Vertaling van "current proposal goes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Military applications of remotely operated vehicles (ROVs) outside of minewarfare - Current and proposed
Applications militaires - Actuelles et envisagées - des véhicules télépilotés (ROV) en dehors de la guerre des mines

Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101
Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A lot of jobs will be at risk if the current proposal goes into force.
Si la proposition actuelle entre en vigueur, de nombreux emplois seront menacés.

(15a) Account should also be taken of the reasoned opinion of the Swedish Parliament on the principle of subsidiarity sent under Article 6 of Protocol No 2, where it confirms that the current proposal is within the limits of what is necessary for achieving an effective exchange of information, while, on the other hand, considers that the broad manner of the requirement to provide information may generate such a large quantity of information that could impede the attainment of the aim; and where the Swedish Parliament also raises concerns that the present proposal goes beyond what is necessary in some respects, including the long period of retroactivity.;
(15 bis) Il convient de tenir compte de l'avis motivé du parlement suédois sur le principe de subsidiarité, émis au titre de l'article 6 du protocole n° 2, dans lequel il confirme que la proposition actuelle reste dans les limites de ce qui est nécessaire pour parvenir à un échange effectif d'informations, tout en estimant néanmoins que la large portée de l'exigence en matière d'informations à fournir risque de générer une abondance de données de nature à entraver la poursuite de l'objectif recherché. Dans ce même avis, le parlement suédois exprime également ses préoccupations quant à certains aspects de la présente proposition qui lui semblent outrepasser le strict nécessaire, comme par exemple la longue période de rétroactivité.

29. The approach proposed by the Commission goes far beyond the scope of the current DAC Recommendation and will lead to an almost complete untying of Community Aid.
29. L'approche proposée par la Commission va bien au-delà du champ d'application de l'actuelle recommandation du CAD et débouchera sur un déliement quasi-intégral de l'aide communautaire.

The Commission's proposal maintains the current ban on defeat devices, which national authorities have a standing obligation to police and enforce, but goes a step further.
La proposition de la Commission maintient l'actuelle interdiction des dispositifs d'invalidation, que les autorités nationales ont l'obligation permanente de surveiller et de faire respecter, mais franchit un pas de plus.

Will she admit that the Prime Minister's current proposal goes against that commitment she signed onto in the report?
Admettra-t-elle que la proposition actuelle du premier ministre va à l'encontre de l'engagement qu'elle a pris dans le rapport?

This, however, goes beyond the scope of the current proposal and report.
Ces éléments dépassent toutefois le cadre des dispositions proposées et du présent rapport.

3. Emphasises that compliance with the principle of subsidiarity by Community legislation in accordance with Rule 35 currently falls within its terms of reference and considers that the special procedure to deal with subsidiarity could consist, where a majority of the national parliaments have made a pronouncement against a Commission proposal, in the Committee on Legal Affairs presenting to the plenary a specific motion on respect for the principle of subsidiarity before the proposal goes to committee for a first reading in Parliament;
3. souligne que le respect du principe de subsidiarité par la législation communautaire, conformément à l'article 35, relève aujourd'hui de sa compétence et estime que la procédure particulière visant à traiter les questions de subsidiarité pourrait consister, lorsqu'une majorité de parlements nationaux s'est prononcée contre la proposition de la Commission, à ce que la commission des affaires juridiques présente en plénière une proposition particulière sur le respect du principe de subsidiarité avant que la proposition ne soit soumise à la commission dans la perspective de la première lecture du Parlement;

The proposal goes in the right direction by strengthening current and introducing new measures that cover all contested fields with regards to regulating the safety of toys in Europe.
La proposition va dans la bonne direction en renforçant les dispositions actuelles et en en instaurant de nouvelles dans tous les domaines contestés de la réglementation de la sécurité des jouets en Europe.

As you can see, this goes much further than the currently proposed European regulation.
Cela va donc beaucoup plus loin que la réglementation européenne actuellement proposée.

That is why I would contrast the proposition with the other charitable donation situation because this proposal goes significantly beyond the scope of the current tax proposition.
C'est pourquoi je voudrais mettre en contraste la proposition avec la question des dons de charité, car elle dépasse la portée de la proposition actuelle d'ordre fiscal.