Traduction de «current schedules fees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current schedules of fees
tarif courant des honoraires

schedule fees
guide des tarifs

current schedule planning manager
directeur de la planification d'horaires réguliers [ directrice de la planification d'horaires réguliers ]

schedule of fees
barème des taxes

SERS' fees under schedule in concessionary agreement
frais de société selon échéancier de la convention de cession

fee-for-service schedule
barème de rémunération à l'acte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(v) Upon approval from the Minister, updated fee schedules will replace those schedules currently in existence.
(v) Une fois approuvées par le ministre, les mises à jour des tarifs de droits remplaceront les tarifs alors en vigueur.

In fact, it is not unusual for the government to suggest that it is unwilling to take that plan on when it has so many other related issues that require solutions, such as negotiating current fee schedules or remuneration structures.
En fait, il n'est pas inhabituel pour le gouvernement de laisser entendre qu'il n'est pas prêt à s'attaquer à ce plan tant qu'il reste encore tellement de questions connexes à résoudre, comme la négociation des barèmes d'honoraires ou des structures de rémunération.

As was mentioned earlier, the current fee schedule is notorious for pushing customers into electronic operations.
Comme on l'a mentionné plus tôt, il est flagrant que la tarification actuelle pousse la clientèle vers les opérations électroniques.

The EIF shall provide the Managing Authority no later than [X] of each year with (i) the pipeline of Operations envisaged to be signed in the current year and the proposed amount of MS Contribution to be paid for the current year, (ii) the schedule of payments of the proposed amount of MS Contribution to be paid each year until the end of the Commitment Period, including applicable management fees (iii) any changes deemed necessary for the notified MS Contribution to be committed in the current year.
Le FEI fournit à l'autorité de gestion au plus tard [X] de chaque année i) la liste des opérations prévues dont la signature est envisagée pendant l'année en cours et le montant proposé de la contribution de l'État membre à verser pour l'année en cours; ii) l'échéancier des paiements du montant proposé de la contribution de l'État membre à verser chaque année jusqu'à la fin de la période d'engagement, y compris les frais de gestion applicables; iii) toutes les modifications jugées nécessaires pour que la contribution de l'État membre notifiée soit engagée pendant l'année en cours.

In conclusion, SARM's recommendations to the standing committee are: disregard the proposed policy statement and amend the national transportation policy statement to include a secure transportation system that respects the environment; treat railway sidings, switches, and related infrastructure in rural areas in the same manner as they are treated in the metropolitan areas; retain existing final offer arbitration provisions and reject the proposed captivity test; and adopt case-by-case reverse onus running rights on the principle that “any person” may apply to the agency for the right to solicit and carry traffic located along the tracks served by another railroad; reverse onus, where the railway may prove the application is not in the public interest; and access fees based on the host railway's cost of providing service plus a reasonable return on investment; if running rights are not adopted, then costing reviews, performed every four years, should be reinstated, and subsection 150(5) regarding the use of the industrial development fund as a railway revenue reduction should be removed; keep existing CLR provisions, with the addition of an amendment that excludes the requirement for an agreement with the connecting carrier as a condition to obtaining that relief; retain the current statutory review period; amend schedule 1 to include the Northgate subdivision.
En conclusion, notre association souhaite présenter au comité permanent les recommandations suivantes: Il faudrait ignorer le nouvel énoncé de politique et modifier l'énoncé actuel de la politique nationale des transports pour y faire référence à un système de transport axé sur la sécurité et le respect de l'environnement; réserver aux voies de garage, aux aiguillages et aux infrastructures connexes des secteurs ruraux le même traitement que dans les secteurs métropolitains; maintenir les dispositions actuelles sur l'arbitrage de l'offre finale en rejetant le test de captivité, et adopter des droits de circulation déterminés au cas par cas avec inversion de la charge de la preuve, afin que toute personne puisse demander à l'Office le droit de solliciter et d'effectuer des transports sur des voies desservies par une autre compagnie de chemin de fer; 'inversion de la charge de la preuve devrait obliger la compagnie de chemin de fer à prouver que la demande n'est pas conforme à l'intérêt public, et les frais d'accès devraient être calculés en fonction des coûts de la prestation de services augmentés d'un rendement raisonnable. Si les droits de circulation ne sont pas adoptés, il faudrait remettre en vigueur une révision quadriennale de la détermination des coûts, et il faudrait supprimer le paragraphe 150(5) concernant les contributions au Fonds de développement industriel qui sont déduites du revenu des compagnies de chemin de fer; il faudrait maintenir les dispositions actuelles sur les prix de ligne concurrentiels, en y ajoutant une modification afin d'exclure l'exigence d'un accord préalable avec le transporteur correspondant comme condition d'exercice d'un recours; il faudrait préserver la périodicité actuelle de révision de la loi, et modifier l'annexe 1 pour y inclure la subdivision de Northgate.

The article pointed out that fee schedules obtained by the Guardian show that the government expects the new fees to more than double the revenue it currently earns from a range of Agriculture Canada services, such as licensing and inspection.
Dans cet article, Ivan Noonan, directeur général de l'office des pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard, soulève une question très importante. L'article mentionne que les barèmes des droits obtenus par le Guardian montrent que le gouvernement s'attend à ce que les nouveaux droits lui permettent de plus que doubler ses recettes tirées de divers services fournis par Agriculture Canada, notamment l'octroi de licences et la prestation de services d'inspection.