Traduction de «current council had lost » (Anglais → Français) :

In the election to replace these posts, a number of courts refused to be involved, considering that the current Council had lost the legitimacy to represent the judiciary.
Plusieurs tribunaux ont refusé de participer à l’élection de nouveaux membres, estimant que l'actuel Conseil avait perdu toute légitimité pour représenter le pouvoir judiciaire.

Because she is acting as kind of a judge and has to decide whether to make a report to the Governor in Council, she has been having the Justice Department write to people who had lost in Federal Court telling them that the minister is considering making a report and asking whether they would like to make representations to the minister.
Parce qu'elle agit un peu comme un juge et qu'elle doit décider s'il y a lieu de présenter un rapport au gouverneur en conseil, elle a demandé au ministère de la Justice d'écrire à des gens qui avaient été déboutés en Cour fédérale pour leur dire que le ministre envisageait de présenter un rapport et demandait s'ils souhaitaient lui faire part d'observations.

The grounds on which they lost the appeal were that the previous minister, 10 years previously, could not tie the hands of the current minister and that in fact the current minister had every right to change the policy—and did so—and the current minister or next year’s minister has every right to change LIFO and to reflect fairness in the sharing of the impact of the decline.
Les motifs du rejet étaient que le ministre précédent, 10 ans auparavant, ne pouvait lier les mains du ministre actuel et qu'en fait, le ministre actuel avait parfaitement le droit de modifier la politique — ce qu'il fit.

Seventh plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant: it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence any investigation against the applicant and the Council failed to appreciate that the applicant was not in fact subject to the alleged ‘investigation’.
Septième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste: il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétente, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant ni n’a pas pris en considération le fait que le requérant ne faisait pas en réalité l’objet de l’«enquête» alléguée.

Sixth plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant as it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence investigations against the applicant and failed to take into consideration that an investigation against the applicant in Austria was closed because of insufficient evidence to support the allegations against the applicant of embezzlement of state funds.
Sixième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste car il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétent, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant et n’a pas pris en considération le fait qu’une enquête contre le requérant en Autriche avait été clôturée en raison de l’insuffisance des éléments de preuve étayant les allégations de détournement de fonds publics ukrainiens à son encontre.

Firstly, the Council provision on ‘language’ gives more freedom to certain Member States to allow also other languages than the official one(s); secondly the Council had severe problems in accepting language-independent symbols which are currently neither harmonised nor well-known to customers.
Premièrement, la disposition du Conseil en matière de «langues» donne davantage de liberté à certains États membres pour qu'ils puissent également autoriser l'utilisation d'autres langues que la ou les langues officielles; deuxièmement, le Conseil s'est montré très réticent à l'idée d'accepter des symboles indépendants de la langue qui ne sont actuellement ni harmonisés ni bien connus des consommateurs.

The EGF was established by the European Parliament and the Council at the end of 2006 to provide support for workers who had lost their jobs due to the impact of globalisation.
Le FEM a été créé par le Parlement européen et le Conseil à la fin de l’année 2006 pour apporter une aide aux personnes ayant perdu leur emploi en raison des effets de la mondialisation.

Furthermore, where one single bovine animal of a holding has lost two ear tags it shall be deemed to belong to the animals determined provided that the animal can still be identified by register, animal passport, database or other means laid down in Regulation (EC) No 1760/2000 of the European Parliament and of the Council (6) and provided that the keeper can provide evidence that he had already taken action to remedy the situation before the announcement of the on-the-spot check.
En outre, lorsqu’un seul bovin d’une exploitation a perdu deux marques auriculaires, il est considéré comme appartenant aux animaux déterminés pourvu que l’animal puisse encore être identifié par le registre, par le passeport pour animaux, par la base de données ou par d’autres moyens prévus dans le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (6) et à condition que le détenteur puisse apporter la preuve qu’il a déjà pris des mesures pour remédier à la situation avant l’annonce du contrôle sur place.

After emphasizing that its earlier conclusions (of 20 September and 4 October 1993) had lost none of their relevance, the Council asked the Commission to maintain a dynamic position in order to reactivate bilateral and multilateral negotiations with a view to a balanced overall solution within the time period envisaged.
Le Conseil, après avoir souligné que ses conclusions antérieures (en date du 20 septembre et 4 octobre 1993) gardaient toute leur actualité, a invité la Commission à maintenir une position dynamique afin de réactiver les négociations au niveau bilatéral et multilatéral en vue d'une solution globale et équilibrée dans les délais prévus.