Traduction de «current financial programming » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current year | C/Y | current fiscal year | current financial year
exercice courant | exercice en cours | année en cours | année courante

Commissioner for Financial Programming and Budget
commissaire chargé de la programmation financière et du budget

financial programming
programmation financière

indicative financial programming
programmation financière indicative

current financial year
exercice financier courant

claims paid on current financial year
sinistres payés exercice courant

current financial statements
états financiers de l'exercice financier écoulé

current cost/constant purchasing power financial statements | current cost/constant dollar financial statements
états financiers au coût actuel indexé | états financiers en coûts actuels indexés

multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]
cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]

financial support program | financial assistance program | financial aid program
programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In as far as the current margin in DB 2012 has been created by decreasing certain budget lines vis-à-vis the previous Financial Programming, the proposed arrangement might also be considered "re-deployment".
Dès que la marge actuelle aura été créée dans le cadre du projet de budget pour 2012, en diminuant certaines lignes budgétaires par rapport à la précédente programmation financière, les dispositions proposées pourraient être également considérées comme des «redéploiements».

20. Although the Neighbourhood Programmes will operate within the current financial perspectives and programming for the years 2004-06, it is important that a sufficient volume of funding is made available to permit the real impact and visibility of these programmes, and to encourage the active involvement of stakeholders on both sides of the border.
20. Bien que les programmes de voisinage soient mis en oeuvre dans le cadre des perspectives financières et de l'exercice de programmation 2004-06, il importe que des ressources financières suffisantes soient mobilisées pour assurer un impact et une visibilité réels à ces programmes et d'encourager la participation active des parties prenantes de part et d'autre de la frontière.

It will however depend on the final outcome of the negotiations on the whole envelope to be allocated to cohesion policy. It cannot be fixed until agreement is reached on the proposal for a regulation laying down the Multiannual Financial Framework for the years 2014-2020 Furthermore, your Rapporteur wishes to underline the conviction expressed by the European Parliament in its resolution of 8 June 2011 that "at least a 5% increase of resources is needed for the next MFF" compared to the 2013 level and that "the amounts allocated to cohesion policy in the current financial programming period should be at least maintained in the next period" which is apparently not the case.
Ce montant dépendra toutefois de l'issue des négociations relatives à l'enveloppe globale prévue pour la politique de cohésion, et il ne peut être fixé tant qu'un accord n'a pas été conclu concernant la proposition de règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020. En outre, votre rapporteur rappelle également la conviction exprimée par le Parlement européen dans la résolution susmentionnée, soulignant qu'"il convient d'augmenter d'au moins 5 % le niveau des ressources affectées au prochain CFP" par rapport au niveau de 2013, que "les montants qui lui sont alloués dans la période de programmation financière actuelle doivent à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation", ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce.

The provisions on financial programming correspond to the wording of Point 46 of the current IIA, the only two minor changes being deleting the reference to the "preliminary" draft budget and replacing the reference to Annex II, Part D for the ceilings for pilot projects and preparatory actions with the reference to Article 32 of the Implementing rules of the Financial regulation.
Les dispositions sur la programmation financière correspondent au libellé du point 46 de l'actuel AII; les deux seules modifications, mineures, consistent à supprimer la référence à l'«avant-» projet de budget et à remplacer la référence à la partie D de l'annexe II pour les plafonds des projets pilotes et des actions préparatoires par une référence à l'article 32 des modalités d'exécution du règlement financier.

23. Calls on the Member States to simplify the rules and reduce the administrative burden in order to make optimum use of the European financial instruments available for the current financial programming period, and to develop the competitiveness of the tourism sector and of tourist destinations; urges that, as part of the cohesion policy review and in light of the new Treaty competence for tourism, the role of tourism as a means of redressing the social, economic and territorial balance be upgraded; hopes that every form of funding that the EU provides for tourism will be tied to the provision of competitive services of an excellent standard and quality, and to sustainability; calls for the next financial perspectives and Structural Fund regulations to include among their priorities the rehabilitation of tourist areas that have fallen into decline in order to guarantee their competitiveness and sustainability;
23. invite les États membres à simplifier les règles et à réduire la charge administrative afin d'utiliser au mieux les instruments financiers européens à disposition pour la programmation financière en cours et de développer la compétitivité du secteur et des destinations touristiques; demande instamment que, dans le cadre de la révision de la politique de cohésion et étant donné la nouvelle compétence en matière de tourisme inscrite dans le traité, le rôle du tourisme soit davantage valorisé en tant que facteur de rééquilibrage social, économique et territorial; souhaite que toute forme d'aide financière de l'Union relative au tourisme soit subordonnée à une offre de services concurrentiels d'excellence et de qualité et à la durabilité. demande que soit inscrite, à titre prioritaire, dans les prochaines perspectives financières et dans les règlements des fonds structurels, la restauration de destinations touristiques qui sont en déclin dans le but de garantir leur compétitivité et leur durabilité.

67. Stresses that a successful and strengthened cohesion policy needs adequate funding, and that the amounts allocated to it in the current financial programming period should be at least maintained in the next period in order to step up its efforts to reduce development disparities between EU regions; reiterates, in this context, its strong request to ensure that, in the next MFF, the unspent or decommitted resources of cohesion funds remain in the EU budget and not be returned to the Member States; recalls its position that GDP per capita must remain the main criterion for determining the eligibility for regional policy assistance;
67. souligne qu'une enveloppe financière adéquate est nécessaire à la réussite et au renforcement de la politique de cohésion et que les montants qui lui sont alloués dans la période de programmation financière actuelle doivent à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation afin d'intensifier les efforts visant à réduire les différences de niveau de développement entre les régions de l'Union; rappelle, cet égard, qu'il tient tout particulièrement à ce que, dans le prochain CFP, les ressources des fonds de cohésion non dépensées ou dégagées ne soient pas restituées aux États membres, mais restent acquises au budget de l'Union européenne; rappelle sa position selon laquelle le PIB par habitant doit demeurer le critère principal permettant de déterminer l'éligibilité à l'aide au titre de la politique régionale;

66. Stresses that a successful and strengthened cohesion policy needs adequate funding, and that the amounts allocated to it in the current financial programming period should be at least maintained in the next period in order to step up its efforts to reduce development disparities between EU regions; reiterates, in this context, its strong request to ensure that, in the next MFF, the unspent or decommitted resources of cohesion funds remain in the EU budget and not be returned to the Member States; recalls its position that GDP per capita must remain the main criterion for determining the eligibility for regional policy assistance;
66. souligne qu'une enveloppe financière adéquate est nécessaire à la réussite et au renforcement de la politique de cohésion et que les montants qui lui sont alloués dans la période de programmation financière actuelle doivent à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation afin d'intensifier les efforts visant à réduire les différences de niveau de développement entre les régions de l'Union; rappelle, cet égard, qu’il tient tout particulièrement à ce que, dans le prochain CFP, les ressources des fonds de cohésion non dépensées ou dégagées ne soient pas restituées aux États membres, mais restent acquises au budget de l’Union européenne; rappelle sa position selon laquelle le PIB par habitant doit demeurer le critère principal permettant de déterminer l'éligibilité à l'aide au titre de la politique régionale;

Thus, the proposal seems compatible with the current financial framework even though the Commission has not yet foreseen the EASO in the current Financial Programming document presented to the European Parliament in January 2009.
La proposition semble donc compatible avec le cadre financier actuel, même si la Commission n'a pas encore tenu compte du Bureau européen d'appui en matière d'asile dans le document de programmation financière qui a été présenté au Parlement européen en janvier 2009.

Such protection should apply to all major project applications submitted from the beginning of the programming period and should apply retroactively, especially in view of the current financial crisis.
Cette protection devrait s’appliquer à toutes les demandes pour un grand projet qui ont été soumises depuis le début de la période de programmation et ce à titre rétroactif, compte tenu notamment de la crise financière actuelle.

The potential allocation of additional resources must be compatible with existing financial programming and will be subject to the current financial and budgetary rules and procedures.
L’affectation éventuelle de ressources supplémentaires doit être compatible avec la programmation financière existante et respecter les règles et procédures budgétaires et financières en vigueur.