Traduction de «current legislation would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Environment Impact Assessments in Canada: A Review of Current Legislation and Practice
Prospective d'environnement au Canada - Étude des lois et des procédés en vigueur

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Existing monitoring and enforcement activities of the current legislation would continue, as well as activities to improve cross-national recognition of foreign qualifications either between Member States or in cooperation with third countries through exchanges of practice and further guidance to the national authorities.
Les activités de suivi et de contrôle en vigueur de la législation actuelle se poursuivraient, ainsi que les activités visant à améliorer la reconnaissance transnationale des qualifications étrangères, que ce soit entre les États membres ou en coopération avec les pays tiers, par des échanges de bonnes pratiques et des orientations supplémentaires fournies aux autorités nationales.

The objective would be to review current legislation which has a bearing on the area, clarifying the existing legislation and building industrial confidence to enter the market.
L'objectif serait de passer en revue la législation en vigueur ayant une incidence sur la question, de clarifier la législation existante et d'inspirer aux industriels la confiance nécessaire pour qu'ils entrent sur le marché.

The current legislative proposal on CEPOL would further reinforce its ability to prepare police officers to cooperate effectively and to develop a common law enforcement culture.
L'actuelle proposition législative concernant le CEPOL renforcerait encore sa capacité à préparer des officiers de police à coopérer efficacement et à développer une culture commune à tous les services répressifs.

It would also be timely to reflect on other areas which are currently not covered by Community legislation but where there would be an added value in approximating national rules.
Le moment est également venu de se pencher sur d’autres domaines actuellement exclus du champ de la législation communautaire, mais pour lesquels un rapprochement des réglementations nationales permettrait de dégager une valeur ajoutée.

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

– (SV) Madam President, I would simply like to say that the Commission tabled a proposal in this new, important political area which meant that we thought implementing measures in the current legislation would be sufficient.
– (SV) Madame la Présidente, je tiens simplement à dire que la Commission a avancé une proposition dans ce nouveau et important domaine politique, une proposition qui semblait indiquer que la mise en œuvre de mesures dans le cadre de la législation actuelle suffirait.

Pesticides which are already on the market under current legislation would remain available until their existing authorisation expires.
Les pesticides qui sont déjà commercialisés au titre de la législation actuelle resteraient disponibles jusqu’à l’expiration de leur autorisation actuelle.

It would be a first step, it should be noted, in the wrong direction that would mean that the Member States’ current right to implement this legislation would become an obligation, that the charge per kilometre would only rise and, above all, that car drivers would soon be next.
Notez que ce serait une première étape dans la mauvaise direction, ce qui impliquerait que l’actuel droit des États membres d’appliquer cette législation deviendrait une obligation, que la taxation au kilomètre ne ferait qu’augmenter et, surtout que les automobilistes seraient les prochaines victimes.

47. Awaits the outcome of the second phase of consultation of the social partners on musculoskeletal disorders (MSDs) and asks the Commission to consider coming forward with proposals for a Directive, given the increasing occurrence of MSDs and that the current legislation would appear to be inadequate as it does not address all work situations or cover all risks concerning work-related MSDs; notes that scientific principles have to be fully taken into account;
47. attend le bilan de la seconde phase de consultation des partenaires sociaux sur les troubles musculo-squelettiques (TMS) et demande à la Commission de préparer des propositions de directive, compte tenu de l'augmentation du nombre de cas de TMS et du fait que la législation en vigueur pourrait s'avérer inadéquate puisqu'elle ne prend pas en compte toutes les situations de travail et qu'elle ne couvre pas tous les risques de TMS liés au travail; observe que les principes scientifiques doivent être pleinement pris en compte;

In order to streamline the current legislative framework, the Commission has now put forward a proposal for a regulation that would considerably enhance and improve current forms of administrative cooperation in the field of VAT.
Pour rationaliser le cadre juridique actuel, la Commission a récemment présenté une proposition de règlement, qui constituerait la seule base juridique pour toute la coopération administrative dans le domaine de la TVA.