Vertaling van "current policy whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Current Policy and Liaison Division
Division de la politique courante et de la liaison

Director Materiel Current Policy [ D Mat C Pol ]
Directeur - Politique sur le matériel [ D Pol Mat ]

Director General Current Policy [ DGC Pol ]
Directeur général - Politiques courantes [ DGP Cour ]

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is time the people in this country—it is the voters who will do it—put a stop to current policies, whereby the rich get richer and the poor get poorer.
Il est temps que les gens de ce pays mettent fin, parce que ce sont les gens qui votent qui mettront fin aux politiques qu'on a aujourd'hui, des politiques qui enrichissent le riche et qui appauvrissent le pauvre.

With respect to cattle arriving in a country for immediate slaughter, the CCA favours a current policy whereby those cattle must meet the importing country's animal health requirements for importation and then are subject to the meat inspection regulation of the host country.
Pour ce qui est des bêtes qui arrivent dans un pays pour y être immédiatement abattues, l'association approuve la politique actuelle selon laquelle, pour être importées, ces bêtes doivent être conformes aux exigences du pays importateur en matière d'hygiène vétérinaire et être assujetties ensuite aux règlements relatifs à l'inspection des viandes du pays d'accueil.

With respect to cattle arriving in a country for immediate slaughter in sealed trucks, the CCA favours the current policy whereby these cattle must meet the importing country's animal health requirements for importation and then are subject to the meat inspection regulations of the host country.
En ce qui concerne le bétail qui arrive au pays pour y être immédiatement abattu dans des camions scellés, la CCA privilégie la politique actuelle voulant que le bétail doit satisfaire aux exigences en matière d'hygiène vétérinaire du pays importateur et être ensuite assujetti au règlement sur l'inspection des viandes du pays hôte.

It maintained the current policy whereby the purchase and maintenance of applications and other digital content for tablet devices are personal expenses of the Member, unless the Board has specifically allowed it as a charge against the Member’s Office Budget.
Il maintient la politique actuelle qui prévoit que les dépenses liées à l’achat et à la maintenance des applications et d’autre contenu numérique pour les tablettes sont personnelles et ne peuvent être imputées au budget de bureau du député que sur autorisation expresse du Bureau.

20. Takes the view that the ageing of Europe’s population requires lifelong learning policies whereby training opportunities should be encouraged and should accompany individuals throughout their professional life; considers that it will be necessary to maintain the number of active people on the labour market and to strengthen social inclusion; regrets that it is specifically the employment potential of older as well as disabled workers that has been neglected; expects, therefore, the submission of proposals designed to enhance this potential and encourage flexible retirement, even beyond the current retirement age;
20. est d'avis que le vieillissement de la population européenne entraîne la nécessité de politiques de formation tout au long de vie, de sorte que les possibilités de formation soient encouragées et accompagnent les personnes tout au long de leur vie professionnelle; estime qu'il sera nécessaire de maintenir le nombre de personnes actives sur le marché du travail et de renforcer l'inclusion sociale; regrette que le potentiel d'emploi des personnes âgées ainsi que des travailleurs handicapés ait été particulièrement négligé; attend, dès lors, la présentation de propositions visant à renforcer ce potentiel et à encourager la retraite flexible, au-delà même de l'âge actuel de la retraite;

The current system whereby one and the same body ‘decides and executes’ clearly leads to biased transport policy decisions and abuse of public funds.
Le système actuel, où un seul et même organe "décide et exécute", fausse clairement les décisions en matière de transports et conduit à un mauvais emploi des deniers publics.

We also believe that it further supports the current policy shift whereby immigrants are increasingly being understood and treated as economic units to be brought here through temporary visa arrangements, instead of the permanent residency program.
À notre avis, les nouveaux pouvoirs du ministre lui permettront de refuser des visas à des gens qui répondent à tous les critères. De plus, la mesure renforce le changement stratégique qui veut que les immigrants soient de plus en plus perçus et traités comme des unités économiques à faire venir ici par le truchement de visas temporaires plutôt que par le programme de résidence permanente.

Considers that the Stability and Growth Pact is an important tool for putting pressure on the sustainability of public finances, which has contributed to economic responsibility within the euro zone; recognises that it has been hampered by poor enforcement and has not given sufficient leverage for optimising the economic policies of each of the Member States and the euro zone as a whole; considers that this economic policy instrument was not designed to act as a sustainable corrective process to compensate for current imbalances and manage periods of crisis or of very low growth; takes the view that beyond the application of existing rules, Member States should implement internal policies to foster growth, innovation, competitiveness and a qualitative objective whereby the public deficit must not exceed certain benchmarks;
considère que le pacte de stabilité et de croissance est un instrument important pour faire pression en faveur de la viabilité des finances publiques, ce qui a contribué à une responsabilisation économique au sein de la zone euro; reconnaît que son efficacité a été compromise par le fait qu'il a été mal appliqué et qu'il n'a pas constitué un adjuvant suffisant pour optimiser la politique économique de chacun des États membres et de la zone euro dans son ensemble; considère que cet instrument de politique économique n'était pas conçu comme un mécanisme correcteur durable pour compenser les déséquilibres actuels et pour gérer les périodes de crise ou de très faible croissance; considère qu'en plus d'appliquer les règles en vigueur, les États membres doivent mettre en oeuvre des politiques internes visant à promouvoir la croissance, l'innovation et la compétitivité ainsi qu'un objectif qualitatif tendant à ce que le déficit public ne dépasse pas certains critères;

– (DA) Madam President, current policy whereby industry has been given time to develop alternative methods of experimentation has not produced results.
- (DA) Madame la Présidente, la politique menée jusqu’à présent et qui consiste à octroyer aux milieux industriels suffisamment de temps pour mettre au point des méthodes d'expérimentation alternatives n’a engendré aucun résultat.