Traduction de «current internal investigations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations
effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes

internal investigation | internal investigation case
cas d’ enquête interne

internal probes, internal investigations | internal auditing | internal audits
audit interne

radioactive waste location in Canada currently under investigation
zone de déchets radioactifs au Canada actuellement à l'étude

National Police Internal Investigations Department
police judiciaire spéciale

International Investigations Agency Inc.
International Investigations Agency Inc.

internal investigation
enquête interne

current international payments
paiements internationaux courants

Healed myocardial infarction Past myocardial infarction diagnosed by ECG or other special investigation, but currently presenting no symptoms
Infarctus du myocarde:ancien découvert par ECG ou autre moyen d'investigation, mais asymptomatique au moment de l'examen | guéri

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Let us not forget that the Sea King helicopter replacement program is currently being investigated by the Canadian International Trade Tribunal and that there have actually been some pilots who have lost their lives because of a very bad decision by the Liberals.
N'oublions pas que le programme de remplacement des hélicoptères Sea King fait actuellement l'objet d'une enquête de la part du Tribunal canadien du commerce international et que des pilotes ont en fait perdu la vie à cause d'une très mauvaise décision des libéraux.

The Patented Medicine Prices Review Board is currently under investigation. There is an internal audit by the Auditor General.
Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés fait actuellement l'objet d'une enquête, ou plutôt d'une vérification interne de la part du vérificateur général.

As such, the recent developments currently under investigation by the various international financial committees is something this committee should monitor very closely.
À cet égard, les développements récents actuellement à l'étude par divers comités financiers internationaux constituent un phénomène que le comité devrait suivre de très près.

13. Calls on the Council to clarify the competence of each existing body in charge of protecting the Union’s financial interests; points out that it is of the utmost importance that the relationship between the EPPO and other existing bodies, such as Eurojust and OLAF, be further defined and clearly demarcated; stresses that the EPPO should take advantage of OLAF’s long-term expertise in conducting investigations, at both national and Union level, in areas pertaining to the protection of the Union’s financial interests, including corruption; stresses, in particular, that the Council should clarify the complementarity of OLAF and EPPO action when it comes to ‘internal’ and ’external’ investigations; emphasises that the Commission’s current proposal clarifies neither its relationship with the EPPO nor how internal investigations within the EU institutions are to be performed;
13. invite le Conseil à préciser les compétences de chacun des organes qui sont chargés aujourd'hui d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union; estime qu'il est de la plus grande importance de définir plus finement les relations entre le Parquet européen et les autres organes en place, comme Eurojust et l'OLAF, et de délimiter clairement leurs attributions; souligne que le Parquet européen devrait tirer profit de la longue expérience que l'OLAF a acquise dans la conduite des enquêtes, tant sur le plan national qu'à l'échelle de l'Union, dans les domaines en rapport avec la protection des intérêts financiers de l'Union, notamment celui de la corruption; est d'avis, en particulier, que le Conseil devrait apporter des éclaircissements sur la complémentarité des actions de l'OLAF et du Parquet européen dans les enquêtes «internes» et les enquêtes «externes»; souligne que la Commission ne précise, dans sa proposition, ni ses relations avec le Parquet européen ni les modalités de l'accomplissement des enquêtes internes au sein des institutions de l'Union européenne;

13. Calls on the Council to clarify the competence of each existing body in charge of protecting the Union’s financial interests; points out that it is of the utmost importance that the relationship between the EPPO and other existing bodies, such as Eurojust and OLAF, be further defined and clearly demarcated; stresses that the EPPO should take advantage of OLAF’s long-term expertise in conducting investigations, at both national and Union level, in areas pertaining to the protection of the Union’s financial interests, including corruption; stresses, in particular, that the Council should clarify the complementarity of OLAF and EPPO action when it comes to ‘internal’ and ‘external’ investigations; emphasises that the Commission’s current proposal clarifies neither its relationship with the EPPO nor how internal investigations within the EU institutions are to be performed;
13. invite le Conseil à préciser les compétences de chacun des organes qui sont chargés aujourd'hui d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union; estime qu'il est de la plus grande importance de définir plus finement les relations entre le Parquet européen et les autres organes en place, comme Eurojust et l'OLAF, et de délimiter clairement leurs attributions; souligne que le Parquet européen devrait tirer profit de la longue expérience que l'OLAF a acquise dans la conduite des enquêtes, tant sur le plan national qu'à l'échelle de l'Union, dans les domaines en rapport avec la protection des intérêts financiers de l'Union, notamment celui de la corruption; est d'avis, en particulier, que le Conseil devrait apporter des éclaircissements sur la complémentarité des actions de l'OLAF et du Parquet européen dans les enquêtes "internes" et les enquêtes "externes"; souligne que la Commission ne précise, dans sa proposition, ni ses relations avec le Parquet européen ni les modalités de l'accomplissement des enquêtes internes au sein des institutions de l'Union européenne;

2. Calls on the Council to clarify the competence of each existing body in charge of protecting the Union’s financial interests; points out that it is of the utmost importance that the relationship between the EPPO and other existing bodies, such as Eurojust and OLAF, be further defined and clearly demarcated; stresses that the EPPO should take advantage of OLAF’s long-term expertise in conducting investigations, at both national and Union level, in areas pertaining to the protection of the Union’s financial interests, including corruption; stresses, in particular, that the Council should clarify the complementarity of OLAF and EPPO action when it comes to ‘internal’ and ‘external’ investigations; emphasises that the Commission’s current proposal clarifies neither its relationship with the EPPO nor how internal investigations within the EU institutions are to be performed; demands, in this context, that EU officials be put on an equal footing with other Union citizens by means of amendments to Article 11(a) of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union and Article 19 of the Staff Regulations of the Union, thereby allowing immediate action by the EPPO;
2. invite le Conseil à préciser les compétences de chacun des organes qui sont chargés aujourd'hui d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union; estime qu'il est de la plus grande importance de définir plus finement les relations entre le Parquet européen et les autres organes en place, comme Eurojust et l'OLAF, et de délimiter clairement leurs attributions; souligne que le Parquet européen devrait tirer profit de la longue expérience que l'OLAF a acquise dans la conduite des enquêtes, sur le plan national comme à l'échelle de l'Union, dans les domaines en rapport avec la protection des intérêts financiers de l'Union, notamment celui de la corruption; est d'avis, en particulier, que le Conseil devrait apporter des éclaircissements sur la complémentarité des actions de l'OLAF et du Parquet européen dans les enquêtes "internes" et les enquêtes "externes"; relève que la Commission ne précise, dans sa proposition, ni ses relations avec le Parquet européen ni les modalités de l'accomplissement des enquêtes internes au sein des institutions de l'Union européenne; exige, à cet égard, que les fonctionnaires de l'Union européenne soient placés sur un pied d'égalité avec les autres citoyens de l'Union par la voie de modifications de l'article 11, point a), du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et de l'article 19 du statut des fonctionnaires de l'Union, de manière à rendre possible une action directe du Parquet européen;

Currently, thirty-seven RCMP Liaison Officers are posted in twenty-six different strategic locations to be able to effectively deal with Canadian interests and pursue various international investigations, ranging from drugs and organized crime to terrorism, human smuggling and child sexual exploitation.
Trente-sept agents de liaison de la GRC sont actuellement déployés dans vingt-six différents endroits stratégiques afin de prendre efficacement en compte les intérêts canadiens et de mener diverses enquêtes internationales, notamment en matière de drogue et de crime organisé ainsi qu'en matière de terrorisme, de traite de personne et d'exploitation sexuelle des enfants.

It is FETCO's experience that the OPC's current position that information gathered in the course of internal investigations is subject to access has an adverse effect on the ability of employers to collect pertinent information and resolve workplace disputes without complication.
D'après l'expérience de l'ETCOF dans ce domaine, la position actuelle du Commissariat permettant l'accès aux renseignements recueillis durant des enquêtes internes comporte des conséquences préjudiciables sur la capacité des employeurs à recueillir les renseignements nécessaires et à régler sans complication les conflits en milieu de travail.

39. Notes with great concern that the Director of OLAF is clearly being put under pressure to abandon his former practice and, in future, no longer to submit to Parliament a list of current internal investigations; recalls that, as things stand, internal OLAF investigations are not subject to scrutiny by judges or public prosecutors and that, for that very reason, effective parliamentary scrutiny is of particular significance; recalls, further, that such scrutiny is carried out in strict compliance with Annex VII to its Rules of Procedure (Procedure for the consideration of confidential documents communicated to the European Parliament); instructs its President, on the basis of Parliament's right to information laid down in Article 276 of the EC Treaty, to initiate the appropriate legal procedure, should the appropriate committee of the European Parliament not have received a complete list of current internal investigations by 1 January 2002;
39. constate, avec une grande inquiétude, que le directeur de l'OLAF subit apparemment des pressions pour ne plus présenter au Parlement, à l'avenir, de liste des enquêtes internes en cours, contrairement à ce qu'il faisait jusqu'à présent; rappelle que les enquêtes internes de l'OLAF ne sont actuellement soumises à aucun contrôle de la part de magistrats ou de procureurs et que, pour cette raison précisément, un contrôle parlementaire efficace est particulièrement important; rappelle, en outre, que ce contrôle n'a lieu que dans la stricte application de l'annexe VII (examen des informations et documents confidentiels) de son règlement; charge sa Présidente, conformément aux droits d'information du Parlement visés à l'article 276 du traité CE, de prendre les mesures juridiques nécessaires au cas où la commission compétente du Parlement ne recevrait pas de liste complète des enquêtes internes en cours avant le 1er janvier 2002;

The strict rules governing internal investigations (protection of the rights of the parties concerned by the investigation) were in some cases circumvented or ignored. The Office made serious mistakes in the allocation of its resources: the number of investigators employed on internal cases such as this – currently fewer than 20 – is totally insufficient to achieve solid, usable results,
les règles strictes qui régissent les enquêtes internes (protection des droits des personnes concernées par les enquêtes) ont parfois été contournées ou violées, l'Office a commis de graves erreurs dans l'affectation de ses ressources: le nombre d'enquêteurs prévus pour ces affaires internes, qui est actuellement inférieur à 60, est tout à fait insuffisant pour aboutir rapidement à des résultats solides et exploitables,