Vertaling van "current legislation appears " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Environment Impact Assessments in Canada: A Review of Current Legislation and Practice
Prospective d'environnement au Canada - Étude des lois et des procédés en vigueur

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The overall amendments to the current legislation as compared to the last parliament's appear to be fairly straightforward in nature.
Dans l'ensemble, les modifications proposées à la loi actuelle, comparées à celles qui avaient été proposées durant la dernière législature, semblent assez simples.

Under the current legislation, the date of birth does not appear on any list that will be made available to parties and to candidates.
Dans la loi actuelle la date de naissance n'apparaîtra sur aucune liste qui sera mise à la disposition des partis, des candidats.

There has not been a phone call, an email, a petition, or a request from a worker or a working group to appear before our committee to say how they had been wronged because of the current legislation, not a single one.
Pas un seul travailleur ou groupe de travail n'a téléphoné, envoyé de courriel, fait parvenir de pétition ou demandé à comparaître devant le comité pour expliquer comment il avait été victime de préjudices à cause de la loi actuelle.

That said, it seems to me, as Mr Swoboda has already said, that the current legislation that exists on phone tapping – let us call it what it is – appears to be correct.
Cela dit, il me semble, comme l’a déjà déclaré M. Swoboda, que l’actuelle législation sur les écoutes téléphoniques – appelons-là comme elle est – a l’air correcte.

46. Awaits the outcome of the second phase of consultation of the social partners on musculoskeletal disorders (MSDs) and asks the Commission to assess the option of proposing a directive given the increasing occurrence of MSDs and that the current legislation appears to be inadequate as it does not address all work situations or cover all risks concerning work-related MSDs; calls for scientific principles to be fully taken into account;
46. attend le bilan de la seconde phase de consultation des partenaires sociaux sur les troubles musculo-squelettiques (TMS) et demande à la Commission d'examiner l'option de proposer une directive, compte tenu de l'augmentation du nombre de cas de TMS et du fait que la législation en vigueur s'avère inadéquate puisqu'elle ne prend pas en compte toutes les situations de travail et qu'elle ne couvre pas tous les risques de TMS liés au travail; demande que les principes scientifiques soient pleinement pris en compte;

25. Calls on the Commission and the Member States to check standards against delivery in a more thorough way in order to ensure that they meet the requirements of the mandate, in particular when the standards are used for the purposes of ‘New Approach’ legislation, while ensuring that no significant additional delays are built into the procedure for approving standards; intends to examine – in the context of the forthcoming review of the European standardisation system – the possibility of extending to Parliament the right, currently accorded to the Commission and Member States, to dispute a harmonised standard which does not appear to entirely satisfy the essential requirements of the corresponding legislation;
25. demande à la Commission et aux États membres de vérifier de manière plus approfondie les normes lors de la livraison de manière à garantir qu'elles répondent aux exigences fixées par le mandat, notamment lorsque les normes sont utilisées aux fins de la législation relevant de la «nouvelle approche, tout en veillant à ce que la procédure d'approbation des normes n'accuse aucun retard significatif supplémentaire; envisage d'examiner, dans le cadre de la révision à venir du système européen de normalisation, la possibilité d'étendre au Parlement le droit, actuellement détenu par la Commission et les États membres, de contester une norme harmonisée qui ne semble pas respecter totalement les exigences essentielles de la législation concernée;

47. Awaits the outcome of the second phase of consultation of the social partners on musculoskeletal disorders (MSDs) and asks the Commission to consider coming forward with proposals for a Directive, given the increasing occurrence of MSDs and that the current legislation would appear to be inadequate as it does not address all work situations or cover all risks concerning work-related MSDs; notes that scientific principles have to be fully taken into account;
47. attend le bilan de la seconde phase de consultation des partenaires sociaux sur les troubles musculo-squelettiques (TMS) et demande à la Commission de préparer des propositions de directive, compte tenu de l'augmentation du nombre de cas de TMS et du fait que la législation en vigueur pourrait s'avérer inadéquate puisqu'elle ne prend pas en compte toutes les situations de travail et qu'elle ne couvre pas tous les risques de TMS liés au travail; observe que les principes scientifiques doivent être pleinement pris en compte;

When he appeared before the Standing Committee on Human Resources Development to speak against Bill C-257, one of his arguments went like this, “You can see how well balanced my current legislation on replacement workers in the Canada Labour Code is working.
Lorsqu'il est venu parler contre le projet de loi C-257 au Comité permanent du développement des ressources humaines, l'un de ses arguments était le suivant: « Vous voyez comment ma loi actuelle, contenue dans Code canadien du travail, fonctionne bien au sujet des travailleurs de remplacement.

For example, that there is no role for the Senate in the current legislation is clearly something the mover of the bill could deal with at his appearance before the committee.
Par exemple, le fait que le projet de loi ne prévoie aucun rôle pour le Sénat est manifestement quelque chose dont l'auteur du projet de loi pourrait traiter lorsqu'il comparaîtra devant le comité.