Traduction de «current fiscal period to date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current fiscal period to date
données cumulatives de la période financière en cours

end of the current pay period [ end of the current PP | current pay period end date ]
dernière journée de la période de paye courante

current fiscal year to date
cumul de l'année financière en cours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(v) not less than 95% of the income of the applicant for its most recently completed fiscal period, or where no such period exists, that part of its current fiscal period before the particular date, was derived from investments described in subparagraph 204.4(2)(a)(ii),
(v) au moins 95 % de son revenu pour son dernier exercice complété ou, en l’absence d’un tel exercice, pour la partie de son exercice en cours qui précède la date donnée, a été tiré de placements visés au sous-alinéa (ii),

(a) the portion of its current fiscal period ending on the day of its deregistration; and
a) pour la partie de son exercice en cours antérieure à la date de la radiation;

The then current fiscal period may not be less than 6 months or more than 18 months.
L’exercice en cours, après modification, ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à dix-huit.

(i) the portion of its current fiscal period ending on the day of its deregistration, and
(i) pour la partie de l’exercice en cours antérieure à la date de la radiation,

For the current fiscal year to date, expenditures are approximately $269.5 million.
Pour l'exercice en cours et à ce jour, les dépenses s'élèvent à environ 269,5 millions de dollars.

3. The research and development costs of the beneficiary shall represent at least 15 % of its total operating costs in at least one of the three years preceding the granting of the aid or, in the case of a start-up enterprise without any financial history, in the audit of its current fiscal period, as certified by an external auditor.
3. Les dépenses de recherche et de développement du bénéficiaire représentent au moins 15 % du total de ses frais d’exploitation au cours d'une au moins des trois années précédant l'octroi de l'aide ou, dans le cas d’une jeune pousse sans historique financier, de l'audit de son année fiscale en cours, le chiffre étant certifié par un expert-comptable externe.

2. Expenditure under the current programming period incurred by the final date of eligibility for expenditure of that programming period and relating to operations covered by the first indent of point 2.1 and by point 3 of Rule No 11 of the Annex to Regulation (EC) No 1685/2000, including ex ante evaluations referred to in Article 85 of Regulation (EC) No 1698/2005, for the preparation of rural development programmes under the new programming period, shall be, subject to the conditions laid down in points 2.2 to 2.7 and 3 of that Rule, eligible under the technical assistance component in the current operational programmes or rural development programming documents.
2. Les dépenses au titre de la période de programmation actuelle effectuées jusqu’à la date limite d’admissibilité des dépenses pour cette période de programmation et relatives aux mesures visées au point 2.1, premier tiret, et au point 3 de la règle no 11 de l’annexe du règlement (CE) no 1685/2000, y compris les évaluations ex ante visées à l’article 85 du règlement (CE) no 1698/2005, en ce qui concerne la préparation des programmes de développement rural dans le cadre de la nouvelle période de programmation, sont éligibles, sous réserve des conditions établies aux points 2.2 à 2.7 et au point 3 de ladite règle, au titre de la composante «assistance technique» des programmes opérationnels actuels ou des documents de programmation pour le développement rural.

1. For operations relating to non-multiannual commitments for which commitments to beneficiaries have been undertaken before the final date of eligibility for expenditure of the current programming period, any expenditure relating to payments outstanding beyond that date shall be eligible under the EAFRD in the new programming period from that date, provided that:
1. En ce qui concerne les mesures liées à des engagements non pluriannuels pour lesquelles des engagements ont été pris vis-à-vis des bénéficiaires avant la date limite d’admissibilité des dépenses pour la période de programmation actuelle, toute dépense relative à des paiements restant à effectuer au-delà de cette date est éligible au titre du Feader à compter de cette date, dans le cadre de la nouvelle période de programmation, pourvu que:

2. If funds for the current programming period are used up at a date earlier than the final date referred to in paragraph 1, the expenditure relating to payments outstanding beyond that earlier date shall be eligible under the EAFRD in the new programming period, provided that the conditions laid down in paragraph 1 are met.
2. Si les fonds prévus pour la période de programmation actuelle sont épuisés à une date antérieure à la date limite visée au paragraphe 1, les dépenses relatives aux paiements restant à effectuer au-delà de cette date antérieure sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation, pour autant que les conditions énoncées au paragraphe 1 soient respectées.

2. Expenditure relating to commitments undertaken in the current programming period with payments to be made after the final date of eligibility for expenditure of that programming period shall be eligible under the EAFRD in the new programming period subject to Articles 7 and 8.
2. Les dépenses relatives aux engagements pris dans le cadre de la période de programmation actuelle et dont les paiements sont à effectuer après la date limite d’admissibilité des dépenses pour cette période de programmation sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation, dans les conditions établies aux articles 7 et 8.