Vertaling van "current governance does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

current transfers within general government
transferts courants entre administrations publiques

current transfers between different parts of general government
transferts courants que les administrations publiques effectuent entre elles

Aboriginal self-government: what does it mean?
Aboriginal self-government: what does it mean?

Government and Patient Safety in Australia, the United Kingdom and the United States: A Review of Policies, Institutional Funding Framework, and Current Initiatives
Les gouvernements et la sécurité du patient en Australie, au Royaume-Uni et aux États-Unis : Examen des politiques, des cadres institutionnels et de financement et des initiatives en cours

Current Business Process Study Government-Wide Processes
Étude des processus opérationnels en place dans l'administration fédérale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, recent developments have also clearly demonstrated that the current governance framework for fiscal statistics still does not mitigate, to the extent necessary, the risk of incorrect or inaccurate data being notified to the Commission.
Néanmoins, les événements récents ont clairement montré que le cadre de gouvernance actuel pour les statistiques budgétaires ne parvient pas encore à réduire, dans la mesure nécessaire, le risque que des données incorrectes ou inexactes soient notifiées à la Commission.

At the same time, the activities not covered by the register are more clearly set out. Exemption for local and regional governments: The current Register does not apply to certain specified entities, for example, churches and religious communities, political parties, Member States' government services, third countries' governments, international intergovernmental organisations and their diplomatic missions.
Parallèlement, les activités qui ne sont pas concernées par le registre sont plus clairement définies; exemption pour les collectivités locales et régionales: le registre actuel ne s’applique pas à certaines entités spécifiques, par exemple, les églises et les communautés religieuses, les partis politiques, les services publics des États membres, les gouvernements de pays tiers, les organisations intergouvernementales internationales et leurs missions diplomatiques.

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

· At its current state of development, the suite of standards is not complete in terms of coverage or its practical applicability to some important types of government flows, such as taxes and social benefits, and does not take sufficient account of the specific needs, characteristics and interests of public‑sector reporting.
· à son stade de développement actuel, la suite de normes n’est pas complète du point de vue de la couverture ou de son applicabilité pratique à certains types importants de flux publics, tels que les impôts et les prestations sociales, et ne tient pas suffisamment compte des besoins, caractéristiques et intérêts pour ce qui est de l’établissement de rapports financiers par le secteur public.

The current centralised model of government does not suit the diversity of interests and ethnicities across the country, which has never had a tradition of strong central government in the past.
L'actuel modèle de gouvernement centralisé ne convient pas à la diversité d'intérêts et d'ethnicités du pays, qui n'a jamais connu une tradition de gouvernement central fort.

The British Government has given mixed signals and appears deeply divided, the outgoing Dutch Government does not want another referendum, whilst the German Government wishes to retain as much of the current Constitution as possible.
Le gouvernement britannique a envoyé des signaux mitigés et apparaît profondément divisé, le gouvernement néerlandais sortant s’oppose à tout autre référendum, tandis que le gouvernement allemand souhaite conserver au maximum le texte actuel de la Constitution.

We know that past governments did not treat these negotiations seriously, but the current government does and it is making major efforts to catch up, as Baroness Nicholson herself has admitted.
Nous savons que les gouvernements précédents n’ont pas pris ces négociations au sérieux, contrairement au gouvernement actuel, qui fournit des efforts considérables pour combler le retard, comme la baronne Nicholson l’a admis elle-même.

Yet the way in which the Union currently works does not allow for adequate interaction in a multi-level partnership; a partnership in which national governments involve their regions and cities fully in European policy-making.
Cependant, la manière dont l'Union fonctionne actuellement ne permet pas une interaction suffisante dans un partenariat à niveaux multiples, dans lequel les gouvernements nationaux impliquent pleinement leurs régions et leurs villes dans la définition des politiques européennes.

M. whereas, on the other hand, the contention that the way in which the Union currently works does not allow for 'a partnership in which national governments involve their regions and cities fully in European policy' does not appear to be justified, because the Member States are well able under the Treaties to provide appropriately for the involvement of their regions and local authorities in the shaping and implementation of EU policy, in keeping with their respective constitutional systems,
M. considérant d'autre part que l'affirmation selon laquelle le fonctionnement actuel de l'Union ne permet aucun partenariat dans le cadre duquel les gouvernements nationaux impliquent pleinement leurs régions et leurs villes à la définition de la politique européenne ne semble pas justifiée, car les traités autorisent parfaitement les États membres à assurer de manière adéquate la participation de leurs régions et de leurs communes à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l'UE selon leur ordre constitutionnel respectif,

M. whereas, on the other hand, the contention that the way in which the Union currently works does not allow for 'a partnership in which national governments involve their regions and cities fully in European policy' does not appear to be justified, because the Member States are well able under the Treaties to provide appropriately for the involvement of their regions and local authorities in the shaping and implementation of EU policy, in keeping with their respective constitutional systems,
M. considérant d'autre part que l'affirmation selon laquelle le fonctionnement actuel de l'Union ne permet aucun partenariat "dans le cadre duquel les gouvernements nationaux impliquent pleinement leurs régions et leurs villes à la définition de la politique européenne" ne semble pas justifiée, car les traités autorisent parfaitement les États membres à assurer de manière adéquate la participation de leurs régions et de leurs communes à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l'UE selon leur ordre constitutionnel respectif,