Vertaling van "current transposition deadline " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline
date limite de transposition | délai de transposition

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[8] The proposals foresee mandatory use of e-procurement at the latest two years after the transposition deadline, which under the current timetable for adoption should allow implementation by mid-2016
[8] Les propositions prévoient que la passation électronique deviendra obligatoire au plus tard deux ans après la date limite de transposition, ce qui, selon le calendrier actuel pour l’adoption, devrait permettre une mise en œuvre d'ici à la mi-2016.

This means that, on average, 1.2% of Internal Market Directives for which the transposition deadline has passed are not currently written into national law. In November 2010, this was 0.9%.
Ainsi, en moyenne, 1,2 % des directives relatives au marché intérieur dont le délai de transposition a expiré n'ont pour le moment pas été transposées dans le droit national des États membres (contre 0,9 % en novembre 2010).

Because Member States cannot fully prepare and finalise their national laws until the content of the implementing measures is clear, they may have difficulty in meeting the current transposition deadline.
Étant donné que ceux-ci ne peuvent élaborer et finaliser complètement les règles nationales avant que le contenu des mesures d'exécution ne soit clairement défini, les États membres pourraient éprouver des difficultés à respecter la date limite de transposition actuelle.

Because Member States cannot fully prepare and finalise their domestic laws until the content of the implementing measures is clear, they may have difficulty in meeting the current transposition deadline.
Étant donné que ceux-ci ne peuvent élaborer et finaliser complètement les règles nationales avant que le contenu des mesures d'exécution ne soit clairement défini, les États membres pourraient éprouver des difficultés à respecter la date limite de transposition actuelle.

According to the complainants, doctors who have followed specialised training since the deadline for transposition of the Directive in question (31 December 1982) and who were registered in the training programme prior to the 1991/92 academic year are currently being deprived of their entitlement to damages because of the late and incomplete transposition of the Directive by Italy.
Selon les plaignants, à l'heure actuelle les médecins ayant suivi leur formation de médecin spécialiste depuis le délai de transposition de la directive concernée (31 décembre 1982) et enregistrés dans le programme de formation préalablement à l'année académique 1991/92 ont été déclaré déchus de leur droit aux dommages et intérêts dû à une transposition tardive et incomplète par l'Italie.

1. Notes that the FSAP is considered a success in legislative procedural terms, with 39 out of 42 measures having already been adopted; notes, however, that it is too early to pass a definitive judgement, given that many implementing measures have not yet been adopted, implementation deadlines have not yet expired and national transposition has not yet taken place; suggests that the Commission conduct a full and public evaluation of the current FSAP as regards its efficacy when transposition is completed;
1. note que le PASF est considéré comme un succès quant à la procédure législative, 39 des 42 mesures ayant d'ores et déjà été adoptées; note toutefois qu'il est trop tôt pour porter un jugement définitif étant donné que de nombreuses mesures d'exécution n'ont pas encore été adoptées, que les délais de mise en œuvre ne sont pas arrivés à échéance et que la transposition nationale n'a pas encore eu lieu; suggère que la Commission procède à une évaluation exhaustive et publique du PASF actuel quant à son efficacité, une fois la mise en œuvre achevée;

1. Notes that the FSAP is considered a success in legislative procedural terms, with 39 out of 42 measures already adopted; notes, however, that it is too early to pass a definitive judgement, given that many implementing measures have not yet been adopted, implementation deadlines have not yet expired and national transposition has not yet taken place; suggests that the Commission conduct a full and public evaluation of the current FSAP as regards its efficacy when transposition is completed;
1. note que le PASF est considéré comme un succès, notamment en ce qui concerne ses propositions législatives, 39 des 42 mesures ayant d'ores et déjà été adoptées; note toutefois qu'il est trop tôt pour porter un jugement définitif étant donné que de nombreuses mesures d'exécution n'ont pas encore été adoptées, que les dates de mise en œuvre ne sont pas arrivées à échéance et que la transposition nationale n'a pas encore eu lieu; suggère que la Commission procède à une évaluation exhaustive et publique du PASF actuel quant à son efficacité une fois la mise en œuvre achevée;

This communication has a threefold objective: - to assess current progress on implementing the Directive; - to identify the essential issues raised by its transposition; - to reposition the Directive in the context of the package of reforms undertaken for the 1998 deadline.
Cette communication poursuit un triple objectif : - faire le point sur l'état actuel de la mise en oeuvre de la directive; - dégager les questions essentielles soulevées par sa transposition; - replacer la directive dans le contexte du "paquet" de réformes entreprises pour l'échéance 1998.