Vertaling van "current law commissioner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Family Law Commissioner
Commissaire au droit de la famille

family law commissioner
commissaire au droit de la famille

Canadian Current Law
Canadian Current Law

Kirchhoff's current law
loi des noeuds [ loi des sommets | première loi de Kirchhoff ]

advances and loans to public corporations | advances on current account and loans to public law organizations | advances to public authorities | current account advances and loans to public corporations | current account credits and loans to public authorities | current loans and advances to public authorities
crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

European Community law as it is currently evolving
droit communautaire européen en gestation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Carignan: As I explained, the current CSEC commissioner, a former judge of the Court Martial Appeal Court of Canada, the Honourable Jean-Pierre Plouffe, provides independent oversight, which includes conducting independent audits, to ensure that CSEC's activities comply with the law.
Le sénateur Carignan : Comme je l'ai expliqué, nous avons l'actuel commissaire du CSTC, ancien juge de la Cour d'appel de la Cour martial du Canada, l'honorable Jean-Pierre Plouffe, qui assure déjà une surveillance indépendante, y compris des vérifications indépendantes, pour faire en sorte que les activités du CSTC s'effectuent toujours dans le respect de la loi.

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

Senator Carignan: The current CSE Commissioner, former justice of the Court Martial Appeal Court of Canada, the Honourable Jean-Pierre Plouffe, is already ensuring independent oversight, which includes independent auditing to make sure that the agency's activities continue to be carried out in accordance with the law.
Le sénateur Carignan : L'actuel commissaire du centre, l'ancien juge de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, l'honorable Jean-Pierre Plouffe, assure déjà une surveillance indépendante, y compris des vérifications indépendantes pour faire en sorte que les activités du centre continuent de s'effectuer dans le respect de la loi.

The College of Commissioners discussed the current situation concerning the Rule of Law in Poland – based on an oral presentation by First Vice-President Timmermans regarding the state of play of the intensive dialogue that has been ongoing with the Polish authorities since 13 January on the situation of the Constitutional Tribunal.
Le Collège a examiné la situation actuelle de l'état de droit en Pologne - sur la base d'une présentation orale du premier vice-président Timmermans consacrée à l'état d'avancement du dialogue approfondi sur la situation du Tribunal constitutionnel, qui se poursuit avec les autorités polonaises depuis le 13 janvier.

The College of Commissioners today discussed the current situation concerning the Rule of Law in Poland – based on an oral presentation by First Vice-President Timmermans regarding the state of play of the intensive dialogue that has been ongoing with the Polish authorities since 13 January on the situation of the Constitutional Tribunal.
Le collège des commissaires a débattu, ce jour, de la situation actuelle de l’état de droit en Pologne, sur la base d’une présentation orale du premier vice-président Timmermans consacrée à l’état d’avancement du dialogue approfondi sur la situation du Tribunal constitutionnel, qui se poursuit avec les autorités polonaises depuis le 13 janvier.

For examples, see Privacy Commissioner of Canada, Information and Privacy Commissioner of Alberta, Information and Privacy Commissioner for British Columbia et al., " Letter to Public Safety Canada from Canada's Privacy Commissioners and Ombudspersons on the current 'Lawful Access' proposals," 9 March 2011; “Chapter 6: Comments by Civil Society Groups,” Summary of Submissions to the Lawful Access Consultation, Department of Justice Canada, 28 April 2003; Canadian Wireless Telecommunications Association, “Letter,” 12 October 2007, p. 2; and Michael Geist, “Geist: Lawful access legislation would reshape Canada’s Internet,” Toronto Star,16 November 2010.
Pour des exemples, voir Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Commissaire à l’information et la protection de la vie privée de l’Alberta, Commissaire à l’information et la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique et al., « Lettre portant sur les propositions relatives à l’accès légal rédigée par les commissaires à la protection de la vie privée du Canada et les protecteurs des citoyens et destinée à Sécurité publique Canada », 9 mars 2011; « Chapitre 6 : commentaires des groupes de la société civile »; Résumé des mémoires présentés dans le cadre de la consultation sur l’accès légal, Justice Canada, 28 avril 2003; Association canadienne des télécommunications sans fil, « Lettre », 12 octobre 2007, p. 2; voir aussi Michael Geist, « Geist : Lawful access legislation would reshape Canada’s Internet », Toronto Star, 16 novembre 2010.

Privacy Commissioner of Canada, Information and Privacy Commissioner of Alberta, Information and Privacy Commissioner for British Columbia et al., “Letter to Public Safety Canada from Canada’s Privacy Commissioners and Ombudspersons on the current ‘Lawful Access’ proposals,” 9 March 2011.
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta, Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de Colombie-Britannique et al., Lettre portant sur les propositions relatives à l’accès légal rédigée par les commissaires à la protection de la vie privée du Canada et les protecteurs des citoyens et destinée à Sécurité publique Canada, 9 mars 2011.

Under the current law, Commissioner Dawson, I believe, if we follow the rationale in the scandal of the hon. member for West Nova, would simply say no, that he cannot do that.
Selon un examen raisonné du scandale impliquant le député de Nova-Ouest, la commissaire Dawson, je crois, refuserait carrément et dirait que c’est impossible en vertu de la loi actuelle.

The first question I would like to ask concerns the so-called ‘status law’, the law applying to Hungarians residing in neighbouring countries: what do you make of the current situation, Commissioner?
La première question que je souhaiterais poser concerne ce qu’on appelle la "loi du statut", c’est-à-dire la loi s’appliquant aux Hongrois qui résident dans des pays voisins: que faites-vous de la situation actuelle, Monsieur le Commissaire?

It is with reference to this that I ask the Commissioner responsible for these matters to act in accordance with the law and not follow the example of the President of the present Commission, who simply describes current laws – such as the Stability Pact – as stupid and fails to apply them.
Je veux dire que les prescriptions en vigueur doivent aussi être appliquées. Dans ce contexte, je prie la commissaire compétente de se comporter de manière conforme au droit et de ne pas prendre exemple sur le président de cette Commission, qui définit tout simplement de stupide le droit en vigueur qu'est le pacte de stabilité, qu'ensuite il n'applique pas.