Traduction de «current vat rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border VAT ruling
décision transfrontière en matière de TVA

current divider rule
loi du diviseur de courant

VAT payable by the producer on his current transactions
TVA due par le producteur sur ses opérations courantes

current rule set
ensemble de règles courantes

current rule
règle courante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under current VAT rules, Member States are allowed to exempt sales by small companies from VAT, provided their turnover is below a national threshold – which is different in each Member State.
Selon les règles en vigueur, les États membres sont autorisés à exonérer de la TVA les ventes réalisées par les petites entreprises, à condition que leur chiffre d'affaires soit inférieur à un seuil fixé au niveau national, qui est différent dans chaque État membre.

While the Commission is supporting efforts to improve collection throughout the EU, current VAT rules date from 1993 and are outdated.
Bien que la Commission soutienne les efforts déployés pour améliorer la perception dans l'ensemble de l'Union, les règles de TVA en vigueur datent de 1993 et sont obsolètes.

The current VAT rules urgently need to be updated so they can better support the Single Market, facilitate cross-border trade and keep pace with today's digital and mobile economy.
Les règles existantes en matière de TVA doivent être mises à jour dans les plus brefs délais afin de pouvoir mieux soutenir le marché unique, faciliter les échanges transfrontaliers et suivre l'évolution de l’économie numérique et mobile actuelle.

General derogations to the principles of the EU VAT system are not possible under the current VAT rules.
Des dérogations générales aux principes du système de TVA de l'Union ne sont pas permises par les règles actuelles en matière de TVA.

15. Stresses the need for a more advantageous fiscal and investment climate, which would involve reconsidering current VAT rules (including the huge divergence between online and offline rates) and a widening of the scope of current tax shelter schemes;
15. souligne qu'il importe de créer un environnement plus avantageux du point de vue de la fiscalité et de l'investissement, ce qui imposerait de revoir les règles actuelles concernant la TVA (notamment la différence considérable entre les taux appliqués en ligne ou hors ligne) et d'élargir le champ des dispositifs existants de fiscalité réduite;

Whilst fully recognising the unanimity rule in this sensitive area and the sovereign right of Member States to set their own tax rates, the current VAT and excise duty systems clearly prevent full realisation of the single market and of its benefits for consumers and businesses. We, therefore, urge the Commission to come forward with practical proposals for facilitating EU citizens’ full rights to the free movement of goods, in particular concerning the tax regimes for Internet and cross-border shopping.
J’admets totalement la règle d’unanimité dans ce domaine sensible et le droit souverain des États membres à fixer leurs propres taux d’imposition, la TVA et les régimes des droits d’accise actuels empêchent clairement le bon fonctionnement du marché unique et de ses avantages pour les consommateurs et les entreprises. Nous invitons donc vivement la Commission à présenter des propositions concrètes afin de faciliter les droits des citoyens de l’UE à la libre circulation des biens, notamment en ce qui concerne les régimes fiscaux relatifs aux achats électroniques et transfrontaliers.

(IT) In accordance with the new strategy for VAT presented by the Commission in June 2000, the Council will focus its work on the simplification and modernisation of current VAT rules, more uniform application of current rules and a new approach to administrative cooperation.
Conformément à la nouvelle stratégie en matière de TVA présentée par la Commission en juin 2000, le Conseil focalise ses travaux de simplification et de modernisation des normes existantes en matière de TVA sur une application plus uniforme des dispositions actuelles et sur une nouvelle approche de la coopération administrative.

(1) Increasing liberalisation of the gas and electricity sector, aimed at completing the internal market for electricity and natural gas, has revealed a need to review the current VAT rules on the place of supply of those goods, set out in the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment(4), in order to modernise and simplify the operation of the VAT system within the context of the internal market, a strategy to which the Commission is committed.
(1) La libéralisation croissante des marchés du gaz et de l'électricité, qui vise à achever le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, a mis en exergue la nécessité de réexaminer les règles actuelles de TVA en ce qui concerne le lieu de livraison de ces biens, fixées dans la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4), afin de moderniser et de simplifier le fonctionnement du régime de TVA dans le cadre du marché intérieur, conformément à la stratégie que la Commission entend mener dans ce domaine.

The increasing liberalisation of these markets needed a review of the current VAT rules to ensure their compatibility with the need for simple taxation of such supplies.
La libéralisation croissante de ces marchés a rendu nécessaire un réexamen des règles actuelles de TVA afin de s'assurer qu'elles soient compatibles avec la nécessité d'imposer ces livraisons d'une manière simple.

Member States should ensure that the current VAT rules applying to books be monitored and mirrored for electronic publication.
Les États membres devraient garantir que les règles actuelles en matière de TVA s'appliquant aux livres soient contrôlées et reproduites pour la publication électronique.