Vertaling van "current rules already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

current rule
règle courante

current rule set
ensemble de règles courantes

already received rules of customary law
règles déjà reçues de droit coutumier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Current rules already foresee that promotion of European works can also be carried out, amongst others, through financial contributions to the production and rights acquisition of European works.
Les règles actuelles prévoient déjà que la promotion d'œuvres européennes peut être aussi effectuée notamment par des contributions financières à la production de telles œuvres et à l'acquisition de droits sur celles-ci.

Mr. Jacques Girard: I would just like to make clear that the current rules already include Mr. Harb's suggestion.
M. Jacques Girard: J'aimerais préciser qu'actuellement, selon les règles en vigueur, la suggestion de M. Harb est déjà en place.

While the General Data Protection Regulation already sets the rules for personal data (and explicitly forbids localisation requirements unless they are for national security reasons), non-personal data is outside the scope of the current rules, meaning that restrictions on the free movement of such data can be imposed at national and regional level.
Si le règlement général sur la protection des données fixe déjà les règles applicables aux données à caractère personnel (et interdit formellement les exigences en matière de localisation des données, sauf pour des motifs de sécurité nationale), les données à caractère non personnel ne relèvent pas des règles actuelles, ce qui signifie que des restrictions à la libre circulation de ces données peuvent être imposées aux niveaux national et régional.

Video-on-demand services – which already have to promote European works under current rules – are subject to more specific obligations: they need to ensure at least 20% share of European content in their catalogues and should give a good visibility (prominence) to European content in their offers.
Les services de vidéo à la demande, qui doivent déjà promouvoir les œuvres européennes au titre des règles actuelles, sont soumis à des obligations plus précises: ils doivent veiller à ce que la part de contenus européens figurant dans leur catalogue soit d'au moins 20 % et jouisse d'une bonne visibilité dans leurs offres (soit mise en avant).

According to the current rules, France imposes additional controls and certification requirements on ambulances already registered in other Member States for the transport and treatment of patients - without taking into account any checks already carried out and that EN 1789 certification was already given to the ambulances by another Member State.
La France impose ainsi des contrôles et des certifications supplémentaires pour les ambulances immatriculées dans d'autres États membres à des fins de transport et de traitement de patients, sans tenir compte des contrôles qu’elles ont déjà subi ni du fait que la certification au titre de la norme EN 1789 leur a déjà été octroyée par un autre État membre.

Since that time, we have had the Court Martial Appeal Court ruling, already discussed today, which assessed the process by which military judges were appointed, currently on a five-year basis, and we started to deal with that issue with Bill C-16.
Depuis, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada a rendu une décision dont nous avons déjà discuté aujourd'hui. Dans cette décision, la cour d'appel évaluait le processus de nomination des juges militaires qui ont à l'heure actuelle un mandat de cinq ans.

Whereas, in the case of federally regulated railway companies, the current rules provisions already require consultation with relevant associations or organizations (including unions) that are likely to be affected by the implementation of the rules, this continues to be the case under the proposed provisions.
Alors que dans le cas des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, les dispositions actuelles en matière de règles exigent déjà que soient consultées les associations et organisations concernées (y compris les syndicats) susceptibles d’être touchées par la mise en œuvre des règles, les dispositions proposées ne modifieront pas la situation.

In the area of income tax, the current rules already allow family farms to be transferred on a tax deferred basis to members of the immediate family and that is, a farmer's spouse, children, grandchildren, or great-grandchildren.
Dans le secteur de l'impôt sur le revenu, les règles actuelles prévoient déjà le transfert de fermes familiales, avec report d'impôt, aux membres de la famille immédiate, soit au conjoint, aux enfants, aux petits-enfants ou aux arrière-petits enfants.

Since the current rules already seem to comply with the provisions of the Agreement, its short-term social impact should be limited.
Étant donné que les règles en cours semblent être déjà en conformité avec les dispositions de l'accord, l’impact social à court terme de ce dernier devrait rester limité.

(20) This Directive is based on principles and rules already laid down in the Directives currently in force in this area, in particular Directives 91/250/EEC(5), 92/100/EEC(6), 93/83/EEC(7), 93/98/EEC(8) and 96/9/EC(9), and it develops those principles and rules and places them in the context of the information society.
(20) La présente directive se fonde sur des principes et des règles déjà établis par les directives en vigueur dans ce domaine, notamment les directives 91/250/CEE(5), 92/100/CEE(6), 93/83/CEE(7), 93/98/CEE(8) et 96/9/CE(9). Elle développe ces principes et règles et les intègre dans la perspective de la société de l'information.