Vertaling van "current law does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]
des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]

if the law .... does not provide for trusts
si la loi .... ne connaît pas l'institution du trust

Canadian Current Law
Canadian Current Law

Kirchhoff's current law
loi des noeuds [ loi des sommets | première loi de Kirchhoff ]

advances and loans to public corporations | advances on current account and loans to public law organizations | advances to public authorities | current account advances and loans to public corporations | current account credits and loans to public authorities | current loans and advances to public authorities
crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public

the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them
l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While our current criminal law does provide adequate tools to punish terrorist activity after the fact, the minister has argued - and I think with some force - that our current law does not provide the necessary tools to deal with those aspects of terrorist activity.
Notre droit pénal actuel nous offre des outils suffisants pour punir les terroristes après coup, mais la ministre déclare - avec raison, je crois - qu'il ne nous donne pas les outils nécessaires pour nous en prendre à ces éléments du terrorisme.

The current law does not contain any provision that would discourage third country governments and economic operators from engaging in such practices.
La législation actuelle ne contient pas de dispositions qui décourageraient les pouvoirs publics et les opérateurs de pays tiers de s'adonner à ces pratiques.

The Balanced Approach recognises the value of, and does not prejudge, relevant legal obligations, existing agreements, current laws and established policies.
L’approche équilibrée reconnaît, sans en préjuger, la valeur des obligations légales pertinentes, des accords existants, des lois en vigueur et des politiques mises en place.

Indeed, the courts had ruled that the current law does not respect the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Effectivement, des tribunaux ont statué que la loi du moment ne respectait pas la Charte canadienne des droits et libertés.

I think the current law does a very good job of achieving the delicate balance between freedom of the press and the state interest in the investigation of the crime.
Je pense que la loi actuelle établit un très bon équilibre, qui n'est pas facile à atteindre, entre la liberté de presse et l'intérêt de l'État, lors des enquêtes criminelles.

IE did not implement this provision and according to the current law it does not recognise any confiscation order for an offence which is not an offence in IE. This is not in compliance with Article 6 of the Framework Decision.
IE n'a pas transposé cette disposition et, conformément à sa législation actuelle, ne reconnaît aucune décision de confiscation rendue à la suite de faits constitutifs d'une infraction, mais non qualifiés comme telle en droit irlandais, ce qui n'est pas conforme à l'article 6 de la décision-cadre.

It is unfortunate that the current proposal does not provide for any specific guarantees on access and further use by law enforcement authorities of personal data collected by private parties.
Il est regrettable que la proposition actuelle ne fournisse aucune garantie spécifique sur l'accès des services répressifs aux données à caractère personnel collectées par des personnes privées et sur leur utilisation ultérieure par ces services.

For example, the current law does not require that income which is surplus to the essential needs of the debtor be deposited with the trustee for reimbursing creditors.
Par exemple, honorables sénateurs, la loi actuelle n'exige pas que tout revenu excédant les besoins essentiels du débiteur soit déposé auprès du syndic et serve à rembourser les créanciers.

Both consumers and retailers have commented that the current law does not reflect the current marketplace reality.
Consommateurs et détaillants se sont plaints que la loi ne reflète pas cette réalité du marché.

Currently, EU law does not foresee the same effect for decisions by national competition authorities (NCAs).
Actuellement, le droit de l’UE ne prévoit pas le même effet pour les décisions prises par les autorités nationales compétences (ANC).