Traduction de «current judges remove » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

removal of a Judge
déchéance d'un juge

Judges Disqualification Removal Act
Loi sur la non-récusation des juges

removal of a judge
révocation d'un juge

perform hair removal using electric current | perform electrolysis | performing electrolysis
réaliser une électrolyse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Under the current law, the government cannot remove a person's citizenship without making an application to a Federal Court judge.
En vertu de la loi actuelle, le gouvernement ne peut pas retirer la citoyenneté à une personne sans en faire la demande à un juge de la Cour fédérale.

Moreover, and central to our opposition to the bill, is that by removing from the judiciary the discretion to consider the adverse effect that the surcharge may have in particular circumstances, something that my colleague from Gatineau referred to as well in her comments, something that judges are allowed to do under the current statute in relation to assessing undue hardship caused by the fine's imposition, the bill ignores the complex relationship between poverty and crime.
Qui plus est, et il s'agit d'un des motifs fondamentaux de notre opposition au projet de loi, en enlevant à l'appareil judiciaire le pouvoir discrétionnaire de tenir compte des effets négatifs que la suramende peut avoir dans des circonstances particulières — et ma collègue de Gatineau y a aussi fait allusion dans ses commentaires —, chose que les juges sont autorisés à faire en vertu de la loi actuelle en évaluant les préjudices injustifiés causés par l'imposition d'une amende, le projet de loi ne tient pas compte des rapports complexes qui existent entre la pauvreté et la criminalité.

For example, within the framework of current capacities here in the European Parliament, we could set up a committee for the removal of bureaucratic burdens which, within the framework of its activity, would judge the impact assessment, just as it would assess the reduction in the administrative burdens of the proposed legal rules.
Par exemple, dans le cadre des compétences actuelles ici au sein du Parlement européen, nous pourrions créer un comité pour la réduction des charges bureaucratiques qui, dans le cadre de ses activités, évaluerait l’analyse d’impact, tout comme il évaluerait la réduction des charges administratives impliquées dans les réglementations juridiques proposées.

Consistent reference to a single body of rules would remove the necessity for judges and legal practitioners to investigate in certain cases foreign laws, which is currently the case under conflict-of-law rules.
Un renvoi systématique à un ensemble unique de règles dispenserait les juges et les praticiens du droit de devoir faire, dans certaines affaires, des recherches sur les législations étrangères, comme c'est le cas actuellement avec les règles de conflit de lois.

In these circumstances, the accused is deemed to have elected a trial by judge and jury without a preliminary inquiry (32) The accused may then elect instead a trial by judge without jury and without a preliminary inquiry, but the prosecutor’s written consent is currently required in order for him or her to do so (33) Clause 23 of the bill removes the requirement for this consent.
Dans ces circonstances, le prévenu est réputé avoir choisi un procès devant un juge et un jury sans enquête préliminaire(32). Il peut alors plutôt choisir un procès devant un juge seul sans enquête préliminaire, mais, actuellement, le consentement écrit du poursuivant est requis(33). L’article 23 du projet de loi supprime l’exigence de ce consentement.

And that it appears to your faithful subjects and Senators that the Canadian Judicial Council will not investigate the conduct of Madam Justice Arbour in respect of these matters; and that it appears that Madam Justice Arbour has violated her oath of office, and has publicly breached the Judges Act; and that it appears to the Senate of Canada that by such breaches, and by her breach of her oath of office, and by her self-removal from the Bench and from Canada, and by her wilful absence from Bench and country, she has abandoned her judicial office and neglected the duties of said office; and that it appears to the Senate of Canada that by these acts Madam Justice Arbour has permanently impaired her judicial character and her usefulness as a Judge and has rendered herself unfit for the exercise of the functions of the office of Judge, which she currently holds.
Sénat du Canada que, par ces infractions et la violation du serment de juge, et par le fait qu'elle a quitté son poste de juge et le Canada et est volontairement absente de ses fonctions et du Canada, elle a abandonné ses fonctions de magistrat et négligé les devoirs de sa charge; et qu'il appert au Sénat du Canada que, par ces actes, Mme le juge Arbour a irrémédiablement compromis sa réputation de juge et son efficacité comme juge et s'est rendue inapte à exercer les fonctions de la charge de juge qu'elle occupe.

And that this removal have as its immediate consequence the revocation of the current salary and the right of the said judge to the enjoyment of a pension under the Judges Act.
Et que cette destitution ait pour conséquence immédiate de révoquer le salaire actuel et le droit dudit juge à sa pension en vertu de la Loi sur les juges.