Traduction de «current regulatory regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory regime
régime réglementaire

Comparative Study of Financial Regulatory Regimes
Étude comparative spéciale sur la réglementation des services financiers

reform of regulatory regimes
réforme des régimes de réglementation

the'regulatory judgments'given by the Parlements of the ancien régime
les arrêts de règlement des Parlements de l'ancien régime

Requalification of Suburbs and Regulatory Frameworks: Current Situation and Easing Measures
La requalification de la banlieue et ses cadres réglementaires : Situation actuelle et mesures d'assouplissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He spoke about how he currently flies into Fort St. John to conduct his business, and he said that one can see the lights of the development stop at the artificial Northwest Territories border, because the developers simply do not have confidence in the current regulatory regime in the Northwest Territories.
Il a raconté qu'il prend actuellement l'avion pour se rendre à Fort St. John pour affaires et que les lumières du développement s'arrêtent à la frontière artificielle des Territoires du Nord-Ouest car les promoteurs n'ont tout simplement pas confiance dans le système de réglementation du territoire.

The continuum of content across the differently regulated linear and non-linear transmission channels weakens the impact of the current regulatory regime for linear on children’s access to content.
Le contenu acheminé par des canaux de transmission, linéaire et non linéaire, soumis à des règles différentes forme un continuum tendant à limiter l'impact du cadre réglementaire, actuellement applicable aux services linéaires, sur l'accès des enfants au contenu.

The current regulatory framework for electronic communications does not fully address such fragmentation, with national, rather than Union-wide general authorisation regimes, national spectrum assignment schemes, differences of access products available for electronic communications providers in different Member States, and different sets of sector-specific consumer rules applicable.
Le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement, puisqu'il prévoit des régimes d'autorisation générale nationaux plutôt qu’à l'échelle de l'Union, des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux, différents produits d’accès disponibles pour les fournisseurs de communications électroniques dans différents États membres, et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs.

The current regulatory regime is in fact dual regulation, where both the CRTC and Industry Canada have added increasing layers of regulatory requirements involving fees, licence conditions, public policy objectives, industrial benefits, and ongoing regulatory reporting and filings.
Le régime de réglementation est en fait un régime « bicéphale », le CRTC et Industrie Canada ayant, au fil des ans, ajouté des pans d'exigences réglementaires s'appliquant aux tarifs, aux conditions d'attribution des licences, aux objectifs de la politique d'intérêt public, aux retombées industrielles, à la production de rapports et au dépôt de documents.

Under the current regulatory regimes and in keeping with the federal constitutional jurisdiction, Health Canada has legislative authorities in place to regulate the safety and effectiveness of medical devices and their manufacturers under the Food and Drugs Act and the medical devices regulations.
En vertu des régimes de réglementation actuels et dans le cadre des compétences conférées au gouvernement fédéral par la Constitution, Santé Canada est déjà investi de l'autorité législative nécessaire pour réglementer la sécurité et l'efficacité des instruments médicaux et leurs fabricants en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et des règlements relatifs aux instruments médicaux.

Without prejudice to formal obligations of the Member States regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co-regulation and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co-regulation or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.
Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.

With all those exemptions, I am not quite sure whom Americans will be avoiding by signing up for the registry (1610) The CMA, along with the Canadian Bankers Association, argues that the current regulatory regime put in place by the CRTC is costly, ineffective and too broad.
Avec toutes ces exemptions, je ne sais trop qui les Américains peuvent éviter en s'excluant (1610) L'Association canadienne du marketing et l'Association des banquiers canadiens soutiennent que le cadre réglementaire qui a été instauré par le CRTC est coûteux, inefficace et trop général.

Without prejudice to Member States’ formal obligations regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co- and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co- or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.
Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.

For the monopolies of other countries, the current regulatory regime that would have the facilities-based carriers cut off service to the Canadian reseller affiliate of a foreign monopoly will suffice.
En ce qui concerne les monopoles des autres pays, le régime de réglementation actuel suffirait, s'il permettait aux télécommunicateurs propriétaires des installations d'interrompre le service au revendeur canadien affilié à un monopole étranger.

Telecoms operators were generally critical of the current regime governing fees charged for licences by National Regulatory Authorities (NRAs).
Les opérateurs de télécommunications critiquent de manière générale le régime actuel des redevances prélevées par les ARN sur les licences.