Traduction de «current legislation until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Environment Impact Assessments in Canada: A Review of Current Legislation and Practice
Prospective d'environnement au Canada - Étude des lois et des procédés en vigueur

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Until this new legislation enters into force, the current legislative framework, notably for electricity and biofuels, will be vigorously enforced.
En attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, le cadre législatif actuel sera appliqué vigoureusement, notamment en ce qui concerne l’électricité et les biocarburants.

(2) In order to allow the Member States more time to bring their national legislation up to date, following many discussions between the various authorities concerned and between those authorities and the trade, and so that economic operators are not inconvenienced by measures entering into force on 1 January 2003, i.e. in the middle of the current wine year, and in order to provide certain third countries with the necessary information on the new Regulation, the date of application of Regulation (EC) No 753/2002 should be postponed until the beginning of the next wine year.
(2) Afin d'une part de donner aux États membres plus de temps pour permettre la mise à jour de leur législation nationale, après des échanges de vue multiples entre les différentes autorités concernées ainsi que entre ces autorités et les milieux professionnels et dans un souci de ne pas perturber les opérateurs économiques par des mesures qui entreraient en vigueur dès le 1er janvier 2003, c'est-à-dire au milieu de la campagne en cours et d'autre part, afin de fournir à certains pays tiers les informations nécessaires sur les dispositions dudit règlement, il convient de reporter la date d'application du règlement (CE) n° 753/2002 jusqu'au début de la prochaine campagne.

Some of my clients were held three or four months under the current legislation, until they got identity documents that satisfied the minister as to their identity.
Certains de mes clients ont été détenus trois ou quatre mois en vertu de la loi actuelle jusqu'à ce qu'ils puissent obtenir des pièces d'identité à la satisfaction du ministre.

The Commission intensively discussed with Member States three major options included in the independent SCENIHIR (Scientific Committee on Emerging and Newly Identified Health Risks) report on health effects of x-ray scanners[12]: a) no changes to current legislation, b) adding backscatter security scanners to the list of allowed screening methods for passengers and c) amending current legislation in a sense that already deployed x-ray security scanners emitting radiation below a certain ceiling could be used until the end of their economic lifetime.
La Commission a débattu de manière approfondie avec les États membres des trois grandes options incluses dans le rapport indépendant du Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN) sur les effets des scanners à rayons X sur la santé[12]: a) pas de modification de la législation actuelle; b) ajout des scanners de sûreté à rétrodiffusion à la liste des méthodes autorisées pour l’inspection/filtrage des passagers ; c) modification de la législation actuelle afin de permettre que les scanners de sûreté à rayons X déjà déployés et dont les radiations émises sont inférieures à un certain plafond soient utilisés jusqu'à la fin de leur durée de vie économique.

While the European legislation required until 2002 that the consumer should have taken in the Member State of his domicile the steps necessary for the conclusion of the contract , the current legislation no longer contains such a condition.
Si la réglementation européenne exigeait jusqu’en 2002 que le consommateur devait avoir accompli dans l’État membre de son domicile les actes nécessaires à la conclusion du contrat, la réglementation actuelle ne contient plus une telle condition.

According to current legislation, a child does not become human until the moment of complete birth.
Selon la loi actuelle, un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance.

The government undertook to review those rate-setting processes and decided, given that they didn't appear to be working well, that while the review was under way it would suspend the rate-setting process the flawed rate-setting process, if you like in the current legislation until such time as there was an analysis of the options for future-rate setting processes, and consultation and what have you, and then, when they were put back in place, that suspension would come to an end.
Le gouvernement s'est engagé à en examiner les processus et, puisqu'ils ne semblaient pas bien fonctionner, a décidé de suspendre, pendant la durée de l'examen, le processus d'établissement des taux le processus défectueux d'établissement des taux, si vous voulez dans la loi actuelle jusqu'à l'obtention d'une analyse des possibilités de processus futurs d'établissement des taux, d'une consultation et ainsi de suite, puis, quand les processus seraient remis en place, une telle suspension serait levée.

In fact, the current legislation, Bill C-17, was not tabled in the House until October 31, 2002, fully 13 months after the September 11 attack and nearly 11 months after President Bush signed America's aviation and transportation security act into legislation as public law 107-71 (1015) It is now May 9, 2003, and this bill is just coming back to us from a special legislative committee. There will be debate and hopefully further amendments, and then votes.
En fait, l'actuelle mesure, le projet de loi C-17, n'a pas été présenté à la Chambre avant le 31 octobre 2002, 13 longs mois après les attaques du 11 septembre et près de 11 mois après que le président Bush eut sanctionné l'Aviation and Transportation Security Act, qui est devenue la loi PL 107-71 (1015) Voilà que le 9 mai 2003 un comité législatif spécial nous renvoie ce projet de loi, qui fera l'objet d'un débat, d'autres modifications, c'est à espérer, et de votes.

In the absence of dedicated provisions in the current legislation and in the relevant safety standard (both undergoing revision), the Commission adopted this temporary measure which is valid until 21 April 2009.
En l’absence de dispositions spécifiques dans la législation actuelle et dans la norme de sécurité applicable (toutes deux en cours de révision), la Commission a adopté cette mesure provisoire, qui a cours jusqu’au 21 avril 2009.