Traduction de «current exemption since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Labour Markets: Current Structure and Changes Since 1975
Canadian Labour Markets: Current Structure and Changes Since 1975

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, at this stage the review indicates that little use is made of the current exemption, since a significant proportion of the potential beneficiaries declared in their responses that they consider themselves to be outside the scope of the IBER.
En outre, à ce stade, le réexamen indique que l'exemption actuelle est peu utilisée puisqu'une part importante des bénéficiaires potentiels ont déclaré dans leurs réponses qu'ils considéraient ne pas relever du champ d'application du RECA.

In fact, the current exemption of the Indian Act under the Canadian Human Rights Act will no longer apply to the Nisga'a since the Indian Act will no longer apply to the Nisga'a except for the purposes of determining who is an Indian.
En fait, l'exemption actuelle de la Loi sur les Indiens de l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne ne s'appliquera plus aux Nisga'as, puisque la Loi sur les Indiens elle-même ne s'appliquera plus aux Nisga'as sauf pour ce qui est de déterminer qui est un Indien.

The main conclusions of the reports are the following: trust in visa applicants of both countries is on the rise, with low visa refusal rates; irregular migration is at relatively low levels; security of travel documents is sufficient; security threats have receded; organised crime groups are currently not assessed as a significant threat to the EU (with the exception of drug trafficking); economic opportunities, including enlarged trade and touristic flows, are expanding in parallel with significant growth of the Colombian and Peruvian economies; human rights and fundamental freedoms are now much better protected and respected in these countries than in the past; visa reciprocity will be ensured as these countries already exempt all EU citizens from the visa obligation; and the visa-free regime will further strengthen the relationship between the EU and the two countries, especially since the (provisional) application of free trade agreements in 2013.
Les principales conclusions des rapports sont les suivantes: la confiance dans les demandeurs de visa des deux pays est en augmentation, le taux de refus de visa étant faible; l’immigration irrégulière se situe à un niveau relativement bas; la sécurité des documents de voyage est suffisante; les menaces sur la sécurité se sont atténuées; les groupes criminels organisés ne sont pas considérés actuellement comme une menace importante pour l'Union (sauf en ce qui concerne le trafic de drogue); les opportunités économiques, notamment en termes de développement des échanges commerciaux et des flux touristiques, se multiplient parallèlement à la croissance marquée des économies colombienne et péruvienne; les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont aujourd'hui bien mieux protégés et respectés dans ces pays que par le passé; la réciprocité sera assurée, ces pays accordant déjà une exemption de l’obligation de visa à tous les citoyens de l’Union; et le régime d’exemption de visa permettra de renforcer davantage les relations entre l’Union et ces deux pays, surtout depuis l'application (provisoire) des accords de libre-échange de 2013.

Since the exemption is narrower than in the past and requires people to make the judgment in terms of whether that information can possibly create serious harm, you are asking ordinary people, children, possibly, adolescents, to make a judgment call that is very complicated, as opposed to using the words we currently have, which basically say " knowingly" .
Étant donné que l'exception est plus restreinte qu'auparavant et exige que les gens se demandent si les renseignements peuvent entraîner un préjudice sérieux, vous demandez à des gens ordinaires, à des enfants et possiblement à des adolescents de prendre une décision très complexe en s'en remettant à leur jugement personnel, au lieu d'utiliser le libellé actuel qui contient le mot « sciemment ».

51. Welcomes the extension of the Vertical Block Exemption Regulation, since this ensures a balance between manufacturers and distributors; points out, however that the Commission has failed to take sufficient account of the specific circumstances relating to online sales, particularly with regard to the Digital Agenda and in view of its current efforts to complete the internal market for e-commerce;
51. se félicite de la prolongation du règlement vertical relatif aux exemptions par catégorie, qui permettra de garantir un équilibre entre les producteurs et les distributeurs; signale toutefois que la Commission n'a pas suffisamment tenu compte des conditions spécifiques de la vente en ligne, notamment en ce qui concerne l'agenda numérique et pris en considération les efforts actuellement déployés pour réaliser le marché intérieur en matière de commerce électronique;

C. whereas since 2001 the Council has exempted US citizens from the visa requirement; whereas unfortunately a comparable exemption does not apply to all EU citizens, as the US still maintains the visa requirement for nationals of some Member States (currently Bulgaria, Cyprus, the Czech Republic, Estonia, Greece, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Romania and Slovakia) and the rate of visa refusal, which is based on non-transparent criteria, is greater than 10% of applications,
C. considérant que, depuis 2001, le Conseil dispense les ressortissants américains de l'obligation d'obtenir un visa; considérant que, malheureusement, tous les citoyens de l'Union européenne ne bénéficient pas d'une exemption comparable, les États-Unis ayant maintenu l'obligation de visa pour les ressortissants de certains États membres (les pays concernés actuellement sont la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Grèce, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie) et que le taux de refus de visa, fondé sur des critères opaques, est supérieur à 10 % des demandes,

As they are currently being interpreted by many Member States, the current VAT arrangements are not compatible with the establishment of an internal market since they provide for the exemption of services provided by certain operators in their own market, their taxation once they dare to supply services in other Member States and the taxation of all other operators at the standard rate, wherever they happen to supply their services.
Comme elles sont actuellement interprétées par de nombreux États membres, les dispositions fiscales existantes concernant la TVA ne sont pas compatibles avec l’établissement d’un marché intérieur puisqu’elles prévoient une exonération pour les services fournis par certains opérateurs sur leur propre marché, l’application de la TVA lorsque ces opérateurs osent fournir leurs services dans d’autres États membres et l’application de la TVA au taux normal pour tous les autres opérateurs, indépendamment du lieu où ils fournissent leurs services.

(14) Tobacco growing is of historical importance on the islands. Economically speaking, tobacco preparation continues to be one of the chief industrial activities in the region. In social terms, tobacco cultivation is very labour intensive and carried out by small farms. Since the crop is not sufficiently profitable it is in danger of dying out. Tobacco is currently cultivated only on a small area on the island of La Palma, where it is used for the artisanal manufacture of cigars. Spain should therefore be authorised to continue to grant aid in addition to the Community aid so that this traditional crop can be maintained with a view to supporting the artisanal activity associated with it. In addition, to maintain the manufacture of tobacco products, imports into the Canary Islands of raw and semi-manufactured tobacco should continue to be exempt from customs duty, up to an annual limit of 20000 tonnes of stripped raw tobacco equivalent.
(14) La culture du tabac a été historiquement très importante dans l'archipel; sur le plan économique, c'est une industrie d'élaboration qui continue à représenter une des principales activités industrielles de la région; sur le plan social, cette culture est très intensive en main d'oeuvre et concerne de petits agriculteurs; cette culture manque d'une rentabilité adéquate et court le risque de disparaître; en effet à l'heure actuelle, sa production se limite à une petite superficie sur l'île de La Palma pour l'élaboration artisanale de cigares; il convient donc d'autoriser l'Espagne à continuer à accorder une aide en complément de l'aide communautaire afin de permettre le maintien de cette culture traditionnelle et l'activité artisanale dont elle est le support; en outre, et pour maintenir l'activité industrielle de la fabrication de produits de tabac, il convient de continuer à exonérer des droits de douane à l'importation dans l'archipel de tabacs bruts et semi-élaborés, dans la limite d'une quantité annuelle de 20000 tonnes d'équivalent de tabac brut écoté.

Mr. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Mr. Speaker, Power DirecTv needed an exemption order from cabinet, since the use of its partner's American satellite violates current CRTC rules.
M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, Power DirecTv avait besoin d'un projet de décret spécial du Cabinet puisque l'utilisation du satelletie américain de son partenaire est contraire aux règles actuelles du CRTC.

Mr. Smith: Since 1990, when the government of the day considered amendments to the Canadian Environmental Assessment Act, our current law, there has been an exemption for the Export Development Corporation and similar Crown corporations in terms of the application of the act.
M. Smith: En 1990, année où le gouvernement du jour a envisagé d'apporter des modifications à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale - notre loi actuelle - il avait été prévu d'exempter la Société pour l'expansion des exportations ainsi que des sociétés d'État similaires de l'application de la loi.