Traduction de «current year program division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Current Year Program Division
Division du programme de l'année courante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In mid-March 2015, it set up a joint High Level Group with the Greek authorities to work intensively on two fronts: to help Greece ensure that all the money available from the 2007-2013 programming period is used in time before it expires at the end of this year, and to help Greece meet the necessary requirements to access all the EU Funds available to it in the current programming period of 2014-2020
À la mi-mars 2015, elle a mis sur pied un groupe conjoint de haut niveau avec les autorités grecques pour travailler sans discontinuer sur deux fronts: aider la Grèce à faire en sorte que les fonds disponibles au titre de la période de programmation 2007-2013 soient utilisés avant qu'ils n'expirent à la fin de cette année et l'aider à répondre aux exigences nécessaires pour accéder à la totalité des fonds de l’UE dont elle peut bénéficier dans le cadre de la période de programmation actuelle (2014-2020).

Within the framework of shared management, one of the key objectives of the future regulatory package for the 2007-2013 programming period is to clearly delimit on the basis of experience gained from the current body of law, the framework, the nature, and the division of responsibility between the different actors concerned by the execution of the Community budget.
Dans le cadre de la gestion partagée, un des principaux objectifs de la future réglementation pour la période de programmation 2007-2013 est de définir clairement, sur la base de l'expérience tirée de la réglementation actuelle, le cadre, la nature et le partage des responsabilités entre les différents intervenants chargés d'exécuter le budget communautaire.

The first programming period for the new members will be very short because it will cover the years 2004-06 at most instead of the seven years for the current Member States.
Pour les nouveaux membres, la première période de programmation sera très brève puisqu'elle couvrira au mieux les années 2004-2006 au lieu de sept ans pour les États membres actuels.

This represented a significant acceleration in the realisation of the current generation of programmes in the fifth year of the programming period.
Cela représente une accélération sensible dans la réalisation de la génération actuelle de programmes au cours de la cinquième année de la période de programmation.

The total RAL (outstanding commitments) at the end of year 2005 reached EUR 20.74 billion (compared to EUR 19.35 billion in 2004) of which EUR 20.44 billion were for the ESF current programming period (EUR 18.59 billion in 2004).
Le RAL total (engagements en cours) s’élevait, fin 2005, à 20,74 milliards EUR (19,35 milliards EUR en 2004), dont 20,44 milliards destinés à l’actuelle période de programmation du FSE (18,59 milliards EUR en 2004).

It will however depend on the final outcome of the negotiations on the whole envelope to be allocated to cohesion policy. It cannot be fixed until agreement is reached on the proposal for a regulation laying down the Multiannual Financial Framework for the years 2014-2020 Furthermore, your Rapporteur wishes to underline the conviction expressed by the European Parliament in its resolution of 8 June 2011 that "at least a 5% increase of resources is needed for the next MFF" compared to the 2013 level and that "the amounts allocated to cohesion policy in the current financial programming period should be at least maintained in the next period" which is apparently not the case.
Ce montant dépendra toutefois de l'issue des négociations relatives à l'enveloppe globale prévue pour la politique de cohésion, et il ne peut être fixé tant qu'un accord n'a pas été conclu concernant la proposition de règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020. En outre, votre rapporteur rappelle également la conviction exprimée par le Parlement européen dans la résolution susmentionnée, soulignant qu'"il convient d'augmenter d'au moins 5 % le niveau des ressources affectées au prochain CFP" par rapport au niveau de 2013, que "les montants qui lui sont alloués dans la période de programmation financière actuelle doivent à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation", ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce.

It cannot be fixed until agreement is reached on the proposal for a regulation laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020 Likewise, your rapporteur wishes to underline the conviction expressed by the European Parliament in its resolution of 8 June 2011 that "at least a 5% increase of resources is needed for the next MFF" compared to the 2013 level and that "the amounts allocated to cohesion policy in the current financial programming period should be at least maintained in the next period" which is apparently not the case.
Cette augmentation ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été dégagé concernant la proposition de règlement relatif au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. De la même façon, votre rapporteur souhaite insister sur la conviction, exprimée par le Parlement dans sa résolution du 8 juin 2011, selon laquelle "il convient d'augmenter d'au moins 5 % le niveau des ressources affectées au prochain CFP" par rapport au niveau de 2013 et que "ces montants doivent être conservés pour la prochaine période de programmation", ce qui n'est apparemment pas le cas.

117. Observes a lack of coherence between the 7 years' programming period from 2000 to 2006 for EU afforestation measures and the funds allocated to this period on the one hand and, on the other hand, the major instrument for afforestation which consists of an annual premium per hectare for beneficiaries paid over 20 years to compensate the loss of income if they convert agricultural land into forest; is worried about the Court's finding that the amount of premiums largely exceeds the funds allocated to the programme; is concerned that, as a consequence, the Commission's human resources are not focussed on current objectives but have to deal with the administration of the premiums; considers Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) as a first step into the right direction, as it reduces the compensation scheme from 20 to 15 years; asks the Commission to table further proposals in order to remedy the situation;
117. observe un manque de cohérence entre la période de programmation de sept ans (2000-2006) pour les mesures de reboisement et les fonds attribués pendant cette période d'une part et d'autre part, le principal instrument de reboisement qui consiste en une prime annuelle par hectare pour les bénéficiaires, payée sur une période de vingt ans afin de compenser la perte de revenus s'ils convertissent des terres agricoles en forêts; est préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle le montant des primes excède largement les fonds alloués au programme; est préoccupé par le fait que, dès lors, les ressources humaines de la Commission ne concentrent pas leurs efforts sur les objectifs actuels mais doivent s'occuper de l'administration des primes; considère le règlement du Conseil (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) comme un premier pas dans la bonne direction étant donné qu'il réduit de vingt à quinze ans la durée du régime de compensation; demande à la Commission de déposer d'autres propositions en vue de remédier à cette situation;

108. Observes a lack of coherence between the 7 years' programming period from 2000 to 2006 for EU afforestation measures and the funds allocated to this period on the one hand and, on the other hand, the major instrument for afforestation which consists of an annual premium per hectare for beneficiaries paid over 20 years to compensate the loss of income if they convert agricultural land into forest; is worried about the Court's finding that the amount of premiums largely exceeds the funds allocated to the programme; is concerned that, as a consequence, the Commission's human resources cannot be focused on current objectives but have to deal with the administration of the premiums; considers Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), as a first step into the right direction, as it reduces the compensation scheme from 20 to 15 years; asks the Commission to table further proposals in order to remedy the situation;
108. observe un manque de cohérence entre la période de programmation de sept ans (2000-2006) pour les mesures de reboisement et les fonds attribués pendant cette période d'une part et d'autre part, le principal instrument de reboisement qui consiste en une prime annuelle par hectare pour les bénéficiaires, payée sur une période de vingt ans afin de compenser la perte de revenus s'ils convertissent des terres agricoles en forêts; est préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle le montant des primes excède largement les fonds alloués au programme; est préoccupé par le fait que, dès lors, les ressources humaines de la Commission ne peuvent concentrer leurs efforts sur les objectifs actuels mais doivent s'occuper de l'administration des primes; considère le règlement du Conseil (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) comme un premier pas dans la bonne direction étant donné qu'il réduit de vingt à quinze ans la durée du régime de compensation; demande à la Commission de déposer d'autres propositions en vue de remédier à cette situation;