Vertaling van "current programming period " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

end of the current pay period [ end of the current PP | current pay period end date ]
dernière journée de la période de paye courante

current period [ current accounting period ]
période courante [ période en cours ]

Guidance document on a common methodology for the assessment of management and control systems in the Member States (2007-2013 programming period)
Document de guidance pour une méthodologie commune permettant d’évaluer les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (période de programmation 2007-2013)

programming period
période de programmation

current affairs period
tranche de nouvelles et d'actualités

current increment | periodic increment
accroissement courant (1) | accroissement périodique (2) [ AC ]

periodic start of the preventive test programmes | periodic start of the preventive test programs
activation périodique des programmes de test préventif

Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.
Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.

current service cost | current period benefit cost
coût des services rendus au cours de l'exercice | coût des prestations au titre des services rendus au cours de l'exercice

current annual increment | c.a.i. | periodic mean annual increment | periodic annual increment
accroissement courant annuel | ACA | accroissement courant | accroissement moyen périodique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the current programming period, cohesion policy is closely linked with the strategic goals of the Europe 2020 Strategy and economic governance mechanisms such as the European Semester. This means that in principle, the partnership agreements and programmes in place for this period should already be in line with the Union’s broader macro-economic goals making reprogramming under Article 23 CPR unnecessary in anything but the most exceptional of circumstances.
Dans le cas de la période de programmation actuelle, la politique de cohésion est étroitement liée aux objectifs stratégiques de la stratégie Europe 2020 et à des mécanismes de gouvernance économique, comme le Semestre européen, ce qui signifie qu'en principe, les accords de partenariat et les programmes en vigueur pour cette période devraient déjà être conformes aux objectifs macroéconomiques plus vastes de l'Union: toute reprogrammation au titre de l'article 23 devrait donc être inutile et accordée uniquement dans des cas très exceptionnels.

57. Notes that cohesion policy, as a key EU investment tool that plays an important role within the Europe 2020 Strategy and that accurately targets local, regional and national investment needs, contributes not only to reducing disparities between regions, but also to the economic recovery of the Member States and to the effective delivery of sustainable growth and job creation in the Member States and in the Union as a whole; observes that this makes the cohesion policy one of the best available instruments for making the recovery job-rich, as the Commission foresees in the AGS 2013; takes the view, in this regard, that any cut in the cohesion policy budget would have strong negative consequences for the Europe 2020 goals, and insists, therefore, that in the new programming period an adequate level of resources be allocated to cohesion policy, at least on the level as that agreed for the current programming period 2007-2013, and that it continues to cover all EU regions;
57. fait observer que la politique de cohésion, outil clé de l'investissement dans l'Union, qui joue un rôle important dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et qui cible précisément les besoins locaux, régionaux et nationaux en investissements, contribue non seulement à la réduction des disparités entre les régions, mais aussi à la relance économique dans les États membres et à la mise en œuvre effective de la croissance durable et de la création d'emplois dans les États membres et dans toute l'Union; observe que la politique de cohésion est, de ce fait, l'un des meilleurs instruments disponibles pour que la relance crée des emplois, comme le prévoit la Commission dans l'examen annuel de la croissance 2013; estime, à cet égard, que toute réduction du budget de la politique de cohésion aurait des répercussions fortement négatives sur les objectifs d'Europe 2020 et insiste donc pour que, lors de la nouvelle période de programmation, les ressources allouées à la politique de cohésion soient suffisantes, qu'elles atteignent au moins le niveau convenu pour la période de programmation 2007-2013 et continuent à couvrir toutes les régions de l'Union;

5. Notes that cohesion policy, as a key EU investment tool that plays an important role within the Europe 2020 strategy and that accurately targets local, regional and national investment needs, contributes not only to reducing disparities between regions, but also to the economic recovery of the Member States and to the effective delivery of sustainable growth and job creation in the Member States and in the Union as a whole; observes that this makes the cohesion policy one of the best available instruments for making the recovery job-rich, as the Commission foresees in the AGS 2013; takes the view, in this regard, that any cut in the cohesion policy budget would have strong negative consequences for the Europe 2020 goals, and insists, therefore, that in the new programming period an adequate level of resources be allocated to cohesion policy, at least on the level as that agreed for the current programming period 2007-2013, and that it continues to cover all EU regions;
5. fait observer que la politique de cohésion, outil clé de l'investissement dans l'Union, qui joue un rôle important dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et qui cible précisément les besoins locaux, régionaux et nationaux en investissements, ne contribue pas seulement à la réduction des disparités entre les régions, mais aussi à la relance économique dans les États membres et à la mise en œuvre effective de la croissance durable et de la création d'emplois dans les États membres et dans toute l'Union; fait observer que cela fait de la politique de cohésion l'un des meilleurs instruments disponibles pour que la relance crée des emplois, comme le prévoit la Commission dans l'EAC 2013; estime, à cet égard, que toute réduction du budget de la politique de cohésion aurait des répercussions fortement négatives sur les objectifs d'Europe 2020 et insiste dès lors pour que, lors de la nouvelle période de programmation, les ressources allouées à la politique de cohésion soient suffisantes, qu'elles atteignent au moins le niveau convenu pour la période de programmation 2007-2013 et continuent à couvrir toutes les régions de l'Union;

55. Notes that cohesion policy, as a key EU investment tool that plays an important role within the Europe 2020 Strategy and that accurately targets local, regional and national investment needs, contributes not only to reducing disparities between regions, but also to the economic recovery of the Member States and to the effective delivery of sustainable growth and job creation in the Member States and in the Union as a whole; observes that this makes the cohesion policy one of the best available instruments for making the recovery job-rich, as the Commission foresees in the AGS 2013; takes the view, in this regard, that any cut in the cohesion policy budget would have strong negative consequences for the Europe 2020 goals, and insists, therefore, that in the new programming period an adequate level of resources be allocated to cohesion policy, at least on the level as that agreed for the current programming period 2007-2013, and that it continues to cover all EU regions;
55. fait observer que la politique de cohésion, outil clé de l'investissement dans l'Union, qui joue un rôle important dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et qui cible précisément les besoins locaux, régionaux et nationaux en investissements, contribue non seulement à la réduction des disparités entre les régions, mais aussi à la relance économique dans les États membres et à la mise en œuvre effective de la croissance durable et de la création d'emplois dans les États membres et dans toute l'Union; observe que la politique de cohésion est, de ce fait, l'un des meilleurs instruments disponibles pour que la relance crée des emplois, comme le prévoit la Commission dans l'examen annuel de la croissance 2013; estime, à cet égard, que toute réduction du budget de la politique de cohésion aurait des répercussions fortement négatives sur les objectifs d'Europe 2020 et insiste donc pour que, lors de la nouvelle période de programmation, les ressources allouées à la politique de cohésion soient suffisantes, qu'elles atteignent au moins le niveau convenu pour la période de programmation 2007-2013 et continuent à couvrir toutes les régions de l'Union;

11. Supports the Commission’s initiative aimed at assessing the possibility of improving the integration of disaster prevention in the Operational Programmes set up for the period 2007-2013, and calls on the Member States to make use of the structural funds directly allocated to risk prevention so that actions in this field are taken without delay during the current programming period; recalls, however, the need for coordinated action in this respect; suggests that in the strategy for the next programming period the Commission take into account the need to introduce EU financing measures for disaster prevention that cover all areas of action;
11. soutient l'initiative de la Commission visant à évaluer la possibilité d'améliorer l'intégration de la prévention des catastrophes dans les programmes opérationnels mis en place pour la période 2007-2013 et demande aux États membres d'utiliser les fonds structurels directement alloués à la prévention des risques de façon à ce que les actions prévues dans ce domaine soient entreprises sans délai au cours de la période de programmation actuelle; rappelle toutefois qu'il convient de coordonner les actions menées dans ce cadre; s’agissant de la stratégie à adopter pour la prochaine période de programmation, propose à la Commission de tenir compte de la nécessité d’introduire des mesures de financement au niveau de l'Union en matière de prévention des catastrophes couvrant l’ensemble des domaines d’action;

2. Expenditure under the current programming period incurred by the final date of eligibility for expenditure of that programming period and relating to operations covered by the first indent of point 2.1 and by point 3 of Rule No 11 of the Annex to Regulation (EC) No 1685/2000, including ex ante evaluations referred to in Article 85 of Regulation (EC) No 1698/2005, for the preparation of rural development programmes under the new programming period, shall be, subject to the conditions laid down in points 2.2 to 2.7 and 3 of that Rule, eligible under the technical assistance component in the current operational programmes or rural development programming documents.
2. Les dépenses au titre de la période de programmation actuelle effectuées jusqu’à la date limite d’admissibilité des dépenses pour cette période de programmation et relatives aux mesures visées au point 2.1, premier tiret, et au point 3 de la règle no 11 de l’annexe du règlement (CE) no 1685/2000, y compris les évaluations ex ante visées à l’article 85 du règlement (CE) no 1698/2005, en ce qui concerne la préparation des programmes de développement rural dans le cadre de la nouvelle période de programmation, sont éligibles, sous réserve des conditions établies aux points 2.2 à 2.7 et au point 3 de ladite règle, au titre de la composante «assistance technique» des programmes opérationnels actuels ou des documents de programmation pour le développement rural.

1. Expenditure under the current programming period incurred after the final date of eligibility for expenditure of that programming period and relating to operations covered by points 2 and 3 of Rule No 11 of the Annex to Commission Regulation (EC) No 1685/2000 , with the exception of ex post evaluations, audits and preparation of final reports, shall not be eligible under the EAFRD in the new programming period.
1. Les dépenses au titre de la période de programmation actuelle effectuées après la date limite d’admissibilité des dépenses pour cette période de programmation et relatives aux mesures visées par la règle no 11, points 2 et 3, de l’annexe du règlement (CE) no 1685/2000 de la Commission , à l’exception des évaluations ex post, audits et préparations de rapports finals, ne sont pas imputables au Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation.

Rural development support under Regulation (EC) No 1698/2005 is to cover the new programming period, whereas rural development support under Regulation (EC) No 1257/1999 covers the programming period ending on 31 December 2006 (the current programming period).
Le soutien au développement rural au titre du règlement (CE) no 1698/2005 concerne la nouvelle période de programmation, tandis que le soutien au développement rural au titre du règlement (CE) no 1257/1999 concerne la période de programmation qui se termine le 31 décembre 2006 (ci-après dénommée «la période de programmation actuelle»).

With regard to compliance with Community standards in accordance with Article 33l(2a) and (2b) of Regulation (EC) No 1257/1999, expenditure relating to payments outstanding in respect of commitments to beneficiaries undertaken by the final date of eligibility for expenditure of the current programming period shall be eligible under the EAFRD in the new programming period, provided that the rural development programme for the new programming period makes a provision for such expenditure.
En matière de respect des normes communautaires conformément à l’article 33 quaterdecies, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement (CE) no 1257/1999, les dépenses relatives aux paiements restant à effectuer au titre d’engagements pris vis-à-vis des bénéficiaires jusqu’à la date limite d’admissibilité des dépenses pour la période de programmation actuelle sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation dès lors qu’elles ont été prévues dans le programme de développement rural relevant de la nouvelle période de programmation.

2. Expenditure relating to commitments undertaken in the current programming period with payments to be made after the final date of eligibility for expenditure of that programming period shall be eligible under the EAFRD in the new programming period subject to Articles 7 and 8.
2. Les dépenses relatives aux engagements pris dans le cadre de la période de programmation actuelle et dont les paiements sont à effectuer après la date limite d’admissibilité des dépenses pour cette période de programmation sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation, dans les conditions établies aux articles 7 et 8.