting.
Je voudrais également insister sur le fait que je considère les actuelles propositions de la Commission, par exemple dans le domaine de la politique agricole, comme réalisables du point de vue du budget.

Unfortunately, the attention paid to those manifest requirements in the current Commission proposals is totally inadequate.
Malheureusement, les propositions de la Commission actuellement à l'examen ne font pas grand cas de cette exigence compréhensible.

The current Commission proposal will also be published on the website of the Commission at:
La proposition actuelle de la Commission sera également publiée sur le site de la Commission à l'adresse suivante:

Current Commission proposals were for the harmonization of road fuel taxes within a very narrow margin - and, of course, fuel consumption reflected fuel use. There were also Commission proposals to harmonize taxes on vehicles.
Au stade actuel, nos propositions concernant l'harmonisation à l'intérieur d'une marge très étroite des accises sur le carburant routier - et logiquement la consommation de carburant reflète l'utilisation de la route - ainsi que nos propositions visant à harmoniser la taxe sur les véhicules sont tout à fait adéquates pour s'attaquer à la question de la distorsion de la concurrence entre transporteurs routiers.