Traduction de «current italian request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Declaration of intent on the Trust Territory of Somaliland currently under the administration of the Italian Republic
Déclaration d'intention relative à la Somalie actuellement sous tutelle de la République italienne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current case relates to information brought to the Commission's attention in the context of a request from the German Transport Ministry in September 2016 to mediate between the German and Italian authorities on a dissent on NOx emissions concerning vehicles of a type approved by Italy.
Le cas présent porte sur des informations portées à l'attention de la Commission dans le cadre d'une demande formulée par le Ministère allemand des Transports en septembre 2016, en vue d'une médiation entre les autorités allemandes et italiennes concernant un désaccord sur les émissions d'oxyde d'azote (NOx) d'un modèle de véhicule homologué par l'Italie.

He noted that should the current Italian request for national aid be authorised, it would consist into a € 118 Million - under national law - and a € 80 Million - under regional law due to the situation in Sicily - sum to be granted.
Il a noté que, si la demande italienne actuelle d'octroi d'une aide nationale était autorisée, celle-ci s'élèverait à 118 millions d'euros au titre de la législation nationale et à 80 millions d'euros au titre de la législation régionale eu égard à la situation en Sicile.

1. Reiterates its request to the Italian Presidency of the European Union to submit, without delay, a draft resolution calling for a universal moratorium on capital punishment to the UN General Assembly currently in session in New York;
1. réitère sa demande à la Présidence italienne de l'Union européenne de déposer sans délai une proposition de résolution auprès de l'Assemblée générale des Nations unies qui se tient actuellement à New York, réclamant l'adoption d'un moratoire universel des exécutions capitales;

For the current year, four requests to mobilise the EUSF were addressed to the Commission in January 2003 by the Italian authorities (for the disasters following the eruption of Mount Etna, the earthquake in Molise and the flooding in northern Italy) and by Spain (for the Prestige tanker accident).
Pour cette année, quatre demandes d'intervention au titre du FSUE ont été adressées à la Commission en janvier 2003 par les autorités italiennes (pour les dégâts causés par l'éruption de l'Etna, le tremblement de terre dans la région de Molise et les inondations dans le nord de l'Italie) et par l'Espagne (pour la catastrophe du Prestige).

The Italian delegation informed the Council of the possibility that it would come forward with a similar request in case that the pending opinion of the Wine Management Committee would not address the current market difficulties for certain wine products.
La délégation italienne a informé le Conseil qu'il se pourrait qu'elle présente une demande similaire au cas où l'avis attendu du Comité de gestion des vins n'aborderait pas les difficultés existant actuellement sur le marché pour certains produits vitivinicoles.

And he should also request information from the current leaders, who used to belong to the Democratic Left Party and who were leaders of the Italian Communist Party at the time when certain elements of the Communist Party helped one of the murderers of Aldo Moro’s bodyguards to escape from Italy to Algeria.
Il devrait également demander des informations à tous les dirigeants actuels, qui étaient du parti des démocrates de gauche, qui étaient des dirigeants du parti communiste italien, au moment où certains représentants du parti communiste aidèrent l'un des assassins de l'escorte d'Aldo Moro à fuir d'Italie en Algérie.

Whereas, on account of the current economic situation, the Kingdom of Spain and the Italian Republic have requested that, as a transitional measure, provisions derogating from the principle of immediate deduction laid down in the frist subparagraph of Article 18 (2) of Directive 77/388/EEC be applied; whereas this request should be granted for a period of two years which may not be extended;
considérant que, pour des raisons économiques conjoncturelles, le royaume d'Espagne et la République italienne ont demandé d'appliquer, à titre transitoire, des dispositions dérogeant au principe de la déduction immédiate prévue à l'article 18 paragraphe 2 premier alinéa de la directive 77/388/CEE; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande pour une durée de deux ans qui ne pourra être prolongée;

The Commission has also decided to extend the current examination of aid for the restructuring of Sanderson Agrumaria to include the aid for restructuring/privatizing Siciliana Zootecnica, on which the Italian authorities have so far not provided the information requested by the Commission.
La Commission a également décidé d'étendre la procédure d'examen en cours à l'encontre des aides à la restructuration de Sanderson Agrumaria aux aides à la restructuration/privatisation de Siciliana Zootecnica, pour lesquelles les autorités italiennes n'ont jamais fourni les informations demandées par la Commission.

The Commission reserved its decision on: - the measures to help the unemployed ("cassa integrazione"), because the various unemployment protection systems in the Member States are currently being examined by Commission departments to see whether they are compatible with the rules on competition; - a number of provisions aimed at enterprises under "amministrazione straordinaria" because the law in question ("loi Prodi") is still in force and the Commission considered it necessary to ask the Italian Government for a detailed report on the application of these measures, making its position conditional on the provision of the information requested.
La Commission a réservé sa décision sur deux points : - les mesures d'aides au chômage ("cassa integrazione"), du fait que les différents systèmes de protection du chômage existant dans les Etats membres sont à l'examen des services de la Commission afin d'en apprécier la compatibilité avec les règles de la concurrence; - certaines dispositions destinées aux entreprises en administration extraordinaire car la loi les prévoyant ("loi Prodi") restant en vigueur, la Commission a estimé nécessaire de demander au gouvernement italien un rapport circonstancié sur l'état d'application de ces mesures en subordonnant sa prise de position à la présentation des renseignements souhaités.