Traduction de «current member states » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I abstained on all of the votes on amendments, and voted against the report in the final vote. I did so because I strongly believe that all powers over taxation, which are currently Member State competences, should remain with Member States.
- (EN) Je me suis abstenu lors des votes sur les amendements et j’ai voté contre le rapport lors du vote final, parce que je suis fermement convaincu que tous les pouvoirs fiscaux doivent continuer à relever, comme c’est le cas actuellement, de la compétence des États membres.

Currently, Member States have only a partial view of a person's foreign convictions. Only convictions handed down against their own nationals in another Member State are automatically brought to their attention, under Article 22 of the 1959 European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters.
À l'heure actuelle, les États membres n'ont qu'un aperçu fragmentaire des condamnations prononcées à l'étranger contre un individu: seules les condamnations prononcées contre leurs propres ressortissants dans un autre État membre sont automatiquement portées à leur attention, conformément à l'article 22 de la Convention européenne de 1959 sur l'entraide judiciaire en matière pénale.

It should be borne in mind that, were this measure to end suddenly, prices could rise. These arrangements should apply to all current Member States, as new Member States should not be subject to discrimination, which would be unacceptable.
Il convient de garder à l’esprit que les prix pourraient s’envoler si cette mesure devait être suspendue soudainement. Ce régime devrait s’appliquer à tous les États membres actuels, les nouveaux États membres ne devant pas subir de traitement discriminatoire, ce qui serait intolérable.

A study by the European Commission and the EU Foundation for the Improvement in Living and Working Conditions, based on a Eurobarometer poll shows that, even under conditions of full freedom of movement, migration from all new Member States to all current Member States would be likely to be about 1% of the working age population of the new Member States over the next five years approximately 220,000 per year, in a Union of 450 million.
Une étude de la Commission européenne et de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, fondée sur une enquête Eurobaromètre, montre que, même en cas de libre circulation totale, les flux migratoires en provenance de l'ensemble des nouveaux États membres vers l'ensemble des États membres actuels représenteraient probablement au cours des cinq prochaines années 1% environ de la population en âge de travailler de ces nouveaux membres de l'UE soit quelque 220 000 personnes par an dans une Union comptant 450 millions d'habitants.

In conclusion, the study notes that the impact on new Member States of outward migration may in the medium term be a more significant problem than the impact of inward migration on current Member States.
En conclusion, l'étude note que les retombées sur les nouveaux États membres de ces flux d'émigration constitueront peut-être à moyen terme un problème plus sérieux que les conséquences de l'immigration vers les États membres actuels.

As the Union will undoubtedly not yet have 27 Member States in 2004, it has been decided for the 2004 European elections to increase on a pro rata basis the number of MEPs to be elected (in the current Member States and in the new Member States with which accession treaties will have been signed by 1 January 2004) to reach the total of 732 (although the number of MEPs to be elected in each Member State cannot be higher than the current number).
En effet, comme l'Union ne comptera sans doute pas encore 27 Etats membres en 2004, il a été décidé, pour les élections européennes de 2004, d'augmenter au pro rata le nombre de députés à élire (dans les Etats membres actuels et dans les nouveaux Etats membres avec lesquels des traités d'adhésion auront été signés au plus tard le 1er janvier 2004) pour atteindre le total de 732 (sans toutefois que le nombre de députés à élire dans chaque Etat membre puisse être supérieur au nombre actuel).

Your rapporteur considers it wise to build upon the Sapard programme, whose decentralised approach should be developed further. This does not, as previously suggested by the Agriculture Committee, rule out participation in the Leader+ programme in the current Member States.
Pour votre rapporteur, une approche sensée consisterait à travailler dans le prolongement du programme Sapard, dont l'approche décentralisée doit être poursuivie, ce qui n'exclut pas que les pays candidats prennent part au programme Leader+, comme la commission de l'agriculture l'a suggéré précédemment.

The Commission's proposal will however still mean that, as of 2006, the new Member States will receive the same contributions per head as the population of the current Member States (in terms of commitment appropriations).
Cela n'empêchera pas les nouveaux Etats membres de recevoir dès 2006 le même niveau de transferts financiers par habitant que les Etats membres actuels (en termes de crédits d'engagement).

Because the Commission's proposal now foresees full contribution to the EU budget by the new Member States from the day of their accession, the extra financial burden for current Member States goes down significantly, to 0.08% of GDP.
Etant donné que la proposition de la Commission prévoit maintenant que les nouveaux Etats membres paient une contribution pleine et entière dès leur accession, cette charge diminue à 0.08% du PNB des 15 Etats membres actuels.

Let me specify, nonetheless, that the Berlin Financial Perspective made provision to set aside some EUR 39.5 billion for the candidate countries likely to join before 2006, to enable them to be integrated into the current cohesion policy. After 2006, however, they will of course be entitled, like the current Member States, to participate in a policy which will probably be rather different.
Je précise tout de même que, s’agissant des nouvelles adhésions qui interviendraient, comme c’est probable, avant 2006, à Berlin on a prévu dans les perspectives financières de mettre de côté environ 39,5 milliards pour leur permettre d’accéder à la politique actuelle de cohésion, mais naturellement, après 2006, ils auront droit, comme les pays actuels, à une politique qui sera probablement différente.