Vertaling van "current legislation does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Environment Impact Assessments in Canada: A Review of Current Legislation and Practice
Prospective d'environnement au Canada - Étude des lois et des procédés en vigueur

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Stakeholders and Member States have expressed concern that the current legislation does not fully deliver a single market in veterinary medicinal products and fails to meet the Union’s needs as regards the regulation of medicines.
Les parties prenantes et les États membres ont fait part de leur inquiétude de ne pas voir la législation actuelle permettre pleinement l’avènement d’un marché unique des médicaments vétérinaires ni répondre aux besoins de l’Union en matière de réglementation des médicaments.

Moreover, the current legislation does not allow it to set deterrent fines on anti-competitive behaviour.
De plus, la législation actuelle ne permet pas de sanctionner de manière dissuasive les comportements anticoncurrentiels.

Nearly all Member States have set up such a body for the sectors concerned, including electricity and gas, for which current Community legislation does not yet require the designation of a national regulatory authority.
La plupart des États membres ont désigné un tel organisme dans les secteurs concernés, y compris les secteurs de l'électricité et du gaz pour lesquels la législation communautaire existante n'impose pas encore la désignation d'une autorité réglementaire nationale.

Currently, secondary Community legislation does not contain any provisions directly aiming to safeguard the pluralism of the media.
Actuellement, le droit communautaire dérivé ne contient aucune disposition visant expressément à garantir le pluralisme des médias.

The current legislation does not even consider this kind of treatment as a form of violence.
La loi actuelle ne considère même pas ce type de traitement comme une forme de violence.

The current legislation does not address brutal or vicious treatment of an animal.
La loi actuelle n'aborde pas la question du traitement brutal ou cruel d'un animal.

—while the bureau's mandate includes the very important role of being investigator and advocate for competition, the current legislation does not provide the bureau with the authority to conduct an industry study.
[.] même si le mandat du Bureau inclut le rôle très important d'enquêteur et de promoteur de la concurrence, la loi actuelle ne donne pas au Bureau [de pouvoirs d'enquête s'il mène] une étude sur l'industrie.

—while the Bureau's mandate includes the very important role of being an investigator and advocate for competition, the current legislation does not provide the Bureau with the authority to conduct an industry study.
[.] même si le mandat du Bureau inclut le rôle très important d'enquêteur et de promoteur de la concurrence, la loi actuelle ne donne pas au Bureau le pouvoir de mener une étude sur l'industrie.

The Commission therefore calls for practical improvements to the exchange system within the current legislative framework, since it does not consider it necessary to amend the Directive, even though the divergent registration deadlines made the exercise of exchanging information difficult in practice.
La Commission en appelle alors à une amélioration de l’exercice pratique de l’échange dans le cadre législatif actuel, car, de l’avis de la Commission, une modification de la directive ne s’impose pas, même si la non-harmonisation des délais d’inscription sur les listes électorales rend l’exercice difficile à mettre en œuvre.