Traduction de «current funding regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general fund | current fund | current operating fund | operating fund | revenue fund
fonds d'administration générale | fonds d'administration | fonds de fonctionnement | fonds d'opération | fonds d'opérations

general fund [ current fund | current operating fund | operating fund | revenue fund ]
fonds d'administration [ fonds d'administration générale | fonds de fonctionnement | fonds d'exploitation | section de fonctionnement ]

current funds awaiting deployment
disponibilité en attente

quick assets | current funds | defensive assets
actif disponible et réalisable | valeurs disponibles et réalisables | actifs défensifs

current fund liabilities
passif à court terme du fonds

current funding
financement actuel

regime for investment funds
régime des fonds d'investissements

funded debt | long-term liability | non-current liability | long-term debt
dette consolidée | dette à long terme | dette émise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

European Commission support for better knowledge and stronger evidence-based policies The Commission will: · Carry out a comprehensive exercise of foresight scenarios for education in Europe 2030, in consultation with relevant actors such as ERT, EADTU, LERU, EUA and European Schoolnet on the basis of the work carried out by JRC-IPTS[35] and in line with the on-going FUTURIUM[36] project. As regards higher education, the Commission will also pursue work with the High Level Group for Modernisation of Higher Education to establish recommendations on the new modes of learning. · Develop measuring tools and indicators to monitor more closely the integration of ICT in teaching and training institutions, and support Europe-wide quantitative surveys. · Launch an impact assessment on the economic and social impact of an EU initiative to stimulate open access to educational materials produced with public funds. · Exploring ways with rightholders, teaching institutions and other educational stakeholders to understand and assess the current practices and needs of sharing educational materials (including open educational resources), including those resulting from copyright and licensing regimes, multilingualism, quality assurance, etc. both in national and cross-border contexts.
Contribution de la Commission européenne à l’amélioration de l’état des connaissances et à la mise en œuvre de politiques plus solides, basées sur des données scientifiques La Commission: · mènera un exercice approfondi d’exploration des différents scénarios d'éducation pour l’Europe à l’horizon 2030, en concertation avec les acteurs concernés, tels que la Table ronde des industriels européens (ERT), l’Association européenne des universités dispensant un enseignement à distance (EADTU), le centre de recherche LERU, l’Association européenne de l’université (EUA) et le réseau «European Schoolnet», sur la base des travaux réalisés par l’Institut de prospective technologique (IPTS) du Centre commun de recherche[35] et conformément au projet FUTURIUM[36] en cours; pour ce qui est de l’enseignement supérieur, la Commission poursuivra également, au sein du groupe de haut niveau sur la modernisation de l'enseignement supérieur, les travaux visant à établir des recommandations au sujet des nouveaux modes d'apprentissage; · élaborera des outils de mesure et des indicateurs pour suivre de plus près l’intégration des TIC dans les établissements d’enseignement et de formation et soutiendra des enquêtes quantitatives de dimension européenne; · lancera une analyse d'impact sur l’incidence économique et sociale d’une initiative de l’UE visant à stimuler le libre accès aux matériels éducatifs produits avec des fonds publics; · explorera, avec les titulaires des droits, les établissements d'enseignement et les autres parties intéressées du secteur de l'éducation, les différentes voies pour comprendre et évaluer les pratiques et besoins actuels en matière de partage des matériels éducatifs (y inclus les REL), y compris celles qui découlent des régimes de droit d’auteur et de licence, du multilinguisme, de l'assurance qualité, etc., à la fois dans les contextes nationaux et à l’échelle internationale.

13. Calls on the HR/VP to broker an agreement as soon as possible amongst EU member states on additional sanctions against those responsible for the ongoing human rights violations in Syria, including government officials and state companies; Calls on the HR/VP to engage in or facilitate a direct dialogue with the Syrian business elite currently funding the regime of Bashar al-Assad in order to press for the withdrawal of all its support for the Syrian government given the fact that the EU is the most important market for Syrian businesses; ; stresses that the EU should act more quickly in finding a solution for the ongoing Syrian crisis;
13. demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de faciliter, dans les meilleurs délais, un accord entre les États membres de l'UE concernant des sanctions supplémentaires visant les personnes responsables des incessantes violations des droits de l'homme en Syrie, y compris les fonctionnaires du gouvernement et les entreprises publiques; demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de nouer ou de faciliter un dialogue direct avec les dirigeants des entreprises syriennes qui financent actuellement le régime de Bashar al-Assad pour les presser de cesser de soutenir le gouvernement syrien, étant donné que l'UE est le marché le plus important des entreprises syriennes; souligne que l'UE devrait s'activer pour trouver une solution à la crise syrienne;

24. Emphasises, however, that relaxing the funding regime would have to be counterbalanced by providing for sanctions in the Funding Regulation where they are currently lacking; these sanctions could take the form of financial penalties in the event of infringements of the rules concerning, for example, the transparency of donations; emphasises the need to lay down the same conditions governing the building-up of reserves from own resources above the limit and the carrying-over of funds for both European political parties and their affiliated European political foundations;
24. souligne, toutefois, que l'assouplissement du régime de financement devrait être compensé en prévoyant des sanctions dans le règlement de financement d'où elles sont pour l'heure absentes; considère que ces sanctions pourraient prendre la forme de pénalités financières en cas d'infractions aux règles concernant, par exemple, la transparence des dons; souligne qu'il est nécessaire de prévoir les mêmes conditions pour les partis politiques au niveau européen comme pour leurs fondations politiques au niveau européen, qui leur sont affiliées, en ce qui concerne la constitution de réserves à partir des ressources en excédent et le report des crédits;

While we very much applaud the efforts to streamline the flow of grants and contributions, to ensure that the principles of fairness are maintained under procurement, and to see that small and medium-sized enterprises and organizations are reflected, these really represent improvements or fixes to current funding regimes that have become very short term and constrained and do not address the long-term stable funding needs of the sector.
Nous sommes très heureux des efforts déployés pour rationaliser les modalités de gestion des subventions et des contributions, garantir les principes d'équité pour les contrats et tenir compte des petites et moyennes entreprises et petits et moyens organismes, mais ces améliorations aux modalités de financement sont très limitées et à court terme et elles ne répondent pas au financement plus stable et à plus long terme dont le secteur a besoin.

50. Considers that proposals for a solvency regime for IORPs must recognise the specificities of pensions, bearing in mind that risks in the insurance sector are different from those faced by IORPs, in particular as regards the conditionality of pension rights, the duration of pension portfolios and the fact that IORPs are special-purpose vehicles operating a homogenous product portfolio; stresses that the key aim of such a regime would be to provide enhanced protection to current and future pensioners; believes that the impact of such proposals needs to be fully assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden; believes that any revision of a solvency regime for IORPs should be carried out within the framework of the existing IORP Directive; stresses that addressing the questions related to a capital requirements regime for pension funds is closely linked to adequate resolution of the issues concerning Article 8 of the Insolvency Directive;
50. estime que les propositions de régime de niveau suffisant de fonds propres pour les institutions de retraite professionnelle doivent prendre en compte les particularités des retraites, compte tenu du fait que le risque dans le secteur de l'assurance est différent de celui des IRP, notamment en ce qui concerne la conditionnalité des droits à la retraite, la durée des portefeuilles de retraite et le fait que les IRP sont des véhicules de titrisation gérant un portefeuille homogène de produits; souligne que l'objectif clé d'un tel régime serait d'offrir une meilleure protection aux retraités actuels et futurs; estime qu'il faudra dûment évaluer l'impact de ces propositions, afin notamment de quantifier les coûts et la charge administrative supplémentaires qui en découleraient; est convaincu que toute révision du régime de solvabilité pour les institutions de retraite professionnelle doit être réalisée dans le cadre de la directive existante sur les institutions de retraite professionnelle; souligne que le règlement des questions relatives à un régime d'exigences en matière de fonds propres pour les fonds de pension est étroitement lié à un règlement satisfaisant des problèmes concernant l'article 8 de la directive sur l'insolvabilité;

The current Directive contains no specific provisions covering anti-money laundering. However, Directive 2005/60/EC introduced a simplified customer due diligence regime which applies to electronic money, and a similar regime has been inserted in the Regulation on information on the payer accompanying transfers of funds.
Toutefois, la directive 2005/60/CE a instauré un régime d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle qui s'applique à la monnaie électronique, et un régime similaire a été introduit dans le règlement relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds.

This year new obstacles were encountered, and you know them all—SARS, mad cow disease, wildfires in British Columbia and Alberta—and the decrease in tourism has made the financial situation for many museums even more critical (1550) In response to this situation, the recommendations we bring forward to the committee in our brief revolve around four principal strategies: innovative ideas for increased funding to support the institutions in greatest need and the communities they serve; recommendations to streamline and simplify the current funding regime for heritage, allowing a reallocation of precious funding dollars to those institutions; taxation measures to increase the flow of donations to museums, thus building long-term stability and reducing dependence on public dollars; and recommended changes at the policy level to provide the government with a more effective opportunity to support cultural institutions.
Cette année, de nouveaux obstacles ont fait surface—vous les connaissez bien : le SRAS, la maladie de la vache folle, les feux de forêts en Colombie-Britannique et en Alberta—et le déclin du tourisme a rendu la situation financière de bon nombre de musées encore plus précaire (1550) Pour répondre aux besoins de la situation, les recommandations dont nous saisissons le comité dans notre mémoire portent sur quatre stratégies principales: des idées novatrices pour accroître le financement au profit des établissements en ayant le plus besoin et des collectivités qu'ils desservent; des recommandations visant à rationaliser le régime actuel de financement du patrimoine pour déboucher sur une réaffectation de cette précieuse aide financière à ces établissements; des mesures fiscales afin d'accroître les dons destinés aux musées, procurant une stabilité permanente et réduisant la dépendance à l'égard des deniers publics; des recommandations en vue de modifier les politiques pour donner au gouvernement un moyen plus efficace d'appuyer les établissements culturels.

D. whereas a SAIVs regime could provide an appropriate regulatory home for other alternative investment funds, which do not necessarily pursue absolute returns, in areas such as property, currencies or commodities, and which are beginning to enter the European market but are currently unable to take advantage of a single EU-wide regime,
D. considérant qu'un régime de SAIV pourrait fournir un espace réglementaire approprié pour d'autres fonds d'investissement de substitution, qui ne visent pas nécessairement à obtenir des rendements absolus, dans des secteurs tels que le patrimoine, les devises ou les produits de base et qui commencent à pénétrer dans le marché européen, mais ne sont pas actuellement à même de tirer profit d'un régime communautaire unique,