Traduction de «current rules telecom » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current rule
règle courante

current rule set
ensemble de règles courantes

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Telecommunications Rules of Procedure [ CRTC Rules of Telecommunications Procedure | Telecom Rules ]
Règles de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en matière de télécommunications [ Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications | Règles de télécommunications ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the current rules telecom companies can only process traffic and location data for value-added services, such as proposing communications packages better suited to customers' consumptions, or Wi-Fi hotspot in areas of need.
En vertu des règles actuelles, les entreprises de télécommunications ne peuvent traiter les données de trafic et de localisation que pour fournir des services à valeur ajoutée, tels que des offres groupées mieux adaptées à la consommation de leurs clients, ou pour installer des points d'accès Wi-Fi dans des zones où cela s'avère nécessaire.

In order to address this investment challenge, the Commission proposes a modernisation of the current EU telecoms rules, which were last updated in 2009.
Afin de répondre à ce défi, la Commission propose de moderniser les règles européennes en matière de télécommunications, qui ont été actualisées pour la dernière fois en 2009.

Are any changes brought to the current rule which foresees that the duration of contracts with telecoms provider cannot exceed two years?
Des changements sont-ils apportés à la règle actuelle qui prévoit que la durée des contrats avec un fournisseur de télécommunications ne peut excéder deux ans?

Special rules apply to electronic communications services (e-Privacy Directive) which may need to be reassessed once the general EU rules on data protection are agreed, particularly since most of the articles of the current e-Privacy Directive apply only to providers of electronic communications services, i.e. traditional telecoms companies.
Les services de communications électroniques sont soumis à des règles spéciales (directive «vie privée et communications électroniques») qui devront, le cas échéant, être réexaminées lorsque les règles générales de l’UE sur la protection des données auront été adoptées, d’autant que la plupart des articles de l’actuelle directive «vie privée et communications électroniques» ne s’appliquent qu’aux prestataires de services de communications électroniques, c’est-à-dire aux entreprises de télécommunications traditionnelles.

Legislative proposals to reform the current telecoms rules
Propositions législatives visant à réformer la réglementation actuelle en matière de télécommunications

On 3 July 2003 ANACOM, the body currently responsible for the pricing rules for the television broadcasting network, ruled that Portugal Telecom had to reduce its 2002 prices onwards by 14 % plus an additional 1,2 % from January 2003.
Le 3 juillet 2003, Anacom, l'autorité actuellement chargée de veiller à l'application de règles tarifaires pour le réseau de radiodiffusion, a décidé que Portugal Telecom devait réduire ses prix de 2002 à compter de janvier 2003 (de 14 % plus 1,2 % supplémentaire).

There was broad support for the Commission's proposal to build on the current arrangements for industry-led standardisation in telecoms, and to extend such rules to cover all communications infrastructure and associated services (including digital television) in order to develop proportionate means of ensuring interoperability.
Un accueil largement favorable a été réservé à la proposition de la Commission consistant à prendre comme base les dispositions actuelles pour la normalisation à l'initiative de l'industrie dans les télécommunications et à étendre ces principes pour couvrir toutes les infrastructures de communications et les services associés (y compris la télévision numérique) afin de mettre au point des moyens proportionnés d'assurer l'interopérabilité.

The majority of Canadian telecom companies, including TELUS, Rogers, MTS, SaskTel, along with the new entrants such as Globalive, Mobilicity and Public Mobile, all supported some changes to the current rules.
La majorité des entreprises de télécommunications canadiennes, y compris TELUS, Rogers, MTS, SaskTel, de même que les nouveaux joueurs comme Globalive, Mobilicity et Public Mobile, ont toutes donné leur appui à la modification des présents règlements.