Traduction de «current swedish legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

Environment Impact Assessments in Canada: A Review of Current Legislation and Practice
Prospective d'environnement au Canada - Étude des lois et des procédés en vigueur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, the Swedish legislation currently does not consider that the obligations to avoid deterioration of water are relevant for the authorisation of projects, such as hydropower installations.
En outre, dans la législation suédoise actuelle, les obligations visant à empêcher la détérioration de la qualité de l'eau ne sont pas considérées comme pertinentes pour l'autorisation de projets tels que des installations hydroélectriques.

The current Swedish legislation seriously hampers access to the Swedish market for businesses from other Member States.
L'actuelle législation suédoise freine considérablement l'accès des entreprises d'autres États membres au marché suédois.

Under current Swedish legislation, that spouse would get a divorce under Swedish law.
En vertu de la législation suédoise actuelle, ce dernier ou cette dernière obtiendrait le divorce dans le cadre du droit suédois.

By again and again trying to bring the Laval judgment up to European level instead of resolving it by means of Swedish legislation, pressure is created for more joint labour market legislation – which is what caused our current problems right from the start.
En s’efforçant encore et encore de ramener l’arrêt Laval au niveau européen au lieu de résoudre ce problème par le biais de la législation suédoise, il pousse au développement d’encore plus de législation communautaire en matière de droit du travail - alors que c’est justement cette législation qui a provoqué nos problèmes actuels.

However, this is contrary to our fundamental view of the Swedish labour market and the parties’ responsibility, as per current legislation, to create new legal instruments to direct wage formation at EU level or by means of a state wage policy.
Cependant, la création de nouveaux instruments juridiques visant à diriger la formation des salaires au niveau de l’UE ou par le biais d’une politique salariale nationale serait contraire à la manière dont nous percevons le marché du travail suédois et à la responsabilité des parties en vertu de la législation actuelle.

Swedish legislation does not currently include these requirements.
Actuellement, ces exigences ne figurent pas dans la législation suédoise.

For instance, under current legislation, a Finnish-Swedish couple may find out that the conditions for divorce change dramatically in the case they decide to move to Ireland: irrespective of the nationality of the spouses, Irish courts apply Irish law to divorce proceedings, which requires a four years separation period to establish that the marriage has broken down (compared to a six months period under Swedish and Finnish law!).
Par exemple, dans le cadre de la législation actuelle, un couple suédois-finlandais qui décide de s’installer en Irlande constatera que les conditions de divorce y sont très différentes. En effet, quelle que soit la nationalité des époux, les tribunaux irlandais appliquent la loi irlandaise dans les procédures de divorce, imposant une période de séparation de quatre ans avant d'établir que le mariage est rompu (alors que cette période est ramenée à six mois dans la législation suédoise et finlandaise).

Current Swedish and Finnish legislation does not guarantee citizens that their environment will be protected as strictly as the Directive requires.
Or la législation en vigueur en Suède et en Finlande ne garantit pas aux citoyens que leur environnement sera protégé de manière aussi stricte que la directive l'exige.

I hold the overall content of the Swedish initiative in high esteem, but am aware that the recent appalling terrorist attacks have unleashed a whole series of political decisions which will very shortly render all the current legislation on extradition completely obsolete.
Votre rapporteur accueille très favorablement le contenu général de l'initiative suédoise. Il est conscient néanmoins que les terribles actes terroristes commis récemment ont déclenché toute une série de décisions politiques qui rendront à très court terme obsolètes toutes les normes actuellement en vigueur en matière d'extradition.