Vertaling van "current year's appropriations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

current year's appropriations
affectations de l'exercice courant

current foliage [ current year's foliage ]
feuillage de l'année

overstating of current year's income
surévaluation des recettes de l'exercice courant [ surévaluation de l'exercice courant ]

net profit for the year | net profit of current year
bénéfice net de l'exercice

current-year appropriation
crédit de l'exercice courant

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

current year basis
base d'imposition de l'année en cours | base imposable de l'année en cours

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Notes the Court of Auditors' finding that the Joint Undertaking is using non-automatic carryover of payment appropriations to the next financial year, however without a decision of the Governing Board as required by Article 10(1) of the financial rules and that no distinction is made between payment appropriations carried over from previous years and payment appropriations of the current year;
7. prend acte que la Cour des comptes a découvert que l'entreprise commune applique le report non automatique des crédits de paiement à l'exercice suivant, sans que cette pratique fasse toutefois l'objet d'une décision de son comité directeur, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, de sa réglementation financière, et qu'aucune distinction n'est faite entre les crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et ceux de l'exercice en cours;

7. Notes the Court of Auditors' finding that the Joint Undertaking is using non-automatic carryover of payment appropriations to the next financial year, however without a decision of the Governing Board as required by Article 10(1) of the Financial Rules and that no distinction is made between payment appropriations carried over from previous years and payment appropriations of the current year;
7. prend acte que la Cour des comptes a découvert que l'entreprise commune applique le report non automatique des crédits de paiement à l'exercice suivant, sans que cette pratique fasse toutefois l'objet d'une décision de son comité directeur, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, de ses règles financières, et qu'aucune distinction n'est faite entre les crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et ceux de l'exercice en cours;

2. Where on-the-spot checks reveal significant irregularities for a given measure or in a region or part of a region, the competent authority shall appropriately increase the number of on-the-spot checks during the current year and shall appropriately increase the percentage of beneficiaries to be checked on-the-spot in the following year.
2. Dans le cas où des contrôles sur place font apparaître des irrégularités importantes pour une mesure donnée ou dans une région ou partie de région, l’autorité compétente accroît en conséquence le nombre de contrôles sur place pour l’année en cours ainsi que le pourcentage de bénéficiaires devant faire l’objet d’un contrôle sur place l’année suivante.

12. Notes that the WebTV project is being substantially delayed to the autumn; emphasises that the appropriations allocated and entered in Chapter 10 4 (“Reserve for information”) in the 2007 budget will not be used as initially anticipated; considers that this amount may be carried forward to 2008, subject to final approval of the prototype, and consequently would cover the needs of the year; decides therefore to leave, at this stage, a token entry ("pm") in Chapter 10 4 ("Reserve for information and communication policy") until the possibility of carrying forward the current year's appropriation to 2008 is confirmed and until the details on the state of play of the project are provided before the first reading;
12. fait observer que le projet WebTV accuse un retard notable, jusqu'à l'automne; souligne que les crédits affectés et inscrits au chapitre 10 4 ("Réserve pour la politique d'information et de communication") du budget 2007 ne seront pas utilisés comme initialement prévu; considère que ce montant peut être reporté à 2008, sous réserve de l'approbation du prototype, et qu'il couvrira, partant, les besoins de l'exercice; décide dès lors de laisser à ce stade une mention "pour mémoire" dans le chapitre 10 4 ("Réserve pour la politique d'information et de communication") jusqu'à ce qu'ait été confirmée la possibilité de reporter à 2008 les crédits pour l'exercice en cours et que l'état d'avancement des projets ait été précisé avant la première lecture;

2. Producer organisations shall communicate to the Member State the estimated amount of the operational fund for each year and shall submit appropriate reasons therefore based on operational programme estimates, expenditure for the current year and possibly expenditure for previous years and, if necessary, on estimated production quantities for the next year.
2. Les organisations de producteurs communiquent à l’État membre le montant prévisionnel du fonds opérationnel pour chaque année et présentent à cet effet des justifications appropriées fondées sur les prévisions du programme opérationnel, les dépenses de l’année en cours et éventuellement les dépenses des années précédentes, ainsi que, le cas échéant, sur les estimations des quantités de la production de l’année suivante.

2. Producer organisations shall communicate to the Member State the estimated amount of the operational fund for each year and shall submit appropriate reasons therefor based on operational programme estimates, expenditure for the current year and possibly expenditure for previous years and, if necessary, on estimated production quantities for the next year.
2. Les organisations de producteurs communiquent à l'État membre le montant prévisionnel du fonds opérationnel pour chaque année et présentent à cet effet des justifications appropriées fondées sur les prévisions du programme opérationnel, les dépenses de l'année en cours et éventuellement les dépenses des années précédentes, ainsi que, le cas échéant, sur les estimations des quantités de la production de l'année suivante.

3. Should on-the-spot checks reveal significant irregularities in the context of a given aid scheme or in a region or part of a region, the competent authority shall appropriately increase the number of on-the-spot checks during the current year and shall appropriately increase the percentage of farmers to be checked on-the-spot in the following year.
3. Au cas où des contrôles sur place feraient apparaître des irrégularités significatives dans le cadre d'un régime d'aide donné ou dans une région ou partie de région, l'autorité compétente accroît en conséquence le nombre de contrôles sur place pour l'année en cours ainsi que le pourcentage d'agriculteurs devant faire l'objet d'un contrôle sur place l'année suivante.

7. Insists that the volume of payment appropriations for the financial year 2003 should be realistically assessed in the light of the level of outstanding commitments, so as to redefine an appropriate schedule of payments that will ensure a significant reduction in outstanding commitments and payments in the current year; also questions the reduced margin for manoeuvre so as to ensure that, in 2003, payment appropriations do not exceed the ceiling laid down by the financial perspective; will assess payment requirements on the basis of the report called for from the Commission, under Supplementary and Amending Budget (SAB) 2/2002, by 30 September 2002;
7. souligne avec insistance qu'il convient d'évaluer de manière réaliste le volume des crédits de paiement pour l'exercice 2003 en prenant en compte le niveau de RAL afin de redéfinir un échéancier des paiements approprié, garantissant une diminution significative du RAL et des paiements de l'exercice courant; s'interroge également sur la marge de manœuvre réduite pour que les crédits de paiements ne dépassent pas en 2003 le plafond fixé par les perspectives financières; évaluera les besoins en paiements sur la base du rapport demandé à la Commission pour le 30 septembre 2002 dans le budget rectificatif et supplémentaire (BRS) 2/2002;

The estimated annual amounts of payment appropriations required for subsequent financial years in relation to the commitment appropriations for the current year shall be shown, as an indication, in a schedule entered in the remarks column of the budget.
Les montants annuels prévisionnels des crédits de paiement nécessaires pour les exercices ultérieurs par rapport aux crédits d'engagement de l'exercice figurent, à titre indicatif, dans un échéancier inscrit dans les commentaires du budget.

Before the end of each year at the latest, producers' organisations shall notify the Member State of the projected size of the fund for the following year and submit appropriate supporting documents based on the forecasts for the operating programme, the expenditure for the current year and, where appropriate, for the previous years, as well as, where necessary, the production estimates for the following year.
Avant la fin de chaque année au plus tard, les organisations de producteurs communiquent à l'État membre le montant prévu du fonds opérationnel pour l'année suivante et soumettent les pièces justificatives requises, fondées sur les prévisions du programme opérationnel, les dépenses de l'année en cours et, le cas échéant, des années antérieures, ainsi que, au besoin, sur les estimations relatives à la production de l'année suivante.