Vertaling van "current legislation always " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Environment Impact Assessments in Canada: A Review of Current Legislation and Practice
Prospective d'environnement au Canada - Étude des lois et des procédés en vigueur

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The current legislation always takes these variables into consideration, while keeping the best interests of the child in mind. The child must remain the primary principle in family law in Canada.
La loi actuellement en place prend ces variantes en considération toujours à travers le fil de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit rester le premier principe des lois familiales au Canada.

Whilst the current rules on the temporary reintroduction of internal border controls have proven sufficient in the vast majority of cases, the time limits foreseen in the legislation may not always be sufficient when Member States face evolving serious threats to public order or internal security.
Alors que les règles actuelles de réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures se sont révélées suffisantes dans la grande majorité des cas, les périodes maximales prévues dans la législation peuvent ne pas suffire lorsque les États membres font face à des menaces graves et fluctuantes pour l'ordre public ou la sécurité intérieure.

My mother always told me that in Canada we took gun ownership seriously and, although not perfect, our current legislation supports this very Canadian approach.
Ma mère m'a toujours dit qu'au Canada, nous prenons la possession d'armes au sérieux, et que, même si elle n'est pas parfaite, la législation actuelle appuie cette approche tout à fait canadienne.

Mr. Dann Michols: Well, no. You may decide to change the legislation, and more power to you, but under the current legislation, these three things, because they meet the criteria of the Food and Drugs Act, will always be drugs.
M. Dann Michols: Eh bien, non. Vous pouvez décider de modifier la loi, vous en avez le pouvoir, mais en vertu de la loi actuelle, ces trois produits, parce qu'ils répondent aux critères de la Loi sur les aliments et drogues, seront toujours classés comme drogues.

The Committee, which has always sought to enhance consumer protection, considers that the regulation is an appropriate addition to current legislation which would otherwise lack any instrument guaranteeing suitable and appropriate evaluation of benchmarks.
De l'avis du CESE, partisan depuis toujours d'un renforcement de la défense et de la protection du consommateur, ce règlement intègre de manière appropriée la réglementation en vigueur sur le sujet, laquelle, autrement, ne prévoirait aucune mesure propre à garantir une évaluation convenable et adéquate des paramètres de référence.

While equidae must always be accompanied by their identification documents in accordance with current Union legislation, provision should be made to derogate from that requirement when it is impossible or even impractical with the view to the retention of the identification document throughout the lifetime of the equine animal, or where such a document was not issued taking into account the slaughter of the animal before it reaches the required maximum age for identification.
Bien que la législation de l'Union en vigueur impose que les équidés soient toujours accompagnés de leur document d'identification, il conviendrait de prévoir une dérogation pour les cas où la conservation du document d'identification tout au long de la vie de l'animal est impossible ou impraticable, ou lorsque ce document n'a pas été délivré compte tenu du fait que l'animal a été abattu avant d'avoir atteint l'âge maximal requis pour son identification.

The sex offender information registry's purpose has always been based on the following principles. This is language from the current legislation, which has been supported by all parties in the House.
L'objectif du registre des délinquants sexuels a toujours reposé sur les principes suivants qui sont énoncés dans la loi actuelle, à laquelle ont souscrit tous les partis représentés à la Chambre.

Police organizations contend that the current legislative provisions of the SOIRA requiring that there be a reasonable suspicion that an offence is of a sexual nature are hampering the work of the police, because the exact nature of a crime is not always known during an investigation.
Les organismes policiers soutiennent que les dispositions législatives actuelles de la LERDS concernant le critère de soupçon qu’une infraction est de nature sexuelle entravent le travail des policiers, étant donné que la nature exacte du crime n’est pas toujours connue au cours d’une enquête.

Therefore, any patient who requests an authorisation to receive treatment appropriate to his condition in another Member State should always be granted this authorisation under the conditions provided for in the Unions regulations when the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation in the Member State where the patient resides and when the patient cannot be given such treatment within a time limit that is medically justifiable, taking account of his current state of health and the probable course of the condition.
Par conséquent, tout patient demandant une autorisation pour bénéficier d’un traitement approprié à son état dans un autre État membre devrait toujours obtenir cette autorisation aux conditions fixées par les règlements de l’Union si le traitement en question fait partie des prestations prévues par la législation de l’État membre dans lequel le patient réside et s’il ne peut lui être dispensé dans un délai médicalement justifiable, compte tenu de son état de santé du moment et de l’évolution probable de sa situation.