4. Member States shall allow investment firms when providing inves
tment services that only consist of execution or reception and transmission of client orders with or without ancillary services, excluding the granting of credits or loans as specified in Section B.1 of
Annex I that do not comprise of existing cred
it limits of loans, current accounts and overdraft facilities of clients, to provide those investment services to their clients without the need to obtain the info
...[+++]rmation or make the determination provided for in paragraph 3 where all the following conditions are met:4. Les États membres autorisent les entreprises d’investissement, lorsqu’elles fournissent des services d’investissement qui comprennent uniquement l’exécution ou la réception et la transmission d’ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à l’exclusion de l’octroi des crédits ou des prêts visés à la section B.1 de l’annexe I, dans le cadre desquels les limites existantes concer
nant les prêts, les comptes courants et les découverts pour les clients ne s’appliquent pas, à fournir ces services d’investissement à leurs clients sans devoir obtenir les informations ni procéder à l’évaluation prévues au paragraphe 3 lorsque toutes l
...[+++]es conditions suivantes sont remplies: