Traduction de «current legal arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current access arrangements
régime dit d'accès courant

legal arrangements
montage juridique

distinctive legal arrangements
régime juridique particulier

arrange legal advice | furnish legal advice | give legal advice | provide legal advice
donner des conseils juridiques

Work Group 4 [ WG-4 | Legal, Institutional and Drafting Work Group | Legal, Institutional Arrangements and Drafting Work Group ]
groupe de travail 4 [ groupe juridique, des dispositions institutionnelles et de la rédaction ]

Mutual Legal Assistance Arrangement
Accord en matière d'entraide juridique

Financing Child Care: Current Arrangements
Le financement de la garde des enfants : dispositions actuelles

exchange arrangements with no separate legal tender
régime des pays n'ayant pas de monnaie officielle distincte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[23] In the absence of legislation governing the cross-border transfer of seat, such an operation is currently impossible or at least contingent on complicated legal arrangements.
[23] En raison de l'absence de législation régissant les transferts transfrontaliers du siège, ces opérations se révèlent actuellement impossibles ou, au minimum, sont assujetties à un ensemble complexe de dispositions juridiques.

Since May 2015, the 4th Anti-Money Laundering Directive requires Member States to put in place central registers on beneficial ownership of all EU companies and other legal arrangements like trusts – this is currently being implemented by Member States.
Depuis mai 2015, la quatrième directive anti-blanchiment impose aux États membres de mettre en place des registres centraux sur les bénéficiaires effectifs de toutes les entreprises de l’UE et autres constructions juridiques, telles que les fiducies/trusts; ces dispositions sont en cours de transposition par les États membres.

Existing recognition of equivalency of third countries that are currently outside the scope of reciprocal equivalence arrangements will have to be transformed into reciprocal trade agreements to give a more solid legal framework for operators.
Les systèmes de reconnaissance de l'équivalence existant pour les pays exclus du champ d'application des régimes d'équivalence réciproque devront être transformés en accords commerciaux réciproques afin de donner aux opérateurs un cadre juridique plus solide.

Enhancing the use of the European Semester to address the issue of work-life balance, through Country Specific Recommendations. Exchanging best practices between Member States on how to increase gender balanced take-up of family-related leaves and of flexible working arrangements and improve the collection of EU-level data by Eurostat. Provide guidance and monitoring Member States as regards tax-benefit systems detrimental to women participation in the labour market. Ensuring better enforcement of existing rights and protection under current EU law. Improving the quality, affordability and accessibility of childcare and long-term care. Using European funding to invest in actions/measures that will enhance work-life balance in Member States. Raising workers' awareness on their rights and how to obtain legal assistance on dismissal protection when they take family leave or when women become pregnant; launching a study on dismissal protection and unfavourable treatment.
renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux et de prestations préjudiciables à la participation des femmes au marché du travail; assurer un meilleur contrôle de l'application des droits et de la protection au titre de la législation de l'Union en vigueur; améliorer la qualité, le caractère abordable et l'accessibilité des services d'accueil d'enfants et de soins de longue durée; recourir à des fonds européens pour investir dans des actions/mesures qui permettront d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les États membres; sensibiliser les travailleurs à leurs droits et à la possibilité d'obtenir une assistance juridique en ce qui concerne la protection contre le licenciement lorsqu'ils prennent un congé familial ou en cas de grossesse et enfin lancer une étude sur la protection contre le licenciement et tout traitement défavorable.

The current legal arrangements have imposed a significant administrative burden and have also created a situation of legal uncertainty as for a whole three years after the conclusion of an operational programme they allow revenues from the project to be taken into account.
Les dispositions juridiques actuelles ont imposé un lourd fardeau administratif et ont également créé une situation d’incertitude juridique, car les recettes peuvent être prises en compte jusqu’à trois ans après la clôture du programme opérationnel.

The new directive will clearly contribute towards the clarification and better understanding of the extensive current legal arrangements in this area. The directive concentrates on codifying laws without amending their actual content.
Cette nouvelle directive contribuera sans aucun doute à améliorer la clarté et la compréhension de l’important dispositif juridique actuel dans ce domaine. La directive vise à codifier certains textes législatifs sans en modifier le contenu.

The EEA had already identified certain problems with the stock maintenance system at the public consultation stage. It pointed out that the current legal arrangements governing the maintenance of security stocks effectively obstruct imports of petroleum products, thereby confining competition for refining to the two domestic refineries. This situation arises because those refineries are not subjected to strong competitive pressure from (low) import prices and the prices which they both charge the distributing companies in Greece are higher than those in the other Member States despite the low cost of crude which the domestic refineries enjoy.
Dans le cadre de la consultation publique à laquelle elle avait procédé, ladite Commission avait déjà constaté certains problèmes liés au régime de gestion des stocks, à savoir que le régime juridique actuel de gestion des stocks de sécurité entrave en fait les importations de produits pétroliers et que, de ce fait, seules les deux raffineries existant en Grèce sont en concurrence pour le raffinage, car elles ne sont pas confrontées aux fortes pressions concurrentielles que pourraient créer les prix (plus bas) des produits d’importation.

To that effect, the cooperation and coordination of those authorities should be developed in a more systematic and organised manner with full respect to the national and Community powers and institutional arrangements and taking into account the need to revise the existing basic legal framework in order to adapt it to the current reality, to better respond to future challenges, and to ensure a better harmonisation of European statistics.
À cet effet, la coopération et la coordination entre ces autorités devrait être développée d'une manière plus systématique et mieux organisée, dans le plein respect des compétences nationales et communautaires et des arrangements institutionnels, ainsi qu'en tenant compte de la nécessité de réviser le cadre juridique de base en vigueur pour l'adapter à la réalité actuelle, mieux répondre aux défis futurs et garantir une meilleure harmonisation des statistiques européennes.

1. Considers the current legal arrangement concerning the design, modalites of preparation, implementation of decisions, transparency and accountability of Community macro-financial assistance to third countries to be inefficient due to its lengthy decision procedure at the Council level, ineffective due to the fact that disbursement of funds may take up to two years and lacking a solid legal base owing to the insistence of the Council to use TEC Article 308 as its legal base;
1. estime que le système juridique actuel concernant la conception, les modalités de préparation, la mise en œuvre, la transparence et le contrôle de l'assistance macrofinancière (AMF) aux pays tiers est inefficace du fait de la longueur de la procédure de décision au sein du Conseil, inopérant – le versement des crédits pouvant prendre jusqu'à deux ans – et dénué de base juridique solide – en raison de l'insistance que le Conseil met à prendre pour base juridique l'article 308 du traité CE;

1. Considers the current legal arrangement concerning the design, modalites of preparation, implementation of decisions, transparency and accountability of Community Macro-Financial Assistance to third countries (MFA) to be inefficient due to its lengthy decision procedure at the Council level, ineffective due to the fact that disbursement of funds may take up to two years and lacking a solid legal base owing to the insistence of the Council to use TEC Article 308 as its legal base;
1. estime que le système juridique actuel concernant la conception, les modalités de préparation, la surveillance, la mise en œuvre, la transparence et le contrôle de l'assistance macrofinancière (AMF) aux pays tiers est inefficace – par suite de la longueur de la procédure de décision au sein du Conseil –, inopérant – le versement des crédits pouvant prendre jusqu'à deux ans – et dénué de base juridique solide – en raison de l'insistance que le Conseil met à prendre pour base juridique l'article 308 du traité CE;