G. whereas, if genetically modified organisms have been found to be present in their seed, farmers would no longer be able to claim that the presence of GMOs in their products is adventitious and technically unavoidable and, under the current legislation, they would then be obliged to label them and suffer potential losses of income,
G. considérant qu'en cas de présence décelable d'organismes génétiquement modifiés dans leurs semences, les agriculteurs ne seraient plus à même de prétendre que la présence d'OGM dans leurs produits est accidentelle et techniquement inévitable et que, au sens de la législation en vigueur, ils devraient dans tous les cas l'étiqueter et accepter d'éventuelles pertes de revenus;