Vertaling van "current legislation once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Environment Impact Assessments in Canada: A Review of Current Legislation and Practice
Prospective d'environnement au Canada - Étude des lois et des procédés en vigueur

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I am not clear on this, but I think the government's intent is to allow the Competition Bureau to do its job under current legislation once a proposal emerges from the various alternatives on the table.
Je n'en suis pas certain, mais je crois que l'intention du gouvernement est de permettre au Bureau de la concurrence d'exercer ses fonctions sous le régime de la loi actuelle lorsqu'une proposition ressortira des différentes possibilités qui sont présentées.

New structures should only be developed if all possibilities for cooperation under the current framework have been exhausted and if there is compelling evidence that, once fully implemented and developed, this framework cannot fulfil its financial stability and integration objectives or meet the requirements of European legislation.
De nouvelles structures ne devraient être développées que si toutes les possibilités de coopération dans le cadre actuel sont épuisées et s'il est établi, après que ce cadre a été entièrement mis en œuvre et développé, qu’il ne peut atteindre ses objectifs de stabilité financière et d'intégration, ni satisfaire aux obligations de la législation européenne.

In addition, the Commission needs to play an active role in providing support and advice to Member States once legislation is in place - as is currently done to improve implementation of Birds and Habitats Directives.
En outre, la Commission doit jouer un rôle actif en apportant son soutien et en donnant des conseils aux États membres dès que la législation est entrée en vigueur - comme cela se fait actuellement pour améliorer la mise en oeuvre des directives « oiseaux sauvages » et « habitats ».

The current legislative framework only provides Transport Canada with the authority to verify compliance once the facility becomes operational.
En vertu du cadre législatif actuel, Transports Canada peut seulement vérifier la conformité lorsque l’installation est opérationnelle.

Once implemented, this legislation will put an end to the most common loopholes and aggressive tax planning schemes currently used by some large companies to avoid paying their fair share of tax.
Une fois transposée, cette législation éliminera les failles législatives et les mécanismes de planification fiscale agressive les plus courants dont certaines grandes entreprises se servent actuellement pour éviter de payer leur juste part de l'impôt.

Everybody consumes, and if indeed we find a lack in the current legislation, once we find out what it is and the clear path of what consumers' rights are, let's go forward.
Tout le monde est un consommateur et si nous constatons effectivement des lacunes dans notre législation actuelle, une fois qu'on aura tiré cela au clair et bien précisé quels sont les droits des consommateurs, nous passerons à l'action.

That's nowhere in the current written bill, so I'm trying to determine the intent of those who crafted this, because it becomes my intent as a legislator once it's the law.
Rien de tel ne paraît dans le projet de loi actuel, alors j'essaie de voir quelle est l'intention de ceux qui ont rédigé cela parce que cette intention devient la mienne lorsque, à titre de législateur, j'adopte la loi.

There is some provision in the current legislation to allow a person to vouch for another individual, but the person can only do it once.
L'une des dispositions de la mesure législative permet à une personne de répondre d'une autre personne, mais seulement une fois.