Traduction de «current simple majority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

distributed simple majority | simple distributed majority
majorité répartie simple

distributed simple majority vote | simple distributed majority vote
vote à la majorité simple répartie

simple majority [ relative majority ]
majorité simple [ majorité relative ]

ordinary majority [ plurality | relative majority | simple majority | single majority ]
majorité simple [ majorité relative ]

relative majority | simple majority
majorité relative | majorité simple

relative majority | majority | plurality | simple majority
majorité relative | majorité simple

simple majority system | first-past-the-post system | FPTP system | majority system | majority election system
système majoritaire | système électoral majoritaire

distributed simple majority
majorité simple répartie

simple majority vote
vote à la majorité simple [ vote à la pluralité des voix | scrutin à la pluralité des voix ]

election based on the simple majority system | election based on the first-past-the-post system
élection selon le système majoritaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These criticisms are that the government failed to protect Canada's sovereignty to make decisions for fisheries management enforcement within Canadian waters; the change in the rule on decision making from the requirement for the current simple majority to a two-thirds majority will weaken Canada's ability to obtain support for more restrictive, conservation-based management proposals in NAFO; the amendments with respect to the objection procedures are not robust enough to limit objections and unilateral decisions; and the dispute settlement procedure in the amended convention does not provide for a binding decision.
Ces critiques sont les suivantes : le gouvernement n'a pas réussi à protéger la souveraineté du Canada à l'égard de la prise de décisions sur la gestion des pêches et l'application de la loi dans les eaux canadiennes; la modification apportée au processus décisionnel, qui exige dorénavant la majorité des deux tiers, affaiblira la capacité du Canada d'obtenir des appuis concernant des propositions visant une gestion plus restrictive axée sur la conservation au sein de l'OPANO; les modifications apportées au mécanisme de résolution des objections ne vont pas assez loin pour limiter les objections et les décisions unilatérales; et le processus de règlement des différends de la convention modifiée ne prévoit pas de prise de décision exécutoire.

One such amendment is the proposal to change the voting rules in NAFO from the current simple majority system to a two-thirds system.
Une de ces modifications consiste à changer la règle de la majorité au sein de l'OPANO, qui était auparavant la majorité simple et qui devient maintenant une majorité des deux tiers.

The current Indian Act provisions — not the amendments of Bill C-45 but the current provisions — introduce a second vote with a simple majority threshold.
Les dispositions actuelles de la Loi sur les Indiens — non pas les modifications qui seraient apportées par le projet de loi C-45 mais bien les dispositions existantes — exigent un deuxième vote à majorité simple.

8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the importance of new elections; considers that such use should be re-evaluated, in order to ensure that future governments and parliamentary majorities are allowed to legislate in a meaningful and comprehensive manner;
8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à ce que les gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer de manière significative et suffisamment étendue;

9. It should also be recalled that the current IIA and the annexed Financial Perspective were approved by simple majority while article 25 of the IIA clearly states that the adjustment of the Financial Perspective needed for the enlargement should be adopted by qualified majority.
9. Il convient également de rappeler que l'AII actuel et les perspectives financières qui y sont annexées ont été approuvés à la majorité simple alors que son point 25 précise que l'adaptation nécessaire des perspectives financières en vue de l'élargissement doit être adoptée à la majorité qualifiée.

Under Article 5(5) of Annex V of the Rules of Procedure a decision on the discharge currently requires only an absolute majority of the votes cast, i.e. a simple majority within the meaning of Article 198 of the EC Treaty.
Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de l'annexe V du règlement, la majorité des suffrages exprimés seulement, c'est-à-dire la majorité simple prévue à l'article 198 du traité CE, est nécessaire pour que le Parlement se prononce sur l'octroi de la décharge budgétaire.

The Commission: the current way in which the Commission operates, with new powers vested in its President to give political orientation directives and decision-making by the College on the basis of a simple majority of the Members, creates an important balance which is likely to be disturbed if the number of Commissioners is increased.
La Commission : le mode de fonctionnement actuel de la Commission, avec un pouvoir nouveau d'orientation politique reconnu à son Président et des délibérations collégiales acquises à la majorité simple des membres qui la composent, représente un point d'équilibre essentiel qui risque d'être compromis en cas d'augmentation du nombre de Commissaires.

It will then be inserted into the Rules of Procedure, but if this interpretation is opposed tomorrow, before the Minutes of the current sitting are adopted, by a political group or by at least 32 Members, in accordance with Rule 180(4) of the Rules of Procedure, the matter will then be immediately referred to our House for a decision, as is usual, by simple majority vote, with at least one third of members in attendance. This is the procedure.
Elle sera ensuite insérée dans le règlement mais si demain, avant l’adoption du procès-verbal, un groupe politique ou au moins 32 députés font, conformément à l’article 180, paragraphe 4 du règlement, opposition à cette interprétation, la question sera alors immédiatement soumise à notre Assemblée qui se prononcera, comme il se doit, à la majorité simple, en présence d’au moins un tiers de ses membres. C’est le règlement.

However, the European Parliament will be reinforced politically by the Treaty resulting from this Intergovernmental Conference. This is for one very simple reason: according to the agreements made in Helsinki, this Intergovernmental Conference will lead to issues, which are currently decided unanimously, being decided by a qualified majority.
Celui-ci, de toute manière, ressortira politiquement renforcé du Traité issu de cette conférence intergouvernementale et ce, tout simplement parce que lors de cette conférence intergouvernementale, conformément à ce qui a été décidé à Helsinki, on examinera quelles matières actuellement soumises à l'unanimité passeront à la majorité qualifiée.

Interchange can be increased from its current rate of zero with a simple majority vote of the board.
En fait, le taux d'interchange peut être majoré de son taux actuel, qui est de zéro, par un simple vote majoritaire du conseil.