Vertaling van "current taxation policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax policy [ taxation policy ]
politique fiscale

establish taxation policies | evaluate taxation policies | develop taxation policies | progress taxation policies
élaborer des politiques fiscales

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]
politique fiscale

taxation policy | tax policy
politique fiscale

Indian Taxation Policy Group
Groupe de la politique de l'impôt concernant les Indiens

Director of Business Frameworks and Taxation Policy Analysis
Directeur de l'analyse de l'encadrement des firmes et de la politique fiscale

Tax Policy Group | Taxation Policy Group
groupe de politique fiscale

taxation policy
politique fiscale

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Current taxation policies favour the automobile over public transit.
La politique fiscale actuelle favorise l'automobile plutôt que le transport en commun.

There's a perception amongst many people that actually the public lands in many cases are managed better than the private lands, where the current taxation policy is actually an incentive to liquidate, as you explained with some of the assets the crown has taken over and then put up for auction.
Beaucoup de gens considèrent en fait que, dans de nombreux cas, les terres publiques sont mieux gérées que les terres privées, étant donné que la politique fiscale actuelle encourage en fait la liquidation des terres, comme vous l'avez dit en donnant l'exemple des terres publiques qui sont mises aux enchères.

I want to add to our voice the voices of many current think tanks and study groups that have reported on the impact of the current government's taxation policies on the family.
Je tiens à ajouter à nos voix celles de nombreux groupes de réflexion et d'études qui ont fait rapport sur l'incidence qu'a la politique fiscale du gouvernement actuel sur les familles.

As respected international tax commentator Jeffrey Owens, current senior policy adviser at Ernst & Young and former director for tax policy at the OECD, has noted, “Quite simply, the OECD model has established itself as the means of settling the most common problems that arise in the field of international taxation”.
Comme l'a souligné un observateur international respecté des questions fiscales, Jeffrey Owens, qui est actuellement conseiller principal en politique chez Ernst & Young et qui était auparavant directeur de la politique fiscale de l'OCDE: « Pour dire les choses très simplement, le Modèle de l'OCDE est devenu le moyen par excellence [pour] régler la plupart des problèmes courants qui se posent dans le domaine de la fiscalité internationale».

1. Recalls that gender equality is one of the core objectives of the European Union and that it must be a key consideration when defining the response to the current economic and financial crisis, including investment in the public sector, the welfare sector, and environmentally sustainable housing, transport, etc, as well as generating state revenue through more efficient taxation policies; deplores the fact that policy responses to the crisis, including recovery packages, have failed to acknowledge, analyse and rectify the gender impact of the crisis; condemns the fact that there has been virtually no mainstreaming of the gender perspective into the post-Lisbon strategy, and hence calls on the Council, the Commission and the Member States to mainstream gender equality, via specific targets in the macroeconomic and employment guidelines;
1. rappelle que l'égalité entre hommes et femmes est l'un des objectifs fondamentaux de l'Union européenne et qu'elle doit constituer un élément clé lors de l'élaboration de la réponse à la crise économique et financière actuelle, passant notamment par des investissements dans le secteur public, dans le secteur des services sociaux, ainsi que dans des logements, des transports, etc., durables sur le plan écologique, et par la génération de recettes publiques grâce à des politiques fiscales plus efficaces; regrette que les réponses politiques à la crise, notamment les plans de relance, n'aient pas reconnu, analysé, ni rectifié les répercussions de la crise en matière d'égalité entre les hommes et les femmes; dénonce le fait que l'intégration de la dimension de genre au sein de la stratégie post-Lisbonne est pratiquement inexistante et demande par conséquent au Conseil, à la Commission et aux États membres d'intégrer l'égalité entre hommes et femmes aux directives macroéconomiques et relatives à l'emploi par l'intermédiaire d'objectifs spécifiques;

1. Regrets that the current approach in the framework of the economic governance package remains unbalanced; points out that the economic governance package should strengthen surveillance of economic policies and ensure effective compliance with a sustainable fiscal consolidation as well as allow macro financial imbalances to be tackled properly and in a symmetrical rationale; insists that this package needs to be accompanied at the same time by a significantly stronger coordination and harmonisation of taxation policies as well as additional rules and measures to generate new revenues and preserve and encourage well targeted public long term investment within a tightened regulatory framework so that new rules will not be carried on at the expense of future generations and the most vulnerable and so as to achieve a sustainable economy; deems that Eurobonds are a necessary element of balanced and reinforced European economic governance;
1. regrette que l'approche actuelle, qui s'inscrit dans le cadre du paquet de gouvernance économique, demeure déséquilibrée; fait observer que cet ensemble devrait renforcer la surveillance des politiques économiques et assurer le respect d'une consolidation budgétaire durable ainsi que la résolution des déséquilibres macrofinanciers dans des conditions de durabilité et de symétrie; souligne que ce paquet doit s'assortir d'un renforcement notable de la coordination et de l'harmonisation des politiques fiscales ainsi que de dispositions et de mesures complémentaires pour créer des recettes nouvelles, encourager et préserver des investissements publics à long terme ciblés dans un cadre réglementaire resserré, de telle sorte que les nouvelles règles n'aient pas de conséquences défavorables pour les générations à venir et les catégories les plus vulnérables et pour assurer la durabilité de l'économie; estime que des emprunts obligataires européens sont un élément nécessaire d'une gouvernance économique européenne équilibrée et renforcée;

J. whereas the ineffectiveness of the Stability and Growth Pact in its present form and the disparities in competitiveness between Member States prompted the current debate on European economic governance, key components of which should be measures to strengthen the Stability and Growth Pact, mainly its preventive provisions, launch without any further delay unavoidable structural reforms and coordinate taxation policies and the fight against tax avoidance, fraud and evasion in order to safeguard tax justice, while gradually shifting the tax burden from labour towards capital and activities with strong negative externalities,
J. considérant que l'inefficacité du pacte de stabilité et de croissance dans sa forme actuelle et les disparités en termes de compétitivité entre les États membres ont suscité le débat actuel sur la gouvernance économique européenne, dont un aspect essentiel devrait concerner les mesures propres à renforcer le pacte de stabilité et de croissance, essentiellement dans son volet préventif, à lancer sans plus attendre les réformes structurelles inévitables et à coordonner les politiques fiscales et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales de manière à garantir la justice fiscale, tout en déplaçant progressivement la charge fiscale du marché du travail vers le capital et les activités présentant de considérables effets externes négatifs,

The taxation policy, especially VAT policy, was not God-given; it needs to be changed when it is no longer in line with the current situation.
La politique de taxation, particulièrement celle relative à la TVA, n’est pas divine, elle doit évoluer lorsqu’elle ne correspond plus à la situation actuelle.

The current taxation policies by the Liberal government deny him a deduction because he wants to raise his own children by himself and have his wife at home.
Les politiques fiscales actuelles du gouvernement libéral font qu'il n'a pas droit à une déduction pour le fait que sa femme reste à la maison afin de s'occuper des enfants.