Traduction de «current law because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Current Law
Canadian Current Law

current law
droit actuel

Kirchhoff's current law
loi des noeuds [ loi des sommets | première loi de Kirchhoff ]

advances and loans to public corporations | advances on current account and loans to public law organizations | advances to public authorities | current account advances and loans to public corporations | current account credits and loans to public authorities | current loans and advances to public authorities
crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

European Community law as it is currently evolving
droit communautaire européen en gestation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The missing provisions have not yet been fully incorporated into the Luxembourgish law because the existing legislation on impact assessment is currently being revised.
Les dispositions manquantes n'ont pas encore été transposées dans leur intégralité au Luxembourg, car la législation existante sur l'évaluation des incidences est en cours de réexamen.

91. Ratification of the 1996 Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children is currently blocked because of the Gibraltar issue between the UK and Spain.
91. La ratification de la convention de La Haye de 1996, concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, est actuellement bloquée en raison de la question de Gibraltar qui oppose le Royaume-Uni et l'Espagne.

Mr. Speaker, I have enormous respect for my hon. colleague, but on that logic there would be unequal treatment under the current law, because someone who came to this country and was naturalized as a Canadian citizen but had not in fact resided for three years and then saw his or her citizenship revoked because of residency fraud would be treated unequally, differently from me, since my citizenship cannot be revoked because I am Canadian by descent.
Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour mon collègue, mais selon cette logique, la loi actuelle prévoirait un traitement inégal, car quelqu'un qui serait venu au pays, qui aurait été naturalisé Canadien sans avoir résidé trois ans ici et qui se ferait révoquer sa citoyenneté à cause d'une fraude en matière de résidence serait traité de façon inéquitable et différemment de moi, dont la citoyenneté ne peut être révoquée parce que je suis Canadien par filiation.

When I read in the notes that preventive arrests would be possible, I decided that we must maintain our current laws, because the police have enough laws at their disposal.
Quand j'ai lu dans les notes qu'il y aurait des arrestations préventives, je me suis dit que nous devions maintenir nos lois actuelles, puisque les policiers disposent présentement de suffisamment de lois.

The current situation has been criticised by specialists in private international law, in particular because it is not strictly compatible with the concern for transparency in Community law; insurance law specialists can identify the applicable rules, but the more general public cannot always do so.
La situation actuelle fait l'objet de critiques de la part des spécialistes du droit international privé, au motif notamment qu'elle serait peu compatible avec le souci de transparence du droit communautaire ; si les spécialistes du droit de l'assurance parviennent à identifier les règles applicables, ceci n'est pas toujours le cas d'un public plus large.

Because this legislation is being enacted without providing the necessary resources to build the criminal justice system that can actually implement and enforce these laws; because the enactments will add more trials to a system that cannot do the trials it currently has, much less more; because these new laws will continue to expand the Criminal Code in a criminal justice system that can only enforce a shrinking part of present Criminal Code.
Parce que ce projet de loi est en voie d'être adopté sans être accompagné des ressources nécessaires à la mise en place d'un système de justice pénale qui soit véritablement en mesure de mettre en œuvre et d'appliquer ces lois, parce que les dispositions vont augmenter le nombre de procès dans un système qui n'est déjà pas en mesure de tenir les procès qu'il devrait tenir, et encore moins d'en augmenter le nombre, parce que ces nouvelles lois vont continuer à élargir la portée du Code criminel dans un système de justice pénale qui n'est déjà en mesure d'appliquer qu'une partie de plus en plus restreinte du Code criminel actuel.

We see wilful neglect as the biggest problem with the current law, because it requires proof that a person intended to neglect their animals, which is virtually impossible to prove; it's a bit of an oxymoron.
Selon nous, la négligence délibérée est le plus grave problème qu'entraîne la loi actuelle, car il faut prouver qu'une personne avait l'intention de négliger ses animaux, ce qui est pratiquement impossible.

Also, I believe the current law, because of the nature of the law, is really strangling communication not only between the sex workers and the police, but also between agencies such as ours.
Je pense par ailleurs que la loi actuelle, du fait de sa nature même, étouffe la communication non seulement entre les travailleurs du sexe et la police mais également entre agences comme la nôtre.

Because Member States cannot fully prepare and finalise their national laws until the content of the implementing measures is clear, they may have difficulty in meeting the current transposition deadline.
Étant donné que ceux-ci ne peuvent élaborer et finaliser complètement les règles nationales avant que le contenu des mesures d'exécution ne soit clairement défini, les États membres pourraient éprouver des difficultés à respecter la date limite de transposition actuelle.