Vertaling van "currently moving legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

move against the current of traffic [ operate against the current of traffic ]
circuler à contre-voie

Environment Impact Assessments in Canada: A Review of Current Legislation and Practice
Prospective d'environnement au Canada - Étude des lois et des procédés en vigueur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But here too any attempt to tinker or impose will not work”. Yet, we have a government MP currently moving legislation through Parliament, with the support of the government, to unilaterally change various portions of the Indian Act with no prior consultation.
Malgré cela, un député ministériel fait actuellement progresser un projet de loi au Parlement, avec l'appui du gouvernement, afin de modifier unilatéralement diverses parties de la Loi sur les Indiens, sans consultation préalable.

There have been some positive changes from our current immigration legislation, such as the emphasis on family reunification and the move to extend the period during which refugees are expected to establish themselves in Canada.
Quelques changements positifs ont été introduits par rapport à la loi actuelle, tels que l'accent mis sur le regroupement familial et la prolongation du délai accordé aux réfugiés pour s'établir au Canada.

I therefore see the adoption of this text as an important and very positive step in moving closer to current European legislation on salaried workers, as the fundamental rights of equality and social protection are already protected, and the proposed amendments to the original text are moving in the direction of a general improvement as regards the protection of the spouses of self-employed workers, specifically with respect to the maternity allowance awarded to self-employed women and spouses or recognised partners of self-employed workers.
Je considère par conséquent l’adoption de ce texte comme une étape positive et très importante s’agissant de se rapprocher de la législation européenne applicable aux travailleurs salariés, puisque les droits fondamentaux de l’égalité et de la protection sociale sont déjà protégés et que les amendements proposés au texte original vont dans le sens d’une amélioration générale de la protection des conjoints de travailleurs indépendants, plus particulièrement au niveau de l’allocation de maternité accordée aux travailleuses indépendantes et aux conjointes ou partenaires reconnues de travailleurs indépendants.

As regards facilitating participation of citizens in the elections, including citizens of the Union who move to other Member States, the current EU legislation grants the right for voting in European and municipal elections in the Member State of residence, under the same conditions as the nationals of that state.
En ce qui concerne la facilitation de la participation des citoyens aux élections, notamment les citoyens de l’Union qui vivent dans un autre État membre, la législation européenne actuelle leur accorde le droit de vote aux élections européennes et municipales dans leur État membre de résidence, sous les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

Given the current government legislation before the Senate at this time, there is no reason that Bill C-268 cannot be moved through this chamber with haste.
Compte tenu du nombre de projets de loi d'initiative ministérielle à l'étude au Sénat en ce moment, il n'y a aucune raison de ne pas faire rapidement avancer le projet de loi C- 268 au Sénat.

C. whereas the political agreement of the Employment and Social Affairs Council of 9 June 2008 on the revision of the Working Time Directive is aimed at a further deregulation of the already weak minimum standards for protecting workers' health and safety against irregular and long working hours; whereas the French Government's current moves to drop national legislation on the 35-hour working week and similar campaigns in other Member States for longer working hours go in the same direction of social regression,
considérant que l'accord politique auquel le Conseil "Emploi et affaires sociales" est parvenu le 9 juin 2008 sur la révision de la directive relative au temps de travail vise à déréglementer davantage les normes minimales déjà insuffisantes en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre des horaires de travail irréguliers et de longues journées; considérant que les démarches entreprises actuellement par le gouvernement français en vue d'abroger sa législation nationale sur la semaine de travail de 35 heures, d'une part, et les campagnes similaires visant à allonger le temps de travail qui sont organisées dans d'autres États membres, d'autre part, s'orientent toutes sur la voie de la régression sociale,

C. whereas the political agreement of the Employment and Social Affairs Council of 9 June 2008 on the revision of the Working Time Directive aims at further deregulation of the already weak minimum standards for protecting workers' health and safety against irregular and long working hours; whereas the current moves by the French Government to drop national legislation on the 35-hour working week and similar campaigns in other Member States for longer working hours display the same trend towards social regression,
C. considérant que l'accord politique auquel le Conseil "Emploi et affaires sociales" est parvenu le 9 juin 2008 sur la révision de la directive relative au temps de travail vise à déréglementer davantage les normes minimales déjà insuffisantes en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre des horaires de travail irréguliers et de longues journées; considérant que les mesures que le gouvernement français prend actuellement en vue d'abroger sa législation nationale sur la semaine de travail de 35 heures et que les campagnes similaires visant à allonger le temps de travail qui sont organisées dans d'autres États membres ouvrent toutes la voie à la régression sociale,

Since the encouraging noises that we heard in Hampton Court, I am afraid we have seen some disappointing new moves from the Member States: their continuing failure to implement current existing legislation in this field; price-fixing in the energy market; new protectionism and the establishment of new national champions.
Après les propos encourageants entendus à Hampton Court, nous avons malheureusement vu certains mouvements décevants de la part des États membres: leur échec persistant à mettre en œuvre la législation existante dans ce domaine, la fixation des prix sur le marché de l’énergie, un nouvel élan protectionniste et l’apparition de nouveaux champions nationaux.

I believe what the Auditor General said is that provided he remains the Auditor General of EDC, which he would because of the current EDC legislation, he would not have any difficulty seeing EDC moved from part 1 to part 2 provided the government was satisfied with regard to the criteria that are set out for that particular part of the schedule, which require EDC to demonstrate clearly that it is operating as a commercial financial institution and has a reasonable expectation, for example, of being able to pay dividends.
Je pense que le vérificateur général voulait dire qu'il demeure le vérificateur général de la SEE et qu'il le fait en raison de la législation actuelle de la SEE et qu'il n'aurait aucune objection à ce que la SEE passe de la partie 1 à la partie 2, pourvu que le gouvernement soit rassuré en ce qui concerne les critères qui sont établis pour cette partie précise de l'annexe, qui exigent de la SEE qu'elle démontre hors de tout doute qu'elle fonctionne comme une institution financière commerciale et qu'elle s'attend de façon raisonnable, par exemple, à pouvoir verser des dividendes.

If you are currently covered by, and currently complying with, the code, all the disclosure elements in the current code are just moved into the legislation.
Si vous êtes actuellement assujetti au code et l'appliquez, tous les éléments de divulgation du code actuel se voient simplement transposés dans la loi.