Vertaling van "current fiscal realities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

current year | C/Y | current fiscal year | current financial year
exercice courant | exercice en cours | année en cours | année courante

fiscal reality
réalité financière

current year [ C/Y | current fiscal year | anni currentis | a.c. ]
exercice en cours [ année en cours | année courante | A/C | exercice courant ]

current fiscal climate
climat financier actuel

current reality tree | CRT
arbre réel | arbre de la réalité courante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given the current fiscal realities, how could we set up a pharmacare system that would provide at least some protection against catastrophe for all Canadians, keeping in mind that some provinces are poor and perhaps cannot create a system like the one in Quebec?
Comment pourrions-nous envisager d'établir dans les conditions fiscales actuelles un système d'assurance médicaments avec un minimum de protection contre les catastrophes pour l'ensemble des citoyens canadiens en tenant compte du fait que certaines provinces sont pauvres et ne peuvent peut-être pas mettre en place un système qui soit équivalent à celui du Québec?

Our concern is not necessarily based on a lack of trust but on a recognition of the current fiscal reality and the opportunity, given the pressure to generate revenue, for this to become a competitive situation.
Votre inquiétude n'est pas nécessairement fondée sur un manque de confiance, mais sur notre reconnaissance de la réalité financière actuelle et de la possibilité que la situation devienne compétitive, si le ministère sent des pressions à produire des recettes.

28. Calls on the Commission to take account of the realities of the social economy when reviewing State aid policy, given that small businesses and organisations operating at local level encounter considerable difficulties in accessing funding, particularly during the current economic and financial crisis; also calls on the Commission not to obstruct national company law or fiscal provisions such as those applying to cooperatives in the banking and distribution sectors that operate on the basis of mutuality principles, company democracy, the intergenerational transmission of assets, the indivisibility of reserves, solidarity, the work ethic and business ethics;
28. demande à la Commission de tenir compte de la réalité de l'économie sociale lors de la révision de la politique en matière d'aides d'État, sachant que les petites entreprises et organisations actives au niveau local rencontrent de grandes difficultés pour accéder aux financements, en particulier dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière; invite en outre la Commission à ne pas faire obstacle aux dispositions nationales en matière fiscale ou dans le domaine du droit des sociétés, s'appliquant par exemple aux coopératives dans le secteur bancaire et dans celui de la grande distribution, qui opèrent sur la base des principes de mutualité que sont la démocratie d'entreprise, la transmission intergénérationnelle du patrimoine, la constitution de réserves indivisibles, la solidarité et l'éthique du travail et de l'entreprise;

28. Calls on the Commission to take account of the realities of the social economy when reviewing the policy on State aid, given that small businesses and organisations operating at local level encounter considerable difficulties in accessing funding, particularly during the current economic and financial crisis; also calls on the Commission not to obstruct national company law and fiscal provisions such as those applying to cooperatives in the banking sector and the distribution sector which operate on the basis of mutuality principles, company democracy, the intergenerational transmission of assets, the indivisibility of reserves, solidarity, the work ethic and business ethics;
28. demande à la Commission de tenir compte de la réalité de l'économie sociale lors de la révision de la politique en matière d'aides d'État, sachant que les petites entreprises et organisations actives au niveau local rencontrent de grandes difficultés pour accéder aux financements, en particulier dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière; invite en outre la Commission à ne pas faire obstacle aux dispositions nationales en matière fiscale et dans le domaine du droit des sociétés, s'appliquant par exemple aux coopératives dans le secteur bancaire et dans celui de la grande distribution, qui opèrent sur la base des principes de mutualité que sont la démocratie d'entreprise, la transmission intergénérationnelle du patrimoine, la constitution de réserves indivisibles, la solidarité et l'éthique du travail et de l'entreprise;

12. Calls on the Commission to take account of the realities of the social economy when reviewing the policy on State aid, given that small businesses and organisations operating at local level encounter considerable difficulties in accessing funding, particularly during the current economic and financial crisis; also calls on the Commission not to obstruct national company law and fiscal provisions such as those applying to cooperatives in the banking sector and the distribution sector which operate on the basis of mutuality principles, company democracy, the intergenerational transmission of assets, the indivisibility of reserves, solidarity, the work ethic and business ethics.
12. demande à la Commission de tenir compte de la réalité de l'économie sociale lors de la révision de la politique en matière d'aides d'État, sachant que les petites entreprises et organisations actives au niveau local rencontrent de grandes difficultés pour accéder aux financements, en particulier dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière; invite en outre la Commission à ne pas faire obstacle aux dispositions nationales en matière fiscale et dans le domaine du droit des sociétés, s'appliquant par exemple aux coopératives dans le secteur bancaire et dans celui de la grande distribution, qui opèrent sur la base des principes de mutualité que sont la démocratie d'entreprise, la transmission intergénérationnelle du patrimoine, la constitution de réserves indivisibles, la solidarité et l'éthique du travail et de l'entreprise;

Consequently, today's bill contains several measures designed to keep the level of special tax assistance to these funds in line with current fiscal realities. These measures include reducing federal LSVCC tax credits from 20 per cent to 15 per cent and reducing the maximum purchase eligible for the credit from $5,000 to $3,500.
C'est pourquoi le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit plusieurs mesures conçues pour indexer le taux d'aide fiscale admis pour ces fonds en fonction de la conjoncture fiscale actuelle, notamment la réduction de 20 p. 100 à 15 p. 100 des crédits d'impôts fédéraux pour ces sociétés et la baisse de5 000 $ à 3 500 $ de l'achat maximum aux fins du crédit.

Given this level of capital accumulation, measures were warranted to keep the level of special tax assistance in these funds in line with current fiscal realities.
Étant donné cette accumulation, il fallait prendre des mesures pour adapter le niveau de l'aide fiscale spéciale accordée à l'égard de ces fonds à la réalité financière actuelle.

The federal government has built further on that vision in the 1995 federal budget while also ensuring that the agri-food programs and policies are consistent with current fiscal realities (1400) Under the budget the government will change the western grain transportation system to encourage greater efficiency and more market responsiveness; diminish transportation and other subsidies that distort production and marketing decisions; revamp the safety net system so farmers are less dependent on government dollars for their incomes and so we are not open to countervail by Canada's international trading partners.
Le gouvernement fédéral s'est inspiré de cette vision dans le budget de 1995 en s'assurant aussi que la politique et les programmes agroalimentaires seront conséquents avec la réalité financière actuelle (1400) Conformément au budget, notre gouvernement va modifier le système de transport du grain de l'Ouest de telle sorte qu'il soit plus efficace et qu'il suscite une meilleure réaction du marché; diminuer les subventions au transport, notamment, qui faussent les décisions en matière de production et de commercialisation; réorganiser les programmes de soutien du revenu de telle sorte que les agriculteurs dépendent moins de l'argent du gouvernement pour leur revenu et que nous prêtions moins le flanc à des mesures de représailles de la part des partenaires commerciaux du Canada.