Traduction de «currently in office claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the persons currently entitled to claim ownership
les ayants droit actuels à la propriété

claims adjudication officer [ claims adjudicator ]
préposé au règlement des demandes [ préposée au règlement des demandes ]

Claims Officer [ Claims Offr | Assistant Judge Advocate General Paralegal | AJAG Paralegal ]
Préposé aux réclamations [ Officier des réclamations | O réclam | Technicien judiciaire de l'assistant du Juge-avocat général | Tech jud AJAG ]

adjudication officer [ claims adjudicator ]
agent d'indemnisation

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

invalidity adviser | social security claims officer | benefits officer | social security officer
technicienne d'accueil physique | technicienne information, conseil et orientation des assurés | conseiller offre de services/conseillère offre de services | technicienne information et orientation

claims bureau | claims office
service des règlements des souscripteurs du Lloyd's

office responsible for settling claims | Settlements Office
bureau liquidateur | Bureau liquidateur du régime commun d'assurance maladie

claims audit officer
agent, vérification des demandes de règlement

claim office
Service des règlements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An SME can assign a part of its current and future claims against clients in several Member States to an assignee, who, in return for a discount against the purchase price, is ready to agree to provide cash flow finance, collect the debts and accept the risk of bad debts.
Une PME peut céder une partie de ses créances actuelles et futures à l'égard de clients dans plusieurs États membres à un cessionnaire qui, en échange d'une décote sur le prix d'achat, s'engage à financer ses besoins de trésorerie, à assurer le recouvrement de ses créances et à assumer le risque de créances douteuses.

5. Where the Office has accepted the seniority claim, or where a seniority claim has been withdrawn or cancelled by the Office, the Office shall inform the International Bureau accordingly.
5. Lorsque l'Office accepte la revendication d'ancienneté ou qu'une revendication d'ancienneté a été retirée ou annulée par l'Office, celui-ci en informe le Bureau international.

Most recently, the Commission proposed[19] to strengthen and improve the current European small claims procedure, which is a uniform procedure available across Member States (Regulation (EC) No 861/2007).
La Commission a récemment proposé[19] de renforcer et d’améliorer l'actuelle procédure européenne de règlement des petits litiges, qui est une procédure uniforme disponible dans tous les États membres (règlement (CE) nº 861/2007).

the participants in the analysis shall endeavour to reach agreement with the liaison officer claiming the need to be informed.
les participants à l’analyse s’efforcent de se mettre d’accord avec l’officier de liaison qui a fait valoir son besoin d’en connaître.

Here again, in view of the limited scope of the current investigation, the claim had to be rejected.
Là encore, compte tenu de la portée limitée de la présente enquête, la demande a dû être rejetée.

The Office claims that, as regards the question which torches should be considered to be common or coming naturally to mind, adequate findings had already been made by the Second Board of Appeal, particularly in the light of the series of representations of other shapes of torch produced by the appellant.
L’OHMI allègue que, s’agissant de savoir quelles lampes de poche il convient de considérer comme habituelles ou venant naturellement à l’esprit, les constatations suffisantes avaient déjà été établies par la deuxième chambre de recours, compte tenu notamment de la série de représentations d’autres formes de lampes produite par la requérante.

The Office claims that it is, on the contrary, the appellant which, by its detailed descriptions of the torches, adopts the wrong approach by separating the shape into its component parts.
L’OHMI allègue que c’est au contraire la requérante qui, par ses descriptions détaillées desdites lampes de poche, adopte une approche erronée consistant à décomposer la forme.

Currently, 111 offices are connected to the NCTS.
À l'heure actuelle, 111 bureaux de douane sont raccordés au NSTI.

2. Where the legislation of the home Member State provides for the right of creditors who have their normal place of residence, domicile or head office in that State to lodge claims or to submit observations concerning their claims, creditors who have their normal place of residence, domicile or head office in another Member State shall have the same right to lodge claims or submit observations in accordance with the procedures laid down in Articles 16 and 17(2).
2. Lorsque la législation de l'État membre d'origine prévoit le droit pour les créanciers ayant leur résidence habituelle, leur domicile ou leur siège statutaire dans cet État de produire leurs créances ou de présenter des observations relatives à leurs créances, les créanciers ayant leur résidence habituelle, leur domicile ou leur siège statutaire dans un autre État membre bénéficient également de ce même droit selon les modalités prévues à l'article 16 et à l'article 17, paragraphe 2.

2. Where the legislation of the home Member State provides for the right of creditors who have their domiciles, normal places of residence or head offices in that State to lodge claims or to submit observations concerning their claims, creditors who have their domiciles, normal places of residence or head offices in other Member States shall also have that right in accordance with the procedures laid down in Article 16 and Article 17(2).
2. Lorsque la législation de l'État membre d'origine prévoit le droit, pour les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans cet État, de produire leurs créances ou de présenter les observations relatives à leurs créances, les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans les autres États membres bénéficient également de ce droit selon les modalités prévues à l'article 16 et à l'article 17, paragraphe 2.