Vertaling van "current legislation among " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Environment Impact Assessments in Canada: A Review of Current Legislation and Practice
Prospective d'environnement au Canada - Étude des lois et des procédés en vigueur

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

Building Toward Breakthroughs in Injury Control - A Legislative Perspective on the Prevention of Unintentional Injuries Among Children and Youth in Canada
Vers des progrès décisifs dans la prévention des blessures : Perspective législative sur la prévention des blessures non intentionnelles parmi les enfants et les jeunes au Canada

Building toward breakthrough in injury control: a legislative perspective on the prevention of unintentional injuries among children and youth in Canada
Vers des projets décisifs dans la prévention des blessures: perspective législative sur la prévention des blessures non intentionnelles chez les enfants et les jeunes au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore the Commission concluded that better coordination among Member States is the best way to tackle the remaining shortcomings in the current legislation.
La Commission a donc conclu qu'une meilleure coordination entre les États membres est la meilleure approche pour pallier les insuffisances restantes de la législation actuelle.

1. Calls on the Commission, as an independent facilitator in this strategy, to underline the importance of creating the conditions for reducing socio-economic differences between the countries; reiterates that the aim of the strategy is to help strengthen economic and social cohesion within the European Union and with the third countries of the Ionian-Adriatic region, while supporting and promoting efforts to align the current legislation on fisheries with the goals laid down in the CFP and to bring about solid cross-border cooperation among the countries in the region;
1. invite la Commission, en tant que facilitateur indépendant et financier de cette stratégie, à souligner combien il est important de créer des conditions propices à la réduction des disparités socio-économiques entre les pays; rappelle que la stratégie a pour objectif de contribuer à renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union et avec les pays tiers de la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne, tout en appuyant et en encourageant les travaux entrepris pour mettre en cohérence la législation en vigueur sur la pêche avec les objectifs fixés par la PCP et pour instituer une coopération transfrontalière étroite entre les pays de la région;

Secondly , the differences in decisions to recognise or reject asylum requests from applicants from the same countries of origin point to a critical flaw in the current CEAS: even after some legislative harmonisation at EU level has taken place, a lack of common practice, different traditions and diverse country of origin information sources are, among other reasons, producing divergent results.
Deuxièmement , les différences constatées entre les décisions acceptant ou rejetant les demandes d’asile de personnes originaires des mêmes pays d’origine mettent en lumière un vice rédhibitoire de l’actuel RAEC: même après une certaine harmonisation législative au niveau européen, l’absence de pratiques communes, les différentes traditions et la diversité des sources d’information sur les pays d’origine, parmi d’autres raisons, produisent des résultats incohérents.

– The current scope offered to Member States for granting exceptions to the rules, which leads to unfair competition among operators, risk of loss of consumer confidence, complexity in the legislation and trade issues (difficulties in enforcing compliance), is reduced.
– la possibilité offerte actuellement aux États membres d'accorder des dérogations aux règles se traduit par une concurrence déloyale entre les différents opérateurs, compromet la confiance des consommateurs, rend la législation plus complexe et suscite des problèmes au niveau des échanges (difficultés pour faire respecter les règles).

BM. whereas the EU data protection legal framework is currently being reviewed in order to establish a comprehensive, consistent, modern and robust system for all data-processing activities in the Union; whereas in January 2012 the Commission presented a package of legislative proposals: a General Data Protection Regulation , which will replace Directive 95/46/EC and establish a uniform law throughout the EU, and a Directive which will lay down a harmonised framework for all data processing activities by law enforcement authorities for law enforcement purposes and will reduce the current divergences among national laws;
BM. considérant que le cadre juridique de l'Union européenne en matière de protection des données fait actuellement l'objet d'un réexamen en vue de mettre en place un système complet, cohérent, moderne et solide pour l'ensemble des activités de traitement de données dans l'Union; que la Commission a présenté en janvier 2012 un ensemble de propositions législatives: un règlement général sur la protection des données , qui remplacera la directive 95/46/CE et établira une législation uniforme dans toute l'Union, et une directive qui établira un cadre harmonisé pour l'ensemble des activités de traitement de données réalisées par les autorités répressives à des fins répressives et réduira les divergences actuelles entre les législations nationales;

BL. whereas the EU data protection legal framework is currently being reviewed in order to establish a comprehensive, consistent, modern and robust system for all data-processing activities in the Union; whereas in January 2012 the Commission presented a package of legislative proposals: a General Data Protection Regulation, which will replace Directive 95/46/EC and establish a uniform law throughout the EU, and a Directive which will lay down a harmonised framework for all data processing activities by law enforcement authorities for law enforcement purposes and will reduce the current divergences among national laws;
BL. considérant que le cadre juridique de l'Union européenne en matière de protection des données fait actuellement l'objet d'un réexamen en vue de mettre en place un système complet, cohérent, moderne et solide pour l'ensemble des activités de traitement de données dans l'Union; que la Commission a présenté en janvier 2012 un ensemble de propositions législatives: un règlement général sur la protection des données, qui remplacera la directive 95/46/CE et établira une législation uniforme dans toute l'Union, et une directive qui établira un cadre harmonisé pour l'ensemble des activités de traitement de données réalisées par les autorités répressives à des fins répressives et réduira les divergences actuelles entre les législations nationales;

It makes the framework of legislation on freedom of movement for workers, which is both technical and complex, more accessible by combining into a single instrument provisions that are currently scattered among several different directives.
Elle rend plus lisible le cadre législatif technique et complexe de la libre circulation des travailleurs en rassemblant dans un acte unique des dispositions éparpillées dans plusieurs directives.

Our common task and aim is to modernise and simplify public procurement rules and in this respect I believe that the texts agreed upon in Council already strike a fair balance among the different interests at stake. Indeed, although there are a few issues that the Commission considers less than ideal, overall these common positions clearly represent an advance compared to the current legislation.
Notre tâche et notre objectif communs visent à moderniser et à simplifier les règles de passation des marchés publics et, dans ce domaine, je pense que les textes sur lesquels le Conseil s’est mis d’accord concilient déjà de manière équitable les différents intérêts en jeu. En effet, bien qu’il existe certaines questions que la Commission considère comme moins qu’idéales, dans l’ensemble, ces deux positions communes constituent clairement une avancée par rapport à la législation actuelle.

It is a little surprising that, under the current legislation, the specific nature of mountain areas, which is clearly emphasised in the EAGGF Guidance Section regulation, where these areas are included among the less favoured zones (Article 17), is not recognised at all in the Structural Fund regulations.
Dans le cadre normatif actuel, il est assez surprenant de constater que la spécificité des zones de montagne, dont tient compte le règlement du FEOGA "Orientation", puisqu'à l'article 17, ces zones figurent parmi les zones défavorisées, n'est absolument pas prise en compte dans les règlements des Fonds structurels.