Traduction de «current wording raises » (Anglais → Français) :

The current wording raises the problem of the definition of advertising and “information” disseminated by the MAH.
Le libellé actuel pose le problème de la définition de la publicité et de l'information diffusée par le titulaire de l'AMM.

Therefore, the petitioners request Parliament to affirm the duty of parents to responsibly raise their children according to their own conscience and beliefs and to retain section 43 in Canada's Criminal Code as it is currently worded.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de confirmer que les parents ont le devoir d'élever leurs enfants de manière responsable, selon leur conscience et leurs convictions, et lui demandent de maintenir l'article 43 du Code criminel du Canada dans sa forme actuelle.

One of the questions raised last night was whether the current wording which refers to an employer acting for the purpose of undermining a trade union's representational capacity would be an objective test or a subjective test.
Hier soir, il a notamment été question de savoir si le libellé actuel qui traite de l'employeur qui agit dans le but de miner la capacité de représentation d'un syndicat constituerait un critère objectif ou subjectif.

Then I will address a few points that were raised in the proposal for a resolution and I will say a few words about the current situation.
Ensuite, j’aborderai quelques points qui ont été soulevés dans la proposition de résolution et je dirai quelques mots sur la situation actuelle.

21. Appreciates Decision No 771/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 establishing the European Year of Equal Opportunities for All (2007) - towards a just society; draws attention, however, to the need to link 2007 to 2008, the European Year of Intercultural Dialogue; welcomes the initiatives undertaken in connection with the European Year of Equal Opportunities for All and the efforts made to celebrate differences at the same time as combating discrimination; points to the importance of the rights that exist under current law; urges Member States to take action in the Year of Equal Opportunities for All to raise awareness among citizens about their legal rights; notes that people are finally becoming more aware that inclusive societies, in other words those which face up to the challenges and opportunities offered by diversity, are those in the best competitive position;
21. apprécie la décision n° 771/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relative à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) - Vers une société juste de faire de 2007 l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous; attire cependant l'attention sur la nécessité de lier l'année 2007 à l'année 2008, Année européenne du dialogue interculturel; se félicite des initiatives en cours dans le cadre de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous et de la mise en valeur des différences, parallèlement à la lutte contre les discriminations; insiste sur l'importance des droits qui sont déjà garantis par la législation actuelle; invite instamment les États membres à prendre des mesures dans le cadre de l'Année de l'égalité des chances pour tous pour sensibiliser davantage les citoyens à leurs droits légaux; observe que la conscience finit par se propager de ce que les sociétés dites inclusives, c'est-à-dire celles qui envisagent les défis et les possibilités liés à la diversité, se révèlent les plus compétitives;

This amendment is consistent with amendments 4 (to recital 12) and 11 (to Article 2, paragraph 6) which define the functions of the ‘monitoring centre for maritime security’, replacing the term ‘single national authority’, the current wording of which raises problems of a constitutional nature in some of the Member States of the Union. The amendment also points to the need for it to be designated by 1 January 2004.
Cet amendement assure la cohérence avec les amendements 4 (au considérant 13) et 9 (au paragraphe 6 de l'article 2), qui définissent les tâches du Centre de contrôle de la sûreté maritime, substitué à point de contact national, lequel, dans le libellé actuel, suscite des problèmes d'ordre constitutionnel dans certains États membres de l'Union européenne, et rappelle la nécessité de l'instituer avant le 1 janvier 2004.

The current wording of the agreements raises some fundamental issues, such as extradition to a country which still applies the death penalty and which has legislation that in the name of the ‘war on terrorism’, breaches fundamental rights; personal data protection, applied retroactively, and a lack of control, specifically of the so-called joint investigation teams.
La formulation actuelle des accords soulève des questions essentielles telles que: l’extradition vers un pays qui applique toujours la peine de mort et qui possède une législation qui, sous couvert de "lutte contre le terrorisme", viole les droits fondamentaux; ou la protection des données personnelles, appliquée de façon rétroactive et l’absence de contrôle, notamment des équipes d’enquête dites conjointes.

They request parliament to affirm the duty of parents to responsibly raise their children according to their own conscience and beliefs and to retain section 43 of Canada's criminal code as it is currently worded.
Ils demandent au Parlement de confirmer le devoir des parents d'élever leurs enfants de façon responsable selon leur conscience et conformément à leurs croyance et de maintenir l'article 43 du Code criminel du Canada dans son libellé actuel.

Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Ref.): Mr. Speaker, in the second petition the petitioners request parliament to affirm the duty of parents to responsibly raise their children according to their own conscience and beliefs and to retain section 43 of Canada's Criminal Code as it is currently worded.
M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, ma deuxième pétition demande au Parlement de confirmer le devoir des parents d'élever leurs enfants d'une façon responsable, conformément à leurs conscience et croyances, et de maintenir l'article 43 du Code criminel du Canada dans sa version actuelle.

I have another petition that asks parliament to affirm the duty of parents to responsibly raise their children according to their own conscience and beliefs and to retain section 43 in Canada's Criminal Code as it is currently worded.
J'ai une autre pétition dans laquelle les pétitionnaires demandent au Parlement d'affirmer le devoir des parents d'élever leurs enfants de façon responsable, selon leur conscience et leurs croyances, et de conserver l'article 43 du Code criminel du Canada dans son libellé actuel.