Traduction de «current practice whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

innovate | seek innovative current practices | identify innovation | seek innovation in current practices
rechercher des innovations | rechercher des pratiques inédites | rechercher des pratiques innovantes

best current practice | BCP [Abbr.]
meilleure pratique actuelle | MPA [Abbr.]

best current practice interconnection charge
redevance d'interconnexion de meilleure pratique actuelle

Current practice of parental diagnosis in Canada
Pratique actuelle de diagnostic prénatal au Canada

Environmental Assessment in Canada: Guide to Current Practice
Évaluation environnementale au Canada : guide des pratiques actuelles

Background and current practice of fetal tissue and embryo research in Canada
Contexte et pratique actuelle de la recherche sur l'embryon et les tissus foetaux au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Urges that the current practice whereby taxi firms from EU Member States can provide services in Switzerland without restriction should continue, as it has long contributed to economic development in Swiss border regions and is mutually beneficial;
21. encourage vivement la poursuite de la pratique courante d'après laquelle les sociétés de taxis des États membres de l'Union européenne peuvent fournir des services sans restriction en Suisse, une pratique qui contribue depuis longtemps au développement économique de la région frontalière avec la Suisse et qui est mutuellement bénéfique;

According to that party, the current practice whereby injury is not assessed, constitutes a breach of the lesser duty rule.
Selon cette partie, la pratique actuelle, qui veut que le préjudice ne soit pas évalué, constitue une violation de la règle du droit moindre.

However, current practices whereby consumers only receive the final bill for their consumption after a year do not create such awareness, neither does it enable suppliers to develop competitive services that distinguish between households with specific needs.
Toutefois, la pratique actuelle consistant à ne présenter aux consommateurs la facture finale de leur consommation qu’après un an, n’est pas de nature à créer cette sensibilisation, et ne permet pas aux fournisseurs de développer des services concurrentiels établissant une distinction entre les ménages ayant des besoins spécifiques.

30. Underlines the need for an in-depth analysis of each specific situation prior to the adoption of sanctions in order to assess the potential impact of different sanctions, and to determine which are the most effective in the light of all other relevant factors and comparable experiences; considers that such prior analysis is all the more justified since it is difficult to backtrack once the sanctions process has been initiated without undermining the EU's credibility and the expression of the EU's support for the population of the target third country, given the fact that the country's authorities can instrumentalise the EU decision; takes note in this respect of the current practice whereby the appropriateness, nature and effectiveness of the proposed sanctions are discussed in the Council on the basis of assessment by the EU Heads of Mission in the country concerned, and calls for the inclusion of an independent expert's report in such assessment;
30. souligne la nécessité d'une analyse plus approfondie de chaque situation spécifique préalablement à l'adoption de sanctions, afin d'évaluer l'effet potentiel de différentes sanctions et de choisir celles qui sont les plus efficaces à la lumière de tous les autres facteurs en jeu et des expériences comparables; considère qu'une telle analyse préalable se justifie d'autant plus qu'il est difficile de faire marche arrière une fois le processus de sanctions lancé sans porter atteinte à la crédibilité de l'Union ni à la manifestation du soutien qu'elle se doit d'apporter à la population du pays tiers visé, compte tenu de la possibilité pour les autorités de ce pays d'instrumentaliser sa décision, prend note, à cet égard, de la pratique actuelle, dans le cadre de laquelle la pertinence, la nature et l'efficacité des sanctions proposées sont discutées au sein du Conseil sur la base de l'évaluation des chefs de mission dans les pays concernés, et demande qu'un rapport d'expert indépendant fasse partie de cette évaluation;

The current practice, whereby sports-related projects get hidden away under other articles in the budget, is ridiculous.
La pratique actuelle, qui consiste à déguiser les projets liés au sport en les cachant sous d’autres rubriques, est ridicule.

(2) By way of exception to these general principles, the drawing up of common technical specifications takes account of a current practice in some Member States whereby for selected devices mainly used for the evaluation of the safety of blood supply and of organ donation, such specifications are adopted by the public authorities.
(2) Par dérogation à ces principes généraux, l'établissement de spécifications techniques communes prend en compte la pratique actuelle de certains États membres dans lesquels, pour certains dispositifs destinés principalement à l'évaluation de la sécurité des dons de sang et d'organes, ces spécifications sont adoptées par les autorités publiques.

(17) Whereas, by way of exception to the general principles, the drawing up of common technical specifications takes account of a current practice in some Member States whereby for selected devices mainly used for the evaluation of the safety of blood supply and of organ donation, such specifications are adopted by the public authorities; whereas it is appropriate that these particular specifications should be replaced by common technical specifications; whereas these common technical specifications can be used for performance evaluation and reevaluation;
(17) considérant que, à titre d'exception aux principes généraux, l'établissement de spécifications techniques communes tient compte de la pratique actuellement suivie dans certains États membres selon laquelle, pour des dispositifs déterminés utilisés principalement à des fins d'évaluation de la sécurité de l'approvisionnement en sang, et des dons d'organes, de telles spécifications sont adoptées par les autorités publiques; qu'il convient que ces spécifications particulières soient remplacées par les spécifications techniques communes; que ces spécifications techniques communes pourront servir à des fins d'évaluation, y compris de réévaluation, des performances;

These range from a complete removal of the deadline for notification to a codification of the current practice in this respect, or to an amendment whereby the one-week requirement would relate to providing informal information about the transaction while a longer period could be provided for the notification itself.
Ces propositions vont d'une suppression pure et simple des délais de notification à une codification de la pratique actuelle à cet égard, en passant par une modification qui aurait pour effet de faire porter le délai d'une semaine sur la fourniture de renseignements informels sur l'opération, un délai plus long pouvant être accordé pour la notification elle-même.